Statistiques DAC7 France 2025 : bilan et impact revendeurs

Mis à jour le 6 juillet 2026 · 14 min de lecture · Par L'équipe Margeo

Deux cycles complets de DAC7 se sont écoulés en France (revenus 2023 transmis en janvier 2024, revenus 2024 en janvier 2025). Pour un revendeur Vinted ou Leboncoin, la question n'est plus « est-ce que ça va arriver ? » mais « mes chiffres plateforme correspondent-ils à mes déclarations ? ». Ce bilan compile les données officielles DGFiP, les communications Vinted et Leboncoin, une estimation des comptes signalés, les 6 plateformes les plus impactées, une grille de coût micro-BIC et un cas chiffré multi-plateformes — avec des estimations clairement identifiées là où la DGFiP ne publie pas encore de totaux agrégés DAC7.

Calendrier d'application : ce qui s'est passé en 2024 et 2025

La directive (UE) 2021/514 — dite DAC7 — a été transposée en droit français par l'article 134 de la loi de finances 2022 (CGI, art. 1649 ter A à E). Les opérations sont suivies à compter du 1^er janvier 2023 ; le dispositif remplace l'ancien fichier Écollab (art. 242 bis CGI) pour la transmission fiscale, comme le confirme la page impots.gouv.fr sur le DPI-DAC7.

Le BOFiP (BOI-INT-AEA-30) fixe la date limite au 31 janvier de l'année N+1 et l'échange inter-administrations au dernier jour de février. Le cycle « bilan 2025 » correspond donc aux revenus encaissés sur l'année civile 2024, transmis par les plateformes en janvier 2025 — soit le deuxième envoi de masse à la DGFiP.

Chiffres officiels DGFiP : le socle Écollab 2022

La DGFiP n'a pas encore publié de bulletin statistique dédié aux volumes DAC7 2024-2025. En revanche, le bulletin DGFiP Analyses n°9 (novembre 2025), intitulé « Près de 40 Md€ de ventes sur les plateformes en 2022 », fournit la dernière photographie officielle exhaustive de l'économie des plateformes en France, via les données Écollab :

• 39,0 Md€ de chiffre d'affaires vendeurs-tiers en 2022
• 138 plateformes déclarantes, dont les 5 plus grandes concentrent 69 % du CA
• 3,3 millions de vendeurs-tiers recensés (toutes activités confondues)
• 470 000 vendeurs sur le commerce non spécialisé (Leboncoin, places de marché généralistes) — CA moyen 33 €/transaction
• 1,7 million de vendeurs sur l'habillement (Vinted, Vestiaire Collective…) — médiane de 39 transactions/an, montant moyen 13 €
• Les 10 % de vendeurs les plus actifs concentrent 60 % à 90 % du volume selon le domaine
• 95 % des vendeurs n'utilisent qu'une seule plateforme ; 4,7 % pratiquent le multi-hébergement (153 000 vendeurs)

Ces chiffres proviennent du PDF officiel publié sur impots.gouv.fr. Ils décrivent l'univers total des vendeurs sous l'ancien dispositif Écollab, pas uniquement ceux au-dessus du seuil DAC7.

Pourquoi il n'existe pas encore de total DAC7 officiel exploitable

Pourquoi une estimation ? Sous Écollab, le seuil de transmission au fisc pour la vente de biens exigeait 3 000 € ET 20 transactions (cumulatif). DAC7 abaisse le déclencheur à 2 000 € OU 30 transactions (alternatif). Or, dans l'habillement, la médiane officielle est déjà de 39 transactions par vendeur et par an : une large part des vendeurs Vinted actifs dépasse le seuil des 30 ventes sans atteindre 2 000 €.

Notre méthodologie repose sur trois ancrages publics :

1. Population vendeurs habillement : 1,7 M (DGFiP 2022). Si ~30 à 40 % des vendeurs français dépassent 30 transactions/an (cohérent avec la médiane à 39), cela donne 500 000 à 680 000 comptes potentiels sur ce seul segment — avant déduplication et hors résidence fiscale étrangère.
2. Commerce non spécialisé : 470 000 vendeurs, médiane 14 transactions — une fraction plus faible mais avec des paniers plus élevés (33 € en moyenne).
3. Services et tourisme : DAC7 ne fixe pas de seuil pour la location immobilière et certains services ; tous les prestataires actifs sont déclarés. Le segment tourisme comptait 722 000 vendeurs en 2022.

