Droits du consommateur

Garantie légale et garantie commerciale : ce que doit le revendeur

Réponse directe : La garantie légale de conformité est obligatoire dans toute vente d'un professionnel à un consommateur, neuf ou d'occasion, et ouvre deux ans à l'acheteur. La garantie commerciale, elle, reste facultative et ne remplace jamais les garanties légales ni ne réduit les droits qu'elles accordent. Sur l'occasion, un défaut apparu dans l'année suivant la délivrance est présumé avoir existé à cette date.

Par Jules Bege · Mis à jour le 2026-09-23

La garantie légale de conformité est obligatoire dans une vente entre un professionnel et un consommateur. La garantie commerciale est une promesse facultative ajoutée par le vendeur ou le fabricant. Elle ne remplace jamais les garanties légales et ne peut pas réduire les droits qu’elles accordent.

Le comparatif essentiel

Protection	Quand elle s’applique	Qui fixe les conditions
Garantie légale de conformité	Vente d’un bien par un professionnel à un consommateur, neuf ou d’occasion.	La loi ; le contrat ne peut pas l’écarter.
Garantie des vices cachés	Défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave.	Le Code civil.
Garantie commerciale	Seulement si elle est proposée.	Le garant, dans un contrat clair qui s’ajoute aux droits légaux.

Garantie légale de conformité et occasion

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité, que le bien soit neuf ou d’occasion. Pour un bien d’occasion, un défaut apparu dans l’année suivant la délivrance est présumé avoir existé à cette date, sauf preuve contraire. Après cette période de présomption, le consommateur peut toujours agir dans le délai de deux ans, mais la question de la preuve évolue.

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Le bien doit correspondre à la description, à la quantité, à la qualité et aux accessoires prévus. Il doit aussi convenir à l’usage normalement attendu, compte tenu notamment de son caractère d’occasion et des informations expressément acceptées par l’acheteur.

Quels remèdes proposer ?

Le consommateur choisit en principe entre réparation et remplacement, sous réserve notamment du coût manifestement disproportionné ou de l’impossibilité. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

Pour une pièce unique d’occasion, le remplacement est souvent impossible. Ne passez pas directement à une exclusion de garantie : expliquez la solution réellement disponible au regard du défaut et des textes.

Décrire un défaut visible

Une usure clairement décrite et expressément acceptée n’est pas la même chose qu’un défaut caché ou qu’une caractéristique contraire à l’annonce. Utilisez des photos datées et une description précise : batterie testée, rayure à tel endroit, bouton manquant, mesure exacte. Une mention vague « état correct » protège moins bien qu’une information compréhensible.

La garantie des vices cachés

Elle vise un défaut caché qui existait lors de la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé moins. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites applicables. L’acheteur doit établir les conditions du vice, souvent au moyen d’un avis technique ou d’une expertise.

Proposer une garantie commerciale sans tromper

Une garantie commerciale peut couvrir un service supplémentaire : durée au-delà du cadre légal, prêt d’un appareil, reprise ou assistance particulière. Son contrat doit indiquer son contenu, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant et la procédure de mise en œuvre. Il doit rappeler que les garanties légales restent dues.

À éviter : présenter la garantie légale de deux ans comme un cadeau de la boutique, annoncer « garanti six mois » pour un bien d’occasion ou faire croire qu’une garantie commerciale est nécessaire pour obtenir réparation d’un défaut légalement couvert.

Procédure SAV du revendeur

Identifier la vente, le produit et la date de délivrance.
Demander une description du défaut et les éléments utiles, sans imposer une preuve impossible pendant la présomption.
Comparer avec la fiche, les tests et les défauts expressément acceptés.
Qualifier la demande : rétractation, conformité, vice caché ou garantie commerciale.
Proposer la réponse prévue par le bon régime et tracer les délais.
Conserver les échanges, frais et issue du dossier.

Sources officielles

Rattachez le SAV à la vente d'origine

Retrouvez l'état annoncé, le prix, les échanges et les frais engagés dans un même historique.

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