CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : définition

Par Jules Bege · Mis à jour le 2026-10-12 · 3 min de lecture

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'impôt local annuel que toute entreprise, y compris la micro-entreprise, doit payer à la commune où elle exerce. Elle dépend de votre chiffre d'affaires : la base minimum est fixée par tranche de CA de l'année N-2, et l'exonération de la cotisation minimum s'applique jusqu'à 5 000 € de CA. Pour une micro-entreprise, elle est en général proche de 0 € les premières années (exonération à la création), puis atteint une base minimum de 250 € à 597 € en 2026 pour la vente de marchandises en micro-BIC — un montant bien distinct des cotisations URSSAF.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local perçu par les communes et intercommunalités sur les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire. Elle a remplacé en 2010 une partie de l'ancienne taxe professionnelle. Contrairement aux cotisations URSSAF, elle n'est pas proportionnelle à votre chiffre d'affaires : c'est une charge fixe annuelle.

Qui paie la CFE ?

Toute entreprise exerçant en France, quelle que soit sa forme (micro-entreprise incluse). L'année civile de création est en principe exonérée, puis la CFE est due chaque année à partir de l'année suivante. Elle ne remplace ni les cotisations sociales, ni la TVA, ni l'impôt sur le revenu : elle s'y ajoute.

Quel montant pour une micro-entreprise ?

Pour une micro-entreprise, la CFE prend la forme d'un montant forfaitaire. En pratique :

• Les premières années : souvent proche de 0 € grâce à l'exonération à la création.
• Ensuite : une base minimum de 250 € à 597 € en 2026 pour la vente de marchandises en micro-BIC (243 € était la valeur 2025), variable selon la commune.

Le montant exact dépend de la commune (taux et minimum votés localement) ; vérifiez-le sur votre avis d'imposition impots.gouv.fr.

CFE, CFP et URSSAF : ne pas confondre

La CFE est un impôt local (impots.gouv.fr). La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) est due en sus de vos cotisations URSSAF : 0,1 % du CA en micro-BIC vente pour une activité commerciale, soit 12,4 % au total. Les trois se cumulent, mais seule la CFE est une charge fixe non proportionnelle au chiffre d'affaires.

Astuce : pour garder une vision nette de votre trésorerie, provisionnez votre CFE dans un outil de suivi comme Margeo, qui centralise les charges fixes et suit un bénéfice net global.

Sources officielles vérifiées

• impots.gouv.fr — rubrique professionnelle (rechercher « CFE »)
• formalites.entreprises.gouv.fr — guichet unique formalités entreprises
• autoentrepreneur.urssaf.fr — plafond micro-entreprise 2026

Questions fréquentes

La CFE s'ajoute au régime micro-BIC sans en modifier les règles. Paramètres 2026 à connaître pour croiser CFE et fiscalité :

• Taux cotisations : 12,3 % du CA encaissé (vente de marchandises) — distinct de la CFE
• Taux ACRE 1re année : 9,3 % du CA — la CFE reste exonérée l'année de création, pas les années suivantes
• Plafond CA : 203 100 €/an — au-delà, bascule vers le régime réel et CFE potentiellement plus élevée (locaux déclarés)
• Abattement fiscal forfaitaire : 71 % du CA pour l'impôt sur le revenu — la CFE n'est pas déductible en micro-BIC (abattement forfaitaire)
• Franchise TVA : jusqu'à 85 000 € de CA — indépendant de la CFE
• Déclaration URSSAF : trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr — la CFE ne s'y déclare pas

En micro-BIC, vous ne déduisez pas la CFE de votre assiette fiscale : l'abattement de 71 % s'applique sur le CA brut. La CFE réduit néanmoins votre trésorerie réelle — d'où l'intérêt de la provisionner dans votre suivi de charges.

DAC7 et plateformes : la CFE reste indépendante

Depuis 2024, Vinted, Leboncoin, eBay et Etsy transmettent vos données au fisc dès 2 000 € encaissés ou 30 ventes par an (dispositif DAC7). La CFE n'a aucun lien avec ce seuil : elle dépend de votre statut d'entreprise et de vos locaux, pas de votre volume de ventes plateforme.

Vous devez quand même :

• Avoir un SIRET actif avant d'atteindre les seuils DAC7
• Déclarer votre CA réel chaque trimestre à l'URSSAF
• Déclarer vos locaux professionnels à l'administration fiscale
• Provisionner la CFE dès la 2e année, indépendamment du CA

Consultez notre guide sur le seuil DAC7 et la déclaration plateformes.

CFE vs CFP vs URSSAF : où se situe chaque charge ?

La CFE est la seule charge majeure non proportionnelle au CA. Sur une année creuse (8 000 € de CA), elle pèse proportionnellement plus lourd que sur une année à 50 000 €. Anticiper 30 €/mois dès janvier de la 2e année évite la surprise de décembre.

Comment déclarer ses locaux et activer son espace fiscal

À la création de votre micro-entreprise, plusieurs démarches conditionnent votre CFE :

1. Immatriculation — via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) avec adresse du siège social
2. Déclaration des locaux — formulaire 1447-C-SD : surface utilisée à domicile, box loué ou local commercial
3. Activation impots.gouv.fr — créez votre espace professionnel avec votre SIRET
4. Mise à jour annuelle — si vous déménagez, louez un box ou fermez un local, déclarez le changement avant le 1er mai
5. Option de paiement — mensualisation possible pour lisser la trésorerie (demande avant septembre)

Si vous omettez la déclaration de locaux, l'administration peut vous imposer d'office — parfois au-delà du minimum communal. Mais déclarer une surface professionnelle fait basculer la CFE de la cotisation minimum vers la valeur locative du local (art. 1478 et 1647 D CGI) : ne déclarez que la surface réellement dédiée à l'activité, sans usage privé — c'est une obligation de sincérité, pas une optimisation.

Les 6 erreurs qui coûtent cher autour de la CFE

• Croire qu'aucune taxe locale ne s'applique en télétravail — le stockage à domicile déclenche la CFE dès l'année N+1
• Oublier de provisionner dès janvier — 350 € en décembre sans réserve = trésorerie en tension
• Confondre CFE et cotisations URSSAF — deux organismes, deux calendriers, deux paiements
• Ne pas déclarer ses locaux à la création — risque de redressement et majorations
• Louer un box sans intégrer la CFE dans le coût — loyer + CFE majorée = rentabilité fragilisée
• Exclure la CFE du calcul de marge annuelle — votre bénéfice réel est inférieur de 200 à 700 € à ce que vous croyez

Enregistrer la CFE dans Margeo

Dans Margeo, la CFE s'intègre dans votre suivi de charges pour un bénéfice net réaliste :

• Frais & Charges — ajoutez une ligne « CFE » estimée selon votre commune (ex. 350 €), étalée sur 12 mois
• Module fiscalité — cotisations URSSAF calculées à 12,3 % du CA en temps réel
• Prévisionnel trimestriel — CFE + URSSAF + port + emballage = charges complètes
• Alerte décembre — rappel de provision avant l'échéance CFE
• Simulation 1re vs 2e année — exonération année de création, puis charge fixe récurrente

Le module fiscalité micro-entreprise est inclus dès le plan Pro (7,99 €/mois). La version gratuite permet déjà de suivre vos charges fixes et votre marge nette par article.

Questions fréquentes