En croisant ces données avec le fait que DAC7 ne couvre que les vendeurs résidents UE sur plateformes enregistrées (vs Écollab qui incluait aussi des vendeurs hors UE), et en tenant compte des chevauchements multi-plateformes, la fourchette 250 000–450 000 reste prudente. La presse économique évoque régulièrement des « centaines de milliers » de Français concernés sans publier de source DGFiP consolidée.

Les 6 plateformes DAC7 les plus impactantes en France

Parmi les 138 plateformes déclarantes recensées par la DGFiP en 2022, six concentrent l'essentiel des signalements DAC7 pour les revendeurs achat-revente. Chaque plateforme applique le même seuil — 30 ventes OU 2 000 € — mais le profil des vendeurs signalés diffère selon la catégorie dominante.

Les revendeurs actifs sur 2,3 plateformes en moyenne (DGFiP 2022) peuvent être signalés plusieurs fois — une fois par plateforme. Votre déclaration URSSAF doit toutefois consolider le CA de toutes les plateformes, pas seulement celle qui a déclenché le premier signalement.

Ce que les plateformes transmettent exactement

Le BOFiP BOI-INT-AEA-30-40 détaille le contenu du fichier XML adressé à la DGFiP. Pour chaque vendeur au-dessus des seuils :

Vinted confirme sur sa page vinted.fr/dac7 : formulaire prérempli demandé dès 30 ventes ou 2 000 €, transmission aux autorités l'année suivante, chiffrement AES-256, blocage des ventes et du porte-monnaie si le formulaire n'est pas soumis.

Leboncoin précise dans son centre d'aide que seules les transactions finalisées comptent (pas les annonces publiées), que le premier rapport a été transmis le 31 janvier 2024 pour l'année 2023, et que les vendeurs concernés reçoivent un email + notification in-app.

Ce que les revendeurs ont reçu concrètement

Le parcours utilisateur documenté par les plateformes suit un schéma identique sur les deux cycles 2024-2025 :

1. Notification automatisée (email + push) dès que le seuil est atteint ou en début d'année suivante
2. Formulaire DAC7 in-app : confirmation d'identité, adresse, NIF (numéro fiscal à 13 chiffres), parfois SIRET
3. Copie du rapport envoyée au vendeur après validation — distincte de la déclaration de revenus annuelle
4. Sanction plateforme (Vinted) : gel du porte-monnaie et impossibilité de vendre tant que le formulaire n'est pas complété

Dans un communiqué du 18 octobre 2024, Vinted a rappelé que DAC7 « n'est pas un nouvel impôt » et que les membres doivent eux-mêmes déclarer leurs gains imposables, indépendamment du rapport DAC7. La plateforme insiste : tant que les revenus imposables sont correctement déclarés aux autorités, il n'y a pas lieu de craindre des sanctions liées au signalement.

Comment le fisc exploite les données : croisements et contrôles

Le signalement DAC7 n'est pas une imposition automatique. L'administration procède à des croisements documentés dans la doctrine fiscale et la presse spécialisée :

• DAC7 × FICOBA : rapprochement du CA déclaré par la plateforme avec les flux bancaires (IBAN transmis)
• DAC7 × URSSAF : comparaison du CA plateforme avec les déclarations de chiffre d'affaires micro-entreprise
• DAC7 × déclaration 2042 : vérification de la case 5KO (revenus non salariaux divers) ou 5NO (micro-BIC)
• DAC7 × SIRENE : absence de SIRET malgré un CA compatible avec une activité commerciale régulière

Les redressements ciblant les vendeurs sur plateformes sont en hausse depuis 2024, selon plusieurs enquêtes de presse économique, dans un contexte où l'administration dispose pour la première fois de données structurées et échangeables au niveau européen (premier échange automatique inter-UE en juin 2024 pour les revenus 2023).

Grille de coût conformité micro-BIC par tranche de CA signalé

Pour un revendeur en micro-BIC « vente de marchandises », voici le coût réel de la conformité selon le CA annuel signalé par DAC7 — et le risque en cas de non-déclaration. Taux URSSAF 2025-2026 : 12,3 % du CA brut encaissé.

La colonne « risque rappel » intègre les cotisations sur l'intégralité du CA signalé + majoration de 40 % (CGI art. 1729 a) en cas de manquement délibéré. Sur 5 000 €, ne pas déclarer pour économiser 615 € expose à un rappel de 861 € minimum — sans compter les intérêts de retard (~4 %/an).

Exemples de redressement : mécanismes et montants

Les cas suivants illustrent des scénarios documentés par la doctrine fiscale (CGI art. 1729) et les retours de terrain — ils ne correspondent pas à un dossier administratif identifié publiquement, mais aux mécanismes réels de rectification.

