Cadre légal revendeur

Vendre du « reconditionné » : ce que le mot vous oblige à faire (décret 2022-190)

Publié le 12 juillet 2026 · 10 min de lecture · Par L'équipe Margeo

« iPhone reconditionné », « aspirateur reconditionné à neuf », « console reconditionnée comme neuve » : sur Leboncoin et eBay, le mot « reconditionné » est devenu un argument de vente massif — et massivement mal employé. Or ce n'est pas un synonyme chic d'« occasion » : c'est un terme réglementé par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, avec des conditions précises et des mentions interdites. Un revendeur qui l'utilise à tort s'expose à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse — un terrain que la DGCCRF surveille activement.

La règle en bref : « reconditionné » = produit testé sur toutes ses fonctions + remis en état si nécessaire + données de l'ancien utilisateur effacées. Interdits : « état neuf », « comme neuf », « à neuf ». « Reconditionné en France » = 100 % des opérations réalisées en France.

Les conditions exactes pour employer le terme

Le décret pose deux conditions cumulatives pour qu'un produit (ou une pièce détachée) puisse être vendu comme « reconditionné » :

Des tests portant sur toutes les fonctionnalités du produit, établissant qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
Si nécessaire, une ou plusieurs interventions pour restituer les fonctionnalités — y compris, obligatoirement, la suppression de toutes les données enregistrées liées à l'usage ou à l'utilisateur précédent, avant le changement de propriétaire.

Concrètement, pour un smartphone : test de l'écran, des haut-parleurs, des caméras, de la batterie, de la connectique et du réseau, remplacement des éléments défaillants, et réinitialisation complète avec suppression du compte précédent. Pour un robot de cuisine : test de chaque programme et accessoire. Le « j'ai vérifié que ça s'allume » ne suffit pas.

Ce que vous n'avez plus le droit d'écrire

Mention dans l'annonce	Statut	Pourquoi
« Reconditionné » (conditions respectées)	✅ Autorisé	Tests complets + remise en état + effacement des données
« Reconditionné » (produit juste nettoyé et testé sommairement)	❌ Interdit	Pratique commerciale trompeuse — vendez en « occasion, testé, fonctionne »
« État neuf », « comme neuf », « à neuf » sur du reconditionné	❌ Interdit	Mentions expressément prohibées par le décret
« Reconditionné en France »	⚠️ Réservé	Uniquement si toutes les opérations ont eu lieu sur le territoire national
« Occasion — très bon état »	✅ Autorisé	Description d'état classique, sans engagement de reconditionnement

Occasion, reconditionné, refurbished : qui vend quoi

Pour un revendeur, le choix du vocabulaire est un choix de positionnement et de responsabilité :

« Occasion » : vous décrivez l'état, l'acheteur sait qu'il achète un bien utilisé en l'état. C'est le régime naturel de la revente Vinted/Leboncoin.
« Reconditionné » : vous endossez un processus industriel de test et de remise en état. Le mot autorise un prix supérieur (souvent 10 à 25 % au-dessus de l'occasion équivalente sur l'électronique) précisément parce qu'il engage.
« Refurbished » : l'anglicisme ne contourne pas le décret — c'est l'allégation de reconditionnement qui compte, pas la langue.

Le piège du sourcing « reconditionné » : acheter des lots vendus « reconditionnés » par un grossiste ne vous transfère pas la conformité. Si VOUS revendez avec la mention, VOUS devez pouvoir justifier des tests et de l'effacement des données. Exigez du fournisseur la documentation du processus (rapport de test, grade, procédure d'effacement) — ou vendez en « occasion » avec votre propre description d'état.

Vos obligations de vendeur pro sur du reconditionné

La mention ne remplace pas le droit commun de la vente professionnelle — elle s'y ajoute :

Garantie légale de conformité : 2 ans, avec présomption d'antériorité du défaut de 12 mois pour les biens d'occasion. L'acheteur d'un reconditionné défaillant à 8 mois revient vers vous, pas vers votre grossiste — détail dans notre guide garantie légale sur l'occasion.
Droit de rétractation de 14 jours en vente à distance professionnelle.
Registre des objets mobiliers pour l'achat de biens d'occasion en vue de la revente — voir preuves et registre du revendeur.
TVA sur la marge le cas échéant en régime réel — en micro-entreprise sous franchise, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le reconditionné est-il une bonne niche pour autant ?

Oui, à condition d'en accepter le niveau d'exigence. Les marges du reconditionné (smartphones, tablettes, électroménager) sont réelles — nos analyses par niche le chiffrent : iPhone, iPad, électroménager. Mais le ticket d'entrée est un vrai processus : outillage de test, pièces détachées, traçabilité par appareil (numéro de série, rapport de test, photos avant/après), et un SAV dimensionné pour la garantie de 2 ans. Le revendeur qui n'en est pas là gagne plus, plus vite, en vendant honnêtement de l'« occasion testée » — le mot « reconditionné » attirera peut-être 15 % de prix en plus, mais il vous expose à 100 % des obligations.

Checklist avant de publier une annonce « reconditionné »

Tests de toutes les fonctions documentés (grille de test datée par appareil) ;
Interventions de remise en état tracées (pièces, nettoyage interne, batterie) ;
Effacement des données de l'utilisateur précédent effectué et vérifié ;
Aucune mention « comme neuf » / « état neuf » dans le titre ou la description ;
« Reconditionné en France » seulement si tout le processus est français ;
Grade d'état honnête (esthétique ≠ fonctionnel), photos réelles de l'exemplaire vendu ;
CGV à jour : garantie légale 2 ans, rétractation 14 jours — modèle dans CGV revendeur 2026.

Sources officielles

Traçabilité par appareil, sans classeur Excel

Numéros de série, photos, justificatifs et marges par article : Margeo structure votre activité de reconditionnement.

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FAQ

Puis-je écrire « reconditionné » dans mes annonces ?

Uniquement si les conditions du décret n° 2022-190 sont remplies : le produit a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités pour vérifier qu'il répond aux obligations de sécurité et à l'usage attendu, et, si nécessaire, une ou plusieurs interventions pour lui restituer ses fonctionnalités — dont l'effacement de toutes les données de l'ancien utilisateur. Sinon, vendez en « occasion », pas en « reconditionné ».

Quelle différence entre « occasion » et « reconditionné » ?

« Occasion » décrit un produit déjà utilisé, vendu en l'état. « Reconditionné » est un terme réglementé qui engage le vendeur : tests fonctionnels complets, remise en état si besoin, effacement des données. Employer « reconditionné » sans respecter ces conditions constitue une pratique commerciale trompeuse.

Ai-je le droit d'écrire « comme neuf » ou « état neuf » ?

Non, pas pour un produit reconditionné : le décret interdit expressément les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sur un produit qualifié de reconditionné.

Qui peut utiliser « reconditionné en France » ?

Seuls les produits dont toutes les opérations de reconditionnement ont été réalisées intégralement sur le territoire national peuvent porter cette mention. Un produit testé en Asie et réemballé en France ne peut pas l'utiliser.

Quelle garantie dois-je accorder sur un produit reconditionné ?

En tant que vendeur professionnel, la garantie légale de conformité s'applique : 2 ans, comme pour le neuf, avec une présomption de défaut d'origine de 12 mois pour les biens d'occasion. S'y ajoutent le droit de rétractation de 14 jours en vente à distance et la garantie des vices cachés.