Vendre du « reconditionné » : ce que le mot vous oblige à faire (décret 2022-190)

Par Jules Bege · Mis à jour le 2026-09-23 · 10 min de lecture

Vous ne pouvez écrire « reconditionné » que si le produit a été testé sur toutes ses fonctions, remis en état si nécessaire, et que les données de l'ancien utilisateur sont effacées — sinon, vendez-le en « occasion ». C'est un terme réglementé par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, avec des mentions expressément interdites (« comme neuf », « état neuf ») ; un usage à tort expose à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse, un terrain que la DGCCRF surveille activement.

« iPhone reconditionné », « aspirateur reconditionné à neuf », « console reconditionnée comme neuve » : sur Leboncoin et eBay, le mot « reconditionné » est devenu un argument de vente massif — et massivement mal employé. Or ce n'est pas un synonyme chic d'« occasion ». Voici les règles exactes pour ne pas vous mettre en infraction.

Les conditions exactes pour employer le terme

Le décret pose deux conditions cumulatives pour qu'un produit (ou une pièce détachée) puisse être vendu comme « reconditionné » :

• Des tests portant sur toutes les fonctionnalités du produit, établissant qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
• Si nécessaire, une ou plusieurs interventions pour restituer les fonctionnalités — y compris, obligatoirement, la suppression de toutes les données enregistrées liées à l'usage ou à l'utilisateur précédent, avant le changement de propriétaire.

Concrètement, pour un smartphone : test de l'écran, des haut-parleurs, des caméras, de la batterie, de la connectique et du réseau, remplacement des éléments défaillants, et réinitialisation complète avec suppression du compte précédent. Pour un robot de cuisine : test de chaque programme et accessoire. Le « j'ai vérifié que ça s'allume » ne suffit pas.

Ce que vous n'avez plus le droit d'écrire

Occasion, reconditionné, refurbished : qui vend quoi

Pour un revendeur, le choix du vocabulaire est un choix de positionnement et de responsabilité :

• « Occasion » : vous décrivez l'état, l'acheteur sait qu'il achète un bien utilisé en l'état. C'est le régime naturel de la revente Vinted/Leboncoin.
• « Reconditionné » : vous endossez un processus de test et de remise en état documenté. Le prix doit rester justifié par l'état réel, les prestations proposées et la demande, pas par le seul emploi du terme.
• « Refurbished » : l'anglicisme ne contourne pas le décret — c'est l'allégation de reconditionnement qui compte, pas la langue.

Vos obligations de vendeur pro sur du reconditionné

La mention ne remplace pas le droit commun de la vente professionnelle — elle s'y ajoute :

• Garantie légale de conformité : 2 ans, avec présomption d'antériorité du défaut de 12 mois pour les biens d'occasion. L'acheteur d'un reconditionné défaillant à 8 mois revient vers vous, pas vers votre grossiste — détail dans notre guide garantie légale sur l'occasion.
• Droit de rétractation de 14 jours en vente à distance professionnelle.
• Registre des objets mobiliers pour l'achat de biens d'occasion en vue de la revente — voir preuves et registre du revendeur.
• TVA sur la marge le cas échéant en régime réel — en micro-entreprise sous franchise, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le reconditionné est-il une bonne niche pour autant ?

Oui, à condition d'en accepter le niveau d'exigence. Le point de départ est un processus : outillage de test, pièces détachées si nécessaire, traçabilité par appareil (numéro de série, rapport de test, photos avant/après) et un SAV compatible avec vos obligations. Si ce processus n'est pas en place, décrivez honnêtement l'article comme un produit d'occasion et indiquez les contrôles réellement réalisés.

Checklist avant de publier une annonce « reconditionné »

1. Tests de toutes les fonctions documentés (grille de test datée par appareil) ;
2. Interventions de remise en état tracées (pièces, nettoyage interne, batterie) ;
3. Effacement des données de l'utilisateur précédent effectué et vérifié ;
4. Aucune mention « comme neuf » / « état neuf » dans le titre ou la description ;
5. « Reconditionné en France » seulement si tout le processus est français ;
6. Grade d'état honnête (esthétique ≠ fonctionnel), photos réelles de l'exemplaire vendu ;
7. CGV à jour : garantie légale 2 ans, rétractation 14 jours — modèle dans CGV revendeur 2026.

Sources officielles

• Légifrance — décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
• DGCCRF — produits reconditionnés : quels engagements vis-à-vis du consommateur
• Service-Public Entreprendre — vente de biens d'occasion par des professionnels

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