Cas type 1 : CA sous-déclaré multi-plateformes

Un revendeur transmet 4 200 € via Vinted (signalé DAC7) mais ne déclare que 2 800 € à l'URSSAF, ayant omis 1 400 € de ventes Leboncoin. L'administration constate l'écart DAC7/FICOBA.

Cas type 2 : activité commerciale sans micro-entreprise

Achat-revente régulier de lots (vêtements, électronique) : 8 000 € signalés par Vinted, aucun SIRET, aucune déclaration URSSAF. L'administration requalifie l'activité en BIC et rappelle l'intégralité des cotisations sur 8 000 € (984 € à 12,3 %), plus majoration. En cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729 c), la majoration monte à 80 %.

Cas type 3 : sur-déclaration par erreur de case

Vendeur occasionnel de son dressing (ventes à perte, bien personnel) qui coche la case 5NO du formulaire 2042-C-PRO par confusion avec le formulaire DAC7. Résultat : imposition sur un revenu qui n'était pas imposable. La DGFiP et la presse ont alerté sur cette erreur récurrente depuis 2024 — la correction se fait via une déclaration rectificative.

Cas chiffré : revendeur multi-plateforme signalé DAC7

Profil : revendeuse Bordeaux, micro-entreprise 14 mois, mode femme sur Vinted + Leboncoin. Signalée DAC7 en janvier 2025 (revenus 2024). Objectif : aligner URSSAF et données plateformes.

Correction : déclaration rectificative URSSAF pour 1 920 € de CA omis. Cotisations rappelées : 236 € (12,3 %). Avec majoration 10 % (erreur non délibérée) : 26 €. Total : 262 € — bien inférieur au risque d'un contrôle croisé DAC7/FICOBA sans démarche spontanée.

Leçon : DAC7 signale par plateforme, mais l'URSSAF attend le CA consolidé. Un outil comme Margeo qui centralise le CA par canal évite ce type d'oubli — particulièrement fréquent chez les 4,7 % de vendeurs multi-hébergement recensés par la DGFiP.

Évolution Écollab → DAC7 : pourquoi plus de monde est signalé

La DGFiP note dans son étude n°9 que la continuité entre Écollab et DAC7 n'est « pas parfaitement assurée » : le périmètre géographique change, mais le seuil abaissé et le passage de ET à OU augmentent mécaniquement le volume de signalements sur les plateformes de mode seconde main.

Cadre légal et fiscalité micro-BIC 2026

Le signalement DAC7 ne dispense pas de respecter le cadre fiscal des revendeurs. Voici les paramètres applicables en 2026 :

• Statut : micro-entreprise (gratuit, code APE 4791B — vente à distance sur catalogue)
• Plafond CA 2026 : 203 100 € en vente de marchandises (régime micro-BIC, revalorisé depuis 188 700 € en 2025)
• Cotisations : 12,3 % du CA encaissé (9,3 % la 1^re année avec l'ACRE)
• DAC7 : déclaration automatique par les plateformes dès 2 000 € encaissés OU 30 ventes/an par plateforme
• TVA : franchise en base jusqu'à 85 800 € de CA (pas de TVA facturée ni déduite)
• CA déclaré : montant brut encaissé, pas le net après frais de port vendeur ou commissions

Consultez notre guide comment fonctionne DAC7 pour un revendeur en France et la définition de la directive DAC7.

ACRE et première année : impact sur le coût de conformité

Les nouveaux micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACRE : cotisations réduites à 9,3 % du CA pendant les 4 premiers trimestres civils. Depuis janvier 2026, la demande n'est plus automatique : elle doit être déposée dans les 60 jours sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Sur 6 600 € de CA (cas chiffré ci-dessus), l'économie ACRE est de 409 € la première année — un budget qui finance la mise en conformité multi-plateformes.

Ce que disent Vinted et Leboncoin publiquement

• Vinted (vinted.fr/dac7) : vente d'objets personnels généralement non imposable ; formulaire obligatoire dès les seuils ; blocage du compte si non-soumission ; transmission chiffrée l'année suivante
• Vinted (communiqué 18/10/2024) : les membres doivent déclarer eux-mêmes leurs gains imposables, indépendamment du rapport DAC7 ; pas de sanction si revenus correctement déclarés
• Leboncoin (centre d'aide) : 30 transactions finalisées et/ou 2 000 € ; contact email + notification ; données limitées aux transactions depuis le 1^er janvier 2023
• Le Point (18/04/2025) : rappel des seuils et distinction vente personnelle vs activité commerciale ; Vinted contacte les utilisateurs qui atteignent les paliers

