Facturation électronique 2026-2027 : ce qu'un revendeur doit préparer maintenant
Publié le 12 juillet 2026 · 11 min de lecture · Par L'équipe Margeo
Dans moins de deux mois, la France bascule : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises — micro-entrepreneurs compris — doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Un an plus tard, le 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre et transmettre vos données de transaction à l'administration (e-reporting). Beaucoup de revendeurs pensent ne pas être concernés parce qu'ils vendent à des particuliers ou ne facturent pas de TVA. C'est faux — et mieux vaut le découvrir maintenant qu'en septembre 2027.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Qui ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures au format électronique | Toutes les entreprises, y compris micro-entrepreneurs |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Le principe : les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA ne circuleront plus en PDF par e-mail, mais transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'administration fiscale, qui transmettent en parallèle les données à la DGFiP.
« Je suis en franchise de TVA, donc pas concerné » : l'erreur classique
La franchise en base de TVA (la situation de la quasi-totalité des revendeurs en micro-entreprise) signifie que vous n'êtes pas redevable de la TVA. Mais vous restez assujetti — et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. Le dépliant officiel de la DGFiP destiné aux micro-entrepreneurs est sans ambiguïté : vous êtes concerné « que vous facturiez ou non de la TVA », dès lors que vous exercez une activité économique habituelle et indépendante.
E-invoicing et e-reporting : qui fait quoi dans votre activité
La réforme repose sur deux mécanismes distincts — et un revendeur est touché par les deux :
| Mécanisme | Ce que c'est | Exemple revendeur |
|---|---|---|
| E-invoicing (facturation électronique) | Factures B2B entre assujettis français émises et reçues via plateforme, dans un format structuré | La facture de votre grossiste textile, de votre imprimante à étiquettes, de votre expert-comptable — et vos propres factures si vous vendez à un professionnel (dépôt-vente, boutique, autre revendeur) |
| E-reporting (transmission de données) | Transmission périodique à l'administration des données de transactions hors e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C) et à l'étranger | Vos ventes Vinted, Leboncoin ou eBay à des particuliers : pas de facture électronique à émettre vers l'acheteur, mais leurs données remontent à la DGFiP via votre plateforme |
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
En plus des mentions actuelles (SIRET, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, numérotation continue…), quatre mentions s'ajoutent — au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises :
- Le numéro SIREN du client professionnel ;
- L'adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse de facturation ;
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Rappel utile : les règles actuelles de facturation s'appliquent déjà — notre guide facture obligatoire : particulier vs pro détaille qui doit facturer quoi en 2026.
Votre plan de préparation en 5 étapes
- D'ici septembre 2026 — choisissez votre plateforme. Consultez la liste des PDP immatriculées sur impots.gouv.fr. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité deviennent « solutions compatibles » raccordées à une PDP : si vous utilisez déjà un outil (Tiime, Indy, Pennylane…), demandez à votre éditeur son calendrier de raccordement.
- Vérifiez vos informations d'immatriculation. SIREN/SIRET, adresse, code APE : les factures électroniques utilisent l'annuaire officiel — une adresse obsolète bloque la réception.
- Identifiez vos flux B2B. Listez vos fournisseurs professionnels (grossistes, transporteurs, consommables) : ce sont leurs factures que vous recevrez au format électronique dès septembre 2026 si ce sont des grandes entreprises ou ETI.
- Structurez votre facturation sortante. Numérotation continue sans trou, archivage 10 ans, mentions complètes : les exigences actuelles deviennent non négociables quand tout transite par une plateforme contrôlée.
- Fiabilisez votre suivi de CA dès maintenant. Le e-reporting 2027 rendra vos ventes B2C visibles de l'administration : votre livre des recettes, vos déclarations URSSAF et vos données de plateformes doivent raconter la même histoire.
Ce que ça coûte (et ce que ça évite)
La réception via le réseau des plateformes peut être gratuite ou incluse dans votre logiciel actuel ; les PDP facturent généralement l'émission au volume ou à l'abonnement — comptez quelques euros par mois pour un volume de micro-entrepreneur. À mettre en face du coût d'une non-conformité : rejets de factures par vos clients professionnels, amendes prévues par les textes, et surtout un signalement facile en cas de contrôle. Pour un revendeur organisé, la réforme est surtout l'occasion de sortir des factures Word et des suivis à la main.
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : c'est pour bientôt
- impots.gouv.fr — La facturation électronique : dépliant micro-entreprises (PDF)
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Créer mon compte gratuitFAQ
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille : indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA. Vous restez assujetti à la TVA (sans en être redevable), donc soumis à la réforme en réception comme en émission.
Quelles sont les dates à retenir ?
1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, et d'en émettre pour les grandes entreprises et ETI. 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre le e-reporting pour les PME et les micro-entreprises.
Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?
C'est une plateforme agréée par l'administration fiscale, intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à la DGFiP. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Je vends uniquement à des particuliers sur Vinted : que change la réforme ?
Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à des factures électroniques B2B, mais elles entreront dans le e-reporting : la transmission périodique de vos données de transaction à l'administration via votre plateforme, obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027. Dès septembre 2026, vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Quelles nouvelles mentions sur les factures ?
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions actuelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si différente de la facturation, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), et l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. Pour les micro-entreprises, au plus tard le 1er septembre 2027.