Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
Éditeur du site
L'équipe Margeo, micro-entrepreneur
SIRET : 999 072 754 00016
Directeur de la publication : L'équipe Margeo
TVA non applicable — article 293 B du CGI
6 Hameau de la Coste, 19200 Ussel, France
Téléphone : 06 64 39 01 65
Email : margeoapp@icloud.com
Hébergement
Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
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Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de Margeo (textes, graphismes, logiciels, code source) est la propriété exclusive de L'équipe Margeo. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Limitation de responsabilité
Margeo est un outil d'aide à la gestion. Les informations fournies, notamment fiscales, ont une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel comptable, fiscal ou juridique. L'équipe Margeo ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base des données affichées. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et obligations légales.
Disponibilité du service
L'équipe Margeo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Cette obligation est une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir sans engagement de responsabilité.
Applicables aux particuliers (B2C) et aux professionnels (B2B) — Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès aux plans payants (Pro et Business) de l'application Margeo, éditée par L'équipe Margeo, micro-entrepreneur (SIRET : 999 072 754 00016), ci-après « l'Éditeur ».
2. Tarifs
Les tarifs sont affichés sur la page de tarification. Prix en euros TTC. TVA non applicable — article 293 B du CGI. L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif en vigueur jusqu'au prochain renouvellement.
3. Abonnement et paiement
Abonnements Pro et Business à renouvellement automatique (mensuel, ou annuel pour l'offre Pro annuelle), précédés d'un essai gratuit de 15 jours pour toute première souscription du compte à un plan payant (article 5). Paiement traité par Stripe, Inc. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu automatiquement. En cas de non-paiement persistant, l'Éditeur adresse une mise en demeure par email ; à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de cette mise en demeure, l'abonnement peut être résilié de plein droit (article 7).
4. Résiliation
Résiliation possible à tout moment depuis le portail client Stripe (Paramètres → Gérer mon abonnement). Prise d'effet en fin de période en cours, sans remboursement prorata temporis. Pendant l'essai gratuit de 15 jours, une résiliation avant son terme n'entraîne aucun débit (article 5).
5. Essai gratuit de 15 jours
Les abonnements Pro (mensuel et annuel) et Business bénéficient d'un essai gratuit de 15 jours calendaires, réservé à la première souscription du compte à un plan payant (un essai par utilisateur). Une carte bancaire est requise dès la souscription mais n'est débitée qu'à l'issue des 15 jours, sauf résiliation avant cette échéance depuis le portail client Stripe (Paramètres → Gérer mon abonnement), auquel cas aucun montant n'est prélevé. Passé ce délai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif affiché lors de la souscription, sauf résiliation préalable durant l'essai. Le premier prélèvement est ensuite soumis au cycle de facturation standard (article 4).
6. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit. En accédant immédiatement aux fonctionnalités après souscription, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Retard de paiement, pénalités et suspension
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes. En cas de non-paiement persistant, l'Éditeur adresse une mise en demeure par email ; à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de cette mise en demeure, l'abonnement peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues. Pour les professionnels (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les particuliers (B2C), des pénalités de retard peuvent être appliquées dans la limite du montant de la somme due (article 1231-5 du Code civil) ; elles ne sauraient être manifestement excessives.
8. Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de pertes de données, manques à gagner ou dommages indirects.
10. Modification des conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Droit français applicable. Pour les consommateurs : juridiction du domicile de l'utilisateur ; Pour les professionnels : tribunal de commerce compétent du ressort de Tulle (19).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Dernière mise à jour : mars 2026
Responsable du traitement
L'équipe Margeo, micro-entrepreneur — SIRET : 999 072 754 00016
Directeur de la publication : L'équipe Margeo
Contact DPO : margeoapp@icloud.com
Données collectées
Margeo collecte uniquement les données strictement nécessaires : adresse email et identifiant de connexion (Google OAuth ou email/mot de passe), données de gestion saisies par l'utilisateur (articles, ventes, frais), données de paiement traitées exclusivement par Stripe (non accessibles par l'Éditeur).
Bases légales du traitement
Exécution du contrat : fourniture du service souscrit. Obligation légale : conservation des données de facturation. Intérêt légitime : sécurité du service et amélioration de l'application.
Finalités
Fourniture du service, gestion des abonnements et de la facturation, sécurité des comptes, amélioration de l'application. Aucune donnée n'est vendue ou partagée avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Assistant IA (DeepSeek V4 Flash via Ollama Cloud)
L'assistant IA s'appuie sur le modèle open-source DeepSeek V4 Flash, exécuté via Ollama Cloud (infrastructure NVIDIA). Vos données de gestion (chiffres, stock, ventes) sont transmises de façon transitoire pour générer une réponse contextuelle. Ollama ne conserve pas vos prompts ni vos réponses, ne les utilise pas pour entraîner des modèles et applique une politique de zéro rétention (zéro logging, zéro data retention). Aucune donnée n'est vendue ni partagée à des fins commerciales.
Sous-traitants et transferts hors UE
Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne et/ou le Data Privacy Framework (DPF) UE-USA :
Durée de conservation
Données conservées pendant toute la durée d'utilisation du service, puis supprimées sous 30 jours après suppression du compte. Données de facturation conservées 10 ans (obligation légale).
Vos droits (RGPD)
Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contactez : margeoapp@icloud.com (délai de réponse : 30 jours max). Réclamation possible auprès de la CNIL : cnil.fr
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Sécurité
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