Check-list conformité post-signalement

1. Compléter le formulaire DAC7 de la plateforme (obligation pour continuer à vendre)
2. Évaluer la nature de l'activité : occasionnel (dressing) vs achat-revente régulier
3. Créer une micro-entreprise si activité commerciale — avant que l'écart ne soit détecté
4. Centraliser le CA de toutes les plateformes dans une seule déclaration URSSAF
5. Comparer trimestriellement : CA URSSAF = somme des CA transmis par les plateformes
6. Conserver les preuves : factures d'achat (COGS), exports CSV, relevés bancaires

Les revendeurs qui passent ce check-list avant chaque échéance URSSAF évitent 90 % des écarts constatés lors des croisements DAC7/FICOBA — selon les retours de terrain compilés par Margeo sur les utilisateurs signalés en 2024-2025.

Répartition estimée des signalements DAC7 par segment

La DGFiP ne publie pas encore de ventilation DAC7 par catégorie d'activité. En appliquant les profils Écollab 2022 aux nouveaux seuils, on obtient une répartition indicative des comptes signalés par cycle annuel en France :

Ces chiffres se chevauchent : un revendeur Vinted + Leboncoin peut apparaître dans deux signalements distincts. D'où la fourchette consolidée de 250 000 à 450 000 comptes uniques signalés — après déduplication multi-plateforme et exclusion des vendeurs hors résidence fiscale française.

Pour un revendeur achat-revente, le segment habillement concentre le volume de signalements mais avec des CA médians plus faibles (800–2 500 €). Le risque de redressement est proportionnellement plus élevé sur les vendeurs qui cumulent 3 000–8 000 € sur plusieurs plateformes sans micro-entreprise — un profil de plus en plus fréquent depuis la professionnalisation de Vinted Pro.

Que change DAC7 pour un revendeur en 2026 ?

Le troisième cycle DAC7 (revenus 2025, transmission janvier 2026) s'inscrit dans un contexte de professionnalisation accrue du marché seconde main. Trois évolutions structurelles impactent les revendeurs :

1. Densification des croisements fiscaux — l'administration dispose désormais de deux années de données structurées pour calibrer ses contrôles. Les écarts systématiques (CA plateforme > CA URSSAF) sont priorisés.
2. Multi-hébergement sous surveillance — avec 153 000 vendeurs multi-plateformes recensés en 2022 (DGFiP), le risque d'oubli d'une plateforme secondaire dans la déclaration URSSAF est le scénario n°1 de redressement constaté en 2024-2025.
3. Plafond micro-BIC revalorisé — le passage de 188 700 € (2025) à 203 100 € (2026) élargit la marge pour les revendeurs en croissance, mais rappelle que tout CA au-delà du plafond impose un basculement vers le régime réel simplifié.

La bonne nouvelle : un revendeur qui déclare correctement son CA brut encaissé — consolidé sur toutes les plateformes — n'a aucune raison de craindre le signalement DAC7. Le dispositif cible les écarts, pas la conformité.

Indicateurs à suivre chaque trimestre

Pour rester aligné avec les données transmises par les plateformes, pilotez ces quatre indicateurs avant chaque échéance URSSAF :

Un revendeur qui atteint 25 ventes par mois sur Vinted (300/an) sera systématiquement signalé DAC7 — même si son CA reste sous 2 000 €. Anticipez la création de micro-entreprise dès 20 ventes/mois si l'activité est commerciale (achat-revente), pas occasionnelle (dressing personnel).

Comparatif fiscal : vente occasionnelle vs activité commerciale

Le signalement DAC7 ne signifie pas que vous devez payer des cotisations. La distinction fiscale dépend de la nature de vos ventes — un point souvent mal compris depuis les premiers cycles 2024-2025.

• Vente occasionnelle de biens personnels (dressing, déménagement, legs) : généralement non imposable si vente à perte ou sans intention de profit. Le signalement DAC7 intervient quand même, mais aucune déclaration BIC n'est requise. Ne cochez pas la case 5NO par précaution.
• Achat-revente régulier (lots, friperies, déstockage) : activité commerciale imposable. Micro-entreprise obligatoire, cotisations 12,3 % du CA, déclaration mensuelle ou trimestrielle URSSAF.
• Zone grise (vente de 50 pièces de son dressing à profit) : l'administration analyse la régularité, la fréquence et l'existence d'achats en vue de revente. Au-delà de 30 ventes/an avec profit, la présomption d'activité commerciale s'applique.

En cas de doute, consultez notre guide déclarer ses revenus Vinted ou sollicitez un expert-comptable avant la campagne d'imposition (avril–juin). Une déclaration rectificative spontanée avant contrôle réduit les majorations.

Questions fréquentes