DAC7 : ce que les plateformes transmettent au fisc (et comment s'y préparer)

Mis à jour le 6 juillet 2026 · 13 min de lecture · Par L'équipe Margeo

La directive DAC7 (Directive Administrative Cooperation n°7) est le texte européen qui oblige Vinted, eBay, Leboncoin et toutes les plateformes de mise en relation à transmettre vos données de vente à l'administration fiscale française. Ce guide définit le cadre juridique, détaille ce que Vinted et eBay envoient exactement au fisc, explique les seuils 2 000 € / 30 ventes et relie DAC7 à vos obligations micro-entreprise en 2026. Pour le fonctionnement opérationnel pas à pas, voir aussi comment fonctionne DAC7 en France.

Définition de la directive DAC7

DAC7 est une directive de l'Union européenne adoptée en 2021 et transposée dans le droit fiscal de chaque État membre. Son objectif officiel : renforcer la coopération administrative entre États et lutter contre la fraude fiscale sur l'économie des plateformes (vente de biens, location courte durée, services à la demande).

Concrètement, DAC7 impose aux opérateurs de plateformes numériques (OPN) de :

• Identifier les vendeurs qui dépassent les seuils d'activité
• Collecter leurs informations fiscales (identité, NIF, IBAN, SIRET)
• Transmettre chaque année à l'administration fiscale du pays de résidence du vendeur un rapport standardisé
• Conserver ces données pendant 10 ans

En France, la transposition repose sur les articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts. L'obligation de reporting des plateformes est effective depuis le 1^er janvier 2023 pour les données 2023, avec transmission au fisc en janvier 2024. Depuis 2024, le dispositif est pleinement opérationnel pour tous les revendeurs français.

DAC7 ne crée pas d'impôt nouveau. C'est un filet de contrôle : le fisc reçoit vos encaissements plateforme et les compare à vos déclarations URSSAF et à votre 2042-C-PRO.

Les deux seuils : 2 000 € et 30 ventes

Pour les ventes de biens d'occasion entre particuliers, la dispense ne s'applique que si les deux conditions suivantes sont réunies, par plateforme et par année civile :

• moins de 30 transactions de vente ;
• 2 000 € ou moins de montant total des ventes.

Calendrier type de transmission

6 catégories de données transmises au fisc

Quelle que soit la plateforme, DAC7 standardise six blocs d'information. Voici ce que Vinted, eBay et les autres OPN transmettent :

Le fisc ne reçoit pas le détail article par article — seulement des agrégats annuels par vendeur et par plateforme. C'est suffisant pour détecter un écart si vous avez omis une plateforme dans vos déclarations URSSAF.

Vinted vs eBay : comparaison des transmissions DAC7

Les deux plateformes respectent le même cadre européen, mais leurs interfaces vendeur et leurs définitions de « montant encaissé » diffèrent légèrement. Tableau comparatif pour un revendeur français :

Sur eBay, les frais de port facturés à l'acheteur entrent dans le montant brut transmis — ce qui peut faire basculer plus vite le seuil des 2 000 € par rapport à Vinted où seul le prix article compte généralement. Intégrez cette différence dans votre suivi multi-plateforme.

6 plateformes françaises concernées par DAC7

Au-delà de Vinted et eBay, toute plateforme qui gère tout ou partie du paiement entre vendeurs et acheteurs est concernée :

Les ventes hors plateforme (PayPal direct, virement, espèces) ne sont pas couvertes par DAC7 — mais restent déclarables en micro-entreprise. Un contrôle URSSAF classique peut les retrouver via vos achats stock.

Tableau des données transmises : détail par champ

DAC7 et micro-entreprise : deux obligations distinctes

Erreur fréquente : « tant que je n'atteins pas DAC7, je n'ai rien à déclarer ». Faux. L'achat-revente habituel impose le statut dès la première vente à but lucratif, indépendamment des seuils DAC7.

Fiscalité micro-BIC 2026 : le cadre complémentaire

DAC7 ne remplace pas vos obligations micro-entreprise. Chiffres clés pour un revendeur en France en 2026 :

• Plafond de CA : 188 700 € HT pour la vente de marchandises (micro-BIC)
• Taux de cotisations : 12,3 % du CA encaissé (9,3 % la 1^re année avec l'ACRE)
• Base imposable IR : abattement forfaitaire 71 % → imposition sur 29 % du CA
• Code APE : 4791B (commerce de détail sur éventaires et marchés)
• Franchise TVA : pas de TVA à facturer sous 85 000 € de CA
• Seuil DAC7 : 2 000 € encaissés OU 30 ventes/an par plateforme

Cas chiffré : revendeur Vinted + eBay à 8 000 €/an

Profil : revendeur jeux rétro et accessoires mode, micro-entreprise active, deux plateformes. Année 2025 transmise en janvier 2026.

Checklist : se préparer avant la transmission DAC7

1. Créer une micro-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr (gratuit, immédiat) — avant la 15^e vente
2. Renseigner le SIRET sur Vinted Pro, eBay Business et Leboncoin Pro
3. Centraliser le CA : un outil ou tableau pour toutes les plateformes + ventes hors plateforme
4. Déclarer mensuellement ou trimestriellement le CA brut total sur URSSAF (pas la marge)
5. Exporter les ventes chaque fin de mois (CSV Vinted, relevé eBay Seller Hub)
6. Comparer chaque trimestre : CA déclaré = somme des encaissements toutes sources
7. Archiver 6 ans : exports CSV, déclarations URSSAF, factures d'achat stock

Les 7 erreurs liées à la définition DAC7

• Confondre DAC7 et impôt — c'est de la transmission de données, pas une taxation automatique
• Penser que 0 % commission Vinted = hors DAC7 — le seuil s'applique quel que soit le modèle économique
• Oublier eBay dans la déclaration — chaque plateforme transmet séparément, mais l'URSSAF veut le total
• Déclarer la marge au lieu du CA brut — URSSAF et DAC7 portent sur les encaissements, pas le bénéfice
• Multi-comptes pour rester sous 30 ventes — cumul par identité fiscale (NIF/IBAN) au contrôle
• Ignorer les ventes hors plateforme — non couvertes par DAC7 mais déclarables quand même
• Attendre janvier pour vérifier — le récap DAC7 arrive après la transmission, vérifiez en continu

Traqueur DAC7 dans Margeo

Le dashboard Margeo intègre un traqueur DAC7 gratuit pour tous les utilisateurs. Il agrège vos ventes Vinted, eBay, Leboncoin et autres plateformes par année civile, affiche des jauges CA/2 000 € et ventes/30, et vous alerte avant d'atteindre le seuil sur chaque canal. Export fiscal annuel pour réconcilier avec les récapitulatifs reçus en janvier.

Idéal pour anticiper votre passage en statut déclaré et éviter l'écart CA plateforme / URSSAF qui déclenche un redressement. Consultez aussi seuil plateformes et déclaration et déclarer ses ventes Vinted aux impôts.

Sources

• EUR-Lex — directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 »
• Impots.gouv.fr — déclarer les revenus de son activité de micro-entrepreneur
• Entreprendre.Service-Public.fr — régime fiscal de la micro-entreprise

Questions fréquentes