Mentions légales d'un site revendeur : les 15 obligations LCEN en 2026
Mis à jour le 6 juillet 2026 · 11 min de lecture · Par L'équipe Margeo
Vous lancez une boutique en ligne, un site vitrine ou une page de présentation pour votre activité d'achat-revente ? L'article 6-III de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose de publier des mentions légales accessibles depuis chaque page. Sans elles, votre site est en infraction — même avec 200 € de CA. Ce guide liste les 15 mentions obligatoires, fournit un modèle micro-entreprise, articule la conformité avec la fiscalité micro-BIC 2026 (plafond 203 100 €, cotisations 12,3 %, seuil DAC7 à 2 000 € ou 30 ventes) et chiffre le coût de mise en conformité. Complétez avec nos guides CGV revendeur et politique de confidentialité.
Obligation LCEN
Art. 6-III LCEN → toute personne physique ou morale éditant un site à vocation commerciale doit être identifiable.
15 mentions minimum · SIRET obligatoire · hébergeur avec adresse complète · lien en pied de page sur chaque page.
Qui est concerné en achat-revente ?
L'obligation touche tout revendeur disposant d'un site web propre : boutique Shopify, page Wix, site WordPress, landing page Linktree avec vente directe. Elle s'applique aussi aux revendeurs qui redirigent vers une boutique externe depuis leurs réseaux sociaux si le site est à leur nom.
| Situation revendeur | Mentions légales requises ? | Où les publier |
|---|---|---|
| Site propre (Shopify, Wix, WooCommerce) | Oui | Page dédiée + lien pied de page |
| Page vitrine sans vente directe | Oui | Page dédiée + lien pied de page |
| Vente uniquement sur Vinted / eBay | Profil pro obligatoire | Section « Informations légales » du profil |
| Instagram / TikTok sans site | Non (pas de site édité) | — |
| Particulier occasionnel non immatriculé | Non | — |
Ce qui relève des mentions légales — et ce qui n'en relève pas
Les mentions légales servent à identifier l'éditeur et l'hébergeur du site. Elles ne remplacent ni les CGV, ni les règles fiscales, ni la politique de confidentialité. N'ajoutez une information fiscale, par exemple une mention de TVA, que lorsqu'elle correspond réellement à votre situation.
Avant publication, vérifiez vos informations auprès de vos documents d'immatriculation et de votre prestataire d'hébergement. En cas de changement d'adresse, de forme juridique ou d'activité, mettez la page à jour sans attendre.
Les 15 mentions obligatoires (checklist LCEN)
Les 15 mentions obligatoires (checklist LCEN)
Voici la liste exhaustive des informations à publier pour un revendeur professionnel :
- Nom et prénom (micro-entreprise) ou dénomination sociale (société)
- Forme juridique : micro-entrepreneur, EURL, SASU…
- Capital social — uniquement si vous êtes une société (pas pour un auto-entrepreneur)
- Adresse du siège ou domicile professionnel
- Numéro de téléphone joignable
- Adresse e-mail de contact
- Numéro SIREN (9 chiffres)
- Numéro SIRET (14 chiffres) — celui de votre établissement
- Numéro RCS (Registre du Commerce) ou RM (Registre des Métiers) + ville d'immatriculation
- Numéro TVA intracommunautaire — si assujetti à la TVA
- Directeur de la publication — en micro : c'est vous
- Nom de l'hébergeur du site (OVH, Shopify Inc., Wix, etc.)
- Adresse postale de l'hébergeur
- Téléphone de l'hébergeur
- Activité réglementée + autorité de tutelle — si applicable (rare en achat-revente mode)
Le bloc hébergeur : l'erreur n°1 des revendeurs
Copier les mentions d'un autre site sans adapter l'hébergeur est une infraction fréquente. Chaque plateforme a ses coordonnées légales :
| Plateforme | Hébergeur à indiquer | Coordonnées |
|---|---|---|
| Shopify | Shopify Inc. | 151 O'Connor Street, Ottawa, Canada — voir mentions Shopify |
| Wix | Wix.com Ltd. | 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël |
| WordPress + OVH | OVH SAS | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — 09 72 10 10 07 |
| WordPress + o2switch | o2switch | Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand |
Six plateformes revendeur : hébergeur et mentions spécifiques
Chaque type de site impose un bloc hébergeur différent. Ne copiez jamais les mentions d'un concurrent : l'hébergeur et le SIRET doivent être les vôtres. Voici les six configurations les plus fréquentes chez les revendeurs français :
Shopify France
Hébergeur : Shopify Inc. (Ottawa, Canada)
Boutique mode, sneakers ou déstockage. Mentions légales via page dédiée + lien pied de thème. Paiements Stripe/PayPal exigent un SIRET valide. Voir CGV Shopify.
