Cadre légal revendeur

Revendre des produits de marque : ce que la loi autorise (et interdit) en 2026

Publié le 12 juillet 2026 · 11 min de lecture · Par L'équipe Margeo

« Est-ce que j'ai le droit de revendre du Nike sans être revendeur agréé ? » La question revient chez tous les débutants — et la réponse tient dans un principe juridique que tout revendeur devrait connaître : l'épuisement des droits de marque. C'est lui qui rend légal l'intégralité du marché de la seconde main, de la paire de Jordan sur Vinted au sac Vuitton sur Vestiaire Collective. Mais il a des limites précises — et les franchir s'appelle de la contrefaçon, même avec des produits authentiques.

Le principe (art. L713-4 du Code de la propriété intellectuelle) : une fois qu'un produit authentique a été mis dans le commerce de l'Espace économique européen par la marque ou avec son consentement, le titulaire ne peut plus interdire sa revente. Vous pouvez donc acheter et revendre librement des produits de marque authentiques achetés dans l'EEE — sans agrément, sans autorisation, sans redevance.

Ce que l'épuisement des droits vous permet

Revendre tout produit authentique acheté en France ou dans l'EEE : boutique, solde, déstockage, occasion, vide-grenier. La marque n'a pas son mot à dire sur votre prix ni sur votre canal de vente.
Citer la marque pour désigner le produit : « Sac Chanel Timeless », « Perceuse Makita 18V » — c'est la « référence nécessaire », indispensable pour décrire ce que vous vendez.
Vendre au prix que vous voulez, au-dessus ou en dessous du prix boutique : le prix de revente est libre.
Faire de la marge sur du neuf soldé : acheter des fins de série en déstockage européen et les revendre plus cher est légal (c'est le métier du déstockage — voir acheter en déstockage textile).

Les 4 limites qui font basculer dans l'illégal

1. L'importation hors EEE : la zone rouge méconnue

L'épuisement est régional, pas mondial. Un produit Nike authentique acheté aux États-Unis, au Japon ou en Turquie n'a pas été mis sur le marché de l'EEE avec le consentement de la marque : le réimporter pour le revendre en France peut constituer une contrefaçon par importation — produit authentique ou pas. C'est le fondement des saisies douanières sur les sneakers importées en volume. Les achats personnels ponctuels ne sont pas la cible ; le business d'import structuré, si. Notre guide importer pour revendre détaille le sujet.

2. Laisser croire à un lien officiel avec la marque

Vous pouvez citer la marque, pas l'endosser. Sont risqués : un nom de boutique intégrant la marque (« RolexOccasions_Pro »), le logo en bannière, la mention « revendeur agréé » ou « partenaire officiel » sans contrat, une présentation qui imite les codes visuels officiels. Le critère des juges : le consommateur moyen peut-il croire à un lien commercial avec le titulaire ?

3. Le produit modifié, reconditionné ou dégroupé

L'épuisement cesse si le titulaire a des motifs légitimes de s'opposer, notamment quand l'état du produit est modifié ou altéré après sa mise en circulation : customisation vendue comme originale, reconditionnement masquant l'origine, vente à l'unité de produits conçus en coffret. La customisation assumée (« custom » clairement indiqué) réduit le risque commercialement mais reste une zone contentieuse avec certaines marques.

4. La contrefaçon, évidemment — y compris de bonne foi

L'épuisement ne protège que les produits authentiques. Revendre un faux expose à la saisie, à l'action civile de la marque et, pour un professionnel, à des poursuites pénales — la « bonne foi » d'un pro qui ne vérifie pas ses sources convainc rarement. Sur les niches à risque (sneakers hype, maroquinerie de luxe, montres), l'authentification est une compétence de base : voir nos guides sneakers, Louis Vuitton et Rolex.

Photos, descriptions, fiches produit : les règles pratiques

Pratique	Statut	Pourquoi
« Baskets Nike Air Force 1 blanches T43 » dans le titre	✅ Licite	Référence nécessaire pour désigner le produit
Photos de VOTRE exemplaire sous tous les angles	✅ Recommandé	Preuve d'état, exigence des plateformes, protection en litige
Photos officielles du site de la marque	❌ À éviter	Droit d'auteur sur les visuels — protection distincte du droit des marques
Logo de la marque en avatar/bannière de votre boutique	❌ Risqué	Suggère un lien officiel inexistant
« Compatible Dyson » pour un accessoire générique	⚠️ Encadré	Possible si la compatibilité est réelle et la présentation non ambiguë
« Style Birkin », « inspiré de »	❌ Dangereux	Exploite la notoriété de la marque — terrain contentieux classique

Les preuves qui vous protègent

En cas de contestation par une marque (signalement plateforme, mise en demeure), c'est au revendeur de montrer que le produit est authentique et que l'épuisement s'applique. Votre dossier :

Preuve d'achat avec origine EEE identifiable : facture, ticket, capture de la transaction d'occasion — la méthode complète est dans preuves et justificatifs revendeur ;
Photos détaillées de l'exemplaire (marquages, numéros de série, étiquettes intérieures) prises avant la vente ;
Traçabilité par article : quel produit vient de quel lot et de quel fournisseur — indispensable dès que vous traitez du volume.

Sources officielles

Chaque article relié à sa preuve d'achat

Lots, fournisseurs, justificatifs et photos par article : Margeo construit la traçabilité qui protège votre activité.

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FAQ

Ai-je le droit de revendre des produits de marque sans autorisation ?

Oui, grâce à l'épuisement des droits (article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle) : une fois qu'un produit authentique a été mis sur le marché de l'Espace économique européen par la marque ou avec son consentement, elle ne peut plus s'opposer à sa revente. C'est le fondement juridique de tout le marché de la seconde main.

Puis-je écrire le nom de la marque dans mon annonce ?

Oui, pour désigner le produit que vous vendez : « sneakers Nike Air Max 90, taille 42 » est licite et même nécessaire. Ce qui est interdit : laisser croire à un lien officiel avec la marque (se présenter comme « revendeur agréé », utiliser le logo comme identité de boutique, nommer votre compte « NikeStore_FR »).

Puis-je utiliser les photos officielles de la marque ?

Non par principe : les visuels officiels sont protégés par le droit d'auteur, indépendamment du droit des marques. Photographiez l'exemplaire réel que vous vendez — c'est aussi ce qu'exigent les plateformes et ce qui protège en cas de litige sur l'état.

Puis-je importer des produits de marque des États-Unis ou d'Asie pour les revendre ?

Zone rouge : l'épuisement des droits ne joue que pour les produits mis en circulation dans l'EEE avec le consentement de la marque. Revendre en France des produits authentiques achetés hors EEE sans accord du titulaire peut constituer une contrefaçon par importation — même si le produit est parfaitement authentique.

Que risque un revendeur qui vend une contrefaçon sans le savoir ?

La bonne foi n'empêche ni le retrait de l'annonce, ni la saisie du produit, ni une action civile de la marque. Au pénal, la contrefaçon suppose la connaissance, mais la frontière est vite franchie pour un professionnel censé vérifier ses sources. D'où l'importance des preuves d'achat et de l'authentification sur les niches à risque.