Contrefaçon en revente : risques juridiques et conduite à tenir
Mis à jour le 14 juillet 2026 · Par L'équipe Margeo
Un article suspect ne doit pas être mis en vente « avec une réserve » ou sous l’étiquette « réplique ». Pour une marque, le Code de la propriété intellectuelle sanctionne notamment la détention sans motif légitime, l’importation, l’offre à la vente et la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La bonne réaction est d’arrêter la transaction, préserver les preuves et faire vérifier le produit.
Quelle règle juridique citer ?
La contrefaçon peut porter sur une marque, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, ou un brevet. La contrefaçon de marque (détention, importation, offre à la vente et vente de marchandises sous une marque contrefaisante) est un délit réprimé par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Pour une personne physique, les peines encourues sont de quatre ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende, avec des circonstances aggravantes prévues par la loi. Une saisie douanière des marchandises est également possible.
Ces maxima ne préjugent pas de la sanction d’un cas particulier. Des mesures douanières, la saisie ou la destruction des marchandises et une action civile du titulaire de droits peuvent aussi s’ajouter. Pour une situation réelle, demandez conseil à un avocat.
Authentique ne signifie pas toujours librement importable
La revente d’un produit authentique déjà mis sur le marché dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement relève en principe de l’épuisement des droits. Une importation parallèle depuis un pays extérieur à cet espace soulève une autre question : le produit peut être authentique sans que sa première mise sur le marché européen ait été autorisée. Conservez donc la chaîne de provenance, pas uniquement des photos d’authentification.
Le contrôle avant achat
- Identifier le vendeur : nom ou raison sociale, coordonnées, historique et identité du bénéficiaire du paiement.
- Demander la provenance : facture, reçu, contrat de lot ou document douanier cohérent avec le produit.
- Examiner le produit : référence, étiquettes, numéro de série, matériaux, finitions et accessoires, selon la catégorie.
- Comparer sans conclure trop vite : un prix faible ou un emballage absent est un signal, pas une preuve ; inversement, un prix élevé ou un certificat imprimé ne garantit rien.
- Faire authentifier : pour les catégories à risque ou les paniers élevés, recourir à un spécialiste compétent et conserver son rapport.
Constituer un dossier de traçabilité
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Preuve d’achat | Relier le produit, le vendeur source, la date et le prix. |
| Photos originales | Documenter l’état, les identifiants et les éléments contrôlés. |
| Échanges | Conserver les déclarations du vendeur sur l’origine et l’authenticité. |
| Rapport d’examen | Tracer la méthode, la personne et la conclusion, avec ses limites. |
| Documents d’import | Établir la route commerciale et le déclarant lorsqu’un pays tiers intervient. |
Un dossier ne transforme pas une contrefaçon en produit revendable. Il permet de décider avant la vente, d’identifier la source et de répondre plus proprement à une plateforme, à la douane ou à un conseil juridique.
Que faire si le doute apparaît après l’achat ?
- Suspendez toute annonce et tout envoi.
- Séparez physiquement l’article du stock vendable.
- Conservez les preuves sans modifier le produit.
- Demandez une analyse indépendante lorsque cela est pertinent.
- Contactez le vendeur source ou la plateforme par une voie traçable.
- Si une importation, un volume important ou un titulaire de droits est concerné, sollicitez rapidement la douane ou un avocat.
Ne proposez pas l’article comme « inspiré », « custom » ou « sans garantie » pour contourner le problème. Ne publiez pas non plus l’identité d’un vendeur comme auteur de contrefaçon sans éléments solides : transmettez les faits à l’interlocuteur compétent.
Ce qu’une checklist visuelle peut et ne peut pas faire
Une checklist aide à repérer des incohérences et à décider quand escalader. Elle ne remplace pas l’examen du modèle exact, et les signes connus deviennent vite obsolètes. Pour les sneakers, sacs, montres ou appareils électroniques, utilisez une procédure propre à la référence et vérifiez aussi le risque de vol, de blocage ou de pièces remplacées.
Sources officielles
- Légifrance — article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon)
- Douane française — lutte contre la contrefaçon
- Revendre des produits de marque et épuisement des droits
Reliez chaque article à sa preuve d’achat
Un historique exploitable commence par un achat, un vendeur source et des documents rattachés au bon article.
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