Wix / Squarespace
Hébergeur : Wix.com Ltd. ou Squarespace Inc.
Site vitrine + catalogue limité. Générateur de mentions intégré — vérifiez que le SIRET et l'hébergeur sont corrects. Idéal pour revendeurs Instagram qui passent au site propre.
WordPress + OVH
Hébergeur : OVH SAS, Roubaix
WooCommerce pour catalogues récurrents. Hébergeur français = coordonnées OVH obligatoires (adresse + téléphone 09 72 10 10 07). Plugin mentions légales possible mais relisez le rendu.
Vinted Pro + page Linktree
Hébergeur : selon la page (Linktree, Carrd, Notion)
Profil Vinted = section informations légales. Si page Linktree avec vente directe, mentions LCEN obligatoires sur cette page. SIRET identique partout.
WooCommerce + o2switch
Hébergeur : o2switch, Clermont-Ferrand
Alternative française à OVH. Coordonnées hébergeur distinctes. Revendeurs déstockage textile et friperie en ligne. SSL et RGPD inclus — politique confidentialité séparée obligatoire.
PrestaShop auto-hébergé
Hébergeur : votre hébergeur VPS (OVH, Scaleway, Ionos)
Catalogues volumineux, multi-canal. Double vérification : hébergeur du serveur ≠ prestataire maintenance. SIRET + RCS + médiateur dans CGV et pied de page.
Modèle de mentions légales micro-entreprise revendeur
Éditeur du site
Marie Dupont — Micro-entrepreneur
12 rue des Lilas, 69001 Lyon
Téléphone : 06 12 34 56 78
E-mail : contact@madressing-revente.fr
SIREN : 123 456 789 — SIRET : 123 456 789 00012
RCS Lyon — APE 4791B (Commerce de détail non spécialisé sur Internet)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : Marie Dupont
Hébergeur
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Adaptez chaque champ à votre situation réelle. Votre SIRET se trouve sur votre avis de situation INSEE ou votre espace URSSAF.
Checklist de conformité avant mise en ligne
| Étape | Action | Délai | Statut |
|---|---|---|---|
| 1. Immatriculation | Obtenir SIRET via Guichet Unique | 1 à 15 jours | Avant ouverture site |
| 2. Rédaction | Remplir le modèle avec vos données réelles | 30 min à 2 h | Avant 1re vente |
| 3. Publication | Créer page /mentions-legales + lien pied de page | 15 min | Avant 1re vente |
| 4. Pages complémentaires | CGV + politique de confidentialité | 1 à 3 h | Avant 1re vente |
| 5. Médiateur | Adhésion + mention dans CGV et site | 48 h | Avant 1re vente B2C |
| 6. Mise à jour | Actualiser si changement d'adresse ou de statut | Immédiat | À chaque modification |
Tableau comparatif : coûts de conformité site revendeur 2026
Le budget conformité d'un site revendeur reste faible face au risque de sanction. Voici le détail par poste pour une micro-entreprise standard :
| Poste conformité | Coût 2026 | Délai | Fréquence | Priorité |
|---|---|---|---|---|
| Mentions légales (modèle gratuit) | 0 € | 30 min | Une fois | Critique |
| Générateur LegalPlace / Captain Contrat | 30 à 80 € | 15 min | Une fois | Haute |
| Relecture juridique ponctuelle | 80 à 100 € | 48 h | Si doute | Moyenne |
| CGV revendeur (modèle Margeo) | 0 € | 1 à 2 h | Une fois | Critique |
| Politique de confidentialité RGPD | 0 à 50 € | 1 h | Une fois | Critique |
| Médiateur de la consommation | 30 à 80 €/an | 48 h | Annuel | Critique |
| Bannière cookies CNIL | 0 à 120 €/an | 1 h | Annuel | Haute |
| Avocat droit du numérique | 150 à 400 € | 1 semaine | Si société | Basse (micro) |
| Abonnement conformité annuel | 100 à 300 €/an | Continu | Annuel | Moyenne |
| Mise à jour après changement statut | 0 à 80 € | Immédiat | À chaque modification | Haute |
Impact sur votre marge : combien ça pèse ?
