Facturation électronique 2026-2027 : ce qu'un revendeur doit préparer maintenant
Mis à jour le 15 juillet 2026 · 11 min de lecture · Par L'équipe Margeo
Dans moins de deux mois, la France bascule : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises — micro-entrepreneurs compris — doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Un an plus tard, le 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre et transmettre vos données de transaction à l'administration (e-reporting). Beaucoup de revendeurs pensent ne pas être concernés parce qu'ils vendent à des particuliers ou ne facturent pas de TVA. C'est faux — et mieux vaut le découvrir maintenant qu'en septembre 2027.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Qui ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures au format électronique | Toutes les entreprises, y compris micro-entrepreneurs |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Le principe : les factures entre assujettis à la TVA établis en France ne circuleront plus sous la forme d'un simple PDF joint à un e-mail. Elles transiteront dans un format structuré ou mixte par des plateformes agréées (PA), qui transmettront les données requises à la DGFiP.
« Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné » : l'erreur classique
La franchise en base de TVA (la situation de la quasi-totalité des revendeurs en micro-entreprise) signifie que vous n'êtes pas redevable de la TVA. Mais vous restez assujetti — et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. Le dépliant officiel de la DGFiP destiné aux micro-entrepreneurs est sans ambiguïté : vous êtes concerné « que vous facturiez ou non de la TVA », dès lors que vous exercez une activité économique habituelle et indépendante.
E-invoicing et e-reporting : qui fait quoi dans votre activité
La réforme repose sur deux mécanismes distincts — et un revendeur est touché par les deux :
| Mécanisme | Ce que c'est | Exemple revendeur |
|---|---|---|
| E-invoicing (facturation électronique) | Factures B2B entre assujettis français émises et reçues via plateforme, dans un format structuré | La facture de votre grossiste textile, de votre imprimante à étiquettes, de votre expert-comptable — et vos propres factures si vous vendez à un professionnel (dépôt-vente, boutique, autre revendeur) |
| E-reporting (transmission de données) | Transmission périodique à l'administration des données de transactions hors e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C) et à l'étranger | Vos ventes Vinted, Leboncoin ou eBay à des particuliers : pas de facture électronique à émettre vers l'acheteur, mais leurs données remontent à la DGFiP via votre plateforme |
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
En plus des mentions actuelles (SIRET, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, numérotation continue…), quatre mentions s'ajoutent — au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises :
- Le numéro SIREN du client professionnel ;
- L'adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse de facturation ;
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Rappel utile : les règles actuelles de facturation s'appliquent déjà — notre guide facture obligatoire : particulier vs pro détaille qui doit facturer quoi en 2026.
Votre plan de préparation en 5 étapes
- D'ici septembre 2026 — choisissez votre plateforme. Consultez la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Un logiciel de facturation peut être raccordé à une PA sans être lui-même agréé : demandez à votre éditeur le nom de la plateforme et son calendrier.
- Vérifiez vos informations d'immatriculation. SIREN/SIRET, adresse, code APE : les factures électroniques utilisent l'annuaire officiel — une adresse obsolète bloque la réception.
- Identifiez vos flux B2B. Listez vos fournisseurs professionnels (grossistes, transporteurs, consommables) : ce sont leurs factures que vous recevrez au format électronique dès septembre 2026 si ce sont des grandes entreprises ou ETI.
- Structurez votre facturation sortante. Numérotation continue sans trou, archivage 10 ans, mentions complètes : les exigences actuelles deviennent non négociables quand tout transite par une plateforme contrôlée.
- Fiabilisez votre suivi de CA dès maintenant. Le e-reporting 2027 rendra vos ventes B2C visibles de l'administration : votre livre des recettes, vos déclarations URSSAF et vos données de plateformes doivent raconter la même histoire.
Ce que cela peut coûter
Les offres et services inclus varient selon les plateformes agréées et les logiciels raccordés. Ne retenez pas une estimation générique : comparez le prix de réception, le volume d'émission inclus, l'archivage, l'export des données et les frais de dépassement. Vérifiez aussi que le fournisseur figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées.
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : c'est pour bientôt
- impots.gouv.fr — La facturation électronique : dépliant micro-entreprises (PDF)
- Ministère de l'Économie — communiqué du 11 juillet 2026 sur l'entrée en vigueur et la tolérance de démarrage
Un CA propre, prêt pour le e-reporting
Margeo tient votre suivi de ventes, marges et CA encaissé par plateforme — la base saine pour aborder 2027 sereinement.
Créer mon compte gratuit Sans carte bancaire · Données hébergées en France · Suppression du compte en 1 clicFAQ
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille : indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA. Vous restez assujetti à la TVA (sans en être redevable), donc soumis à la réforme en réception comme en émission.
Quelles sont les dates à retenir ?
1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, et d'en émettre pour les grandes entreprises et ETI. 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre le e-reporting pour les PME et les micro-entreprises.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
C'est une plateforme immatriculée par l'administration pour envoyer et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à la DGFiP. L'appellation officielle PA remplace désormais l'ancien terme PDP ; la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Je vends uniquement à des particuliers sur Vinted : que change la réforme ?
Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à des factures électroniques B2B, mais elles entreront dans le e-reporting : la transmission périodique de vos données de transaction à l'administration via votre plateforme, obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027. Dès septembre 2026, vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Quelles nouvelles mentions sur les factures ?
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions actuelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si différente de la facturation, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), et l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. Pour les micro-entreprises, au plus tard le 1er septembre 2027.