CGV du revendeur en ligne : checklist et trame à personnaliser
Mis à jour le 14 juillet 2026 · Par L'équipe Margeo
Si vous vendez des biens à des consommateurs sur votre propre site, vos conditions générales de vente doivent rendre les règles de la transaction compréhensibles avant la commande. Elles regroupent notamment l’identité du vendeur, les caractéristiques et le prix du bien, la livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation. Une trame est utile, mais elle doit refléter vos produits, vos délais et votre parcours de paiement réel.
CGV, mentions légales et politique de confidentialité
Ces pages ne remplissent pas la même fonction :
- les CGV encadrent la vente et les droits du client ;
- les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site ;
- la politique de confidentialité explique l’usage des données personnelles ;
- la politique de cookies détaille les traceurs et les choix proposés.
Vous pouvez relier ces documents entre eux, sans les fusionner. Le client doit retrouver rapidement l’information pertinente depuis la fiche produit et le tunnel de commande.
La checklist avant publication
| Bloc | Questions à traiter |
|---|---|
| Vendeur | Qui vend ? Quelles adresse et coordonnées permettent de vous contacter ? |
| Produit | Est-il neuf, d’occasion ou reconditionné ? Quels défauts, accessoires et caractéristiques sont inclus ? |
| Prix | Le prix total, les taxes applicables et les frais supplémentaires sont-ils annoncés avant paiement ? |
| Commande | Quelles étapes permettent de vérifier puis confirmer la commande ? Comment corriger une erreur ? |
| Paiement | Quels moyens sont acceptés et à quel moment le paiement est-il débité ? |
| Livraison | Quelles zones, options, délais et règles en cas de retard ou de colis endommagé ? |
| Rétractation | Quel délai, quelle adresse de retour, qui supporte le coût direct du renvoi et quel formulaire utiliser ? |
| Garanties | Comment exercer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ? |
| Litiges | Comment adresser une réclamation et quel médiateur de la consommation avez-vous désigné ? |
Ce qui change pour les biens d’occasion
L’occasion ne permet pas d’écarter les protections légales. Décrivez l’état de chaque article avec des critères concrets : usure, mesures, défauts visibles, tests réalisés, accessoires absents. Une formule générale comme « vendu en l’état » ne remplace ni une description loyale ni les garanties applicables à une vente entre un professionnel et un consommateur.
La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, la présomption selon laquelle le défaut existait lors de la délivrance dure un an. Distinguez cette garantie obligatoire d’une éventuelle garantie commerciale, qui est facultative.
Rétractation : les points à écrire sans ambiguïté
Pour une vente à distance B2C, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation. Il renvoie ensuite le bien dans le délai légal. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Indiquez avant la commande si le client supporte le coût direct du retour. Fournissez le formulaire type et vérifiez qu’aucune exception n’est appliquée trop largement : un vêtement d’occasion ordinaire n’est pas exclu du droit de rétractation du seul fait qu’il est d’occasion.
Une trame de CGV à adapter
- Identité, coordonnées et champ d’application.
- Caractéristiques et état des biens.
- Prix, taxes et frais.
- Formation de la commande et paiement.
- Livraison, transfert des risques et retard.
- Droit de rétractation et formulaire type.
- Garanties légales et service après-vente.
- Réclamations et médiation de la consommation.
- Données personnelles, droit applicable et règlement des litiges.
Remplacez chaque rubrique par votre procédure réelle. Si vous expédiez uniquement en France métropolitaine, dites-le. Si certains articles nécessitent un emballage ou un délai spécifique, indiquez-le sur la fiche produit et dans les règles de livraison.
Contrôle du parcours de commande
Le texte seul ne suffit pas. Testez une commande sur mobile et sur ordinateur : accès aux CGV avant paiement, prix total visible, possibilité de corriger le panier, bouton de commande non ambigu, confirmation envoyée sur un support durable et version des CGV archivée. Les informations de la fiche produit, du checkout et du courriel de confirmation doivent rester cohérentes.
Médiation et réclamations
Tout professionnel concerné doit permettre au consommateur d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Vous devez choisir un médiateur référencé et communiquer ses coordonnées sur votre site et dans vos CGV. N’inscrivez pas le nom d’un organisme avant d’avoir vérifié qu’il couvre votre activité et formalisé votre adhésion.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.fr — conditions générales de vente
- DGCCRF — garanties légales
- DGCCRF — médiation de la consommation
Pour approfondir un point sans alourdir vos CGV, consultez nos guides sur le droit de rétractation et la différence entre garantie légale et commerciale.
Conservez la preuve de chaque vente
Centralisez l’article vendu, son état, son prix, ses frais et son historique pour traiter plus proprement retours et litiges.
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