La conformité légale d'un site revendeur coûte entre 0 et 100 € une fois, plus 30 à 80 €/an pour le médiateur de la consommation. Sur un CA annuel de 15 000 €, cela représente 0,2 à 0,5 % du chiffre d'affaires — négligeable face au risque de sanction.
| Poste conformité site | Coût annuel | Impact sur CA 15 000 € |
|---|---|---|
| Mentions légales (rédaction initiale) | 0 à 100 € (année 1) | 0 à 0,67 % |
| CGV + politique confidentialité | 0 € (modèles Margeo) | 0 % |
| Médiateur consommation | 30 à 80 €/an | 0,2 à 0,53 % |
| Hébergement (inclut hébergeur) | 120 à 360 €/an | 0,8 à 2,4 % |
| Total conformité légale | 30 à 180 €/an | 0,2 à 1,2 % |
Comparez avec le coût d'une amende DGCCRF (75 000 € max.) ou la perte de confiance d'un acheteur qui ne trouve aucune identification : la conformité est un investissement minimal.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
| Manquement | Sanction | Contrôle |
|---|---|---|
| Absence totale de mentions légales | 75 000 € amende + 1 an prison (max.) | DGCCRF, CNIL |
| SIRET absent ou erroné | Mise en demeure + amende administrative | Signalement client |
| Hébergeur non mentionné | Mise en demeure 15 jours | Contrôle en ligne |
| Mentions copiées d'un autre site | Faux et usage de faux (SIRET tiers) | Plainte concurrent |
Les 7 erreurs fréquentes des revendeurs
- Oublier l'hébergeur — nom seul insuffisant, adresse et téléphone obligatoires
- Indiquer un capital social en micro — n'existe pas, signe d'un modèle mal adapté
- SIRET d'un autre établissement — utilisez celui lié à votre activité de vente
- Pas de lien en pied de page — la page doit être accessible en 1 clic depuis chaque page
- Confondre mentions légales et CGV — deux documents distincts, deux pages distinctes
- Ne pas mettre à jour après déménagement — adresse obsolète = non-conformité
- Site en construction sans mentions — dès qu'il est accessible, l'obligation s'applique
Où placer les mentions sur votre site
Structure recommandée pour un revendeur :
- Pied de page : liens « Mentions légales · CGV · Politique de confidentialité · Cookies »
- Page checkout : lien vers CGV avant validation commande
- E-mails transactionnels : signature avec SIRET
- Profil marketplace : section informations légales complète
Conformité + gestion revendeur en un outil
Margeo centralise ventes, factures et exports comptables. Votre SIRET et votre activité sont tracés pour la déclaration URSSAF et DAC7.
Créer mon compte gratuitQuestions fréquentes
Un revendeur micro-entreprise doit-il publier des mentions légales ?
Oui, dès qu'un site web est accessible au public. L'art. 6-III LCEN s'applique quel que soit le CA. Sur marketplace, renseignez votre profil professionnel.
Quelles sont les 15 mentions obligatoires ?
Identité, forme juridique, adresse, téléphone, e-mail, SIREN, SIRET, RCS/RM, TVA le cas échéant, directeur de publication, hébergeur (nom, adresse, téléphone), activité réglementée si applicable.
Pourquoi mentionner l'hébergeur ?
Obligation LCEN. Indiquez le nom, l'adresse postale et le téléphone de la société qui héberge techniquement votre site (OVH, Shopify, Wix…).
Combien coûte la rédaction ?
0 € avec un modèle adapté, 30 à 80 € via un générateur, 80 à 100 € pour une relecture. Un avocat coûte 150 à 400 € — excessif pour une micro standard.
Quelle sanction sans mentions conformes ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison (max.). En pratique : mise en demeure DGCCRF puis amende administrative.
Mentions légales vs CGV vs confidentialité ?
Mentions = qui vous êtes (LCEN). CGV = conditions de vente. Confidentialité = traitement des données (RGPD). Les trois sont obligatoires.