Réglementation de la brocante et du vide-grenier en France : déclaration, registre et sanctions

Par Jules Bege · Mis à jour le 2026-10-17 · 9 min de lecture

Organiser ou tenir un stand en brocante ou vide-grenier en France, c'est entrer dans le régime juridique des ventes au déballage (articles L310-2 à L310-7 du Code de commerce). Trois textes gouvernent tout : la déclaration préalable en mairie, le registre des vendeurs, et la limite de 2 participations pour les particuliers. Ce guide donne les règles exactes en vigueur en 2026, les formulaires officiels, les sanctions chiffrées — et ce qu'un micro-entrepreneur revendeur doit faire après l'événement.

Qui peut vendre lors d'une brocante ou d'un vide-grenier ?

Deux catégories de vendeurs sont autorisées selon la fiche officielle de Service Public :

• Les particuliers — exclusivement leurs objets personnels et usagés, et au maximum 2 participations par an (voir la règle détaillée : combien de vide-greniers par an). Le contrôle passe par l'attestation sur l'honneur remise à l'organisateur.
• Les professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés — sans limite de fréquence, y compris pour des articles achetés en vue de la revente.

Pour un revendeur, la conséquence est directe : exposer des marchandises achetées pour revendre en tant que « particulier » n'est pas possible — il faut un statut (le plus souvent la micro-entreprise). Une fois déclaré, le chiffre d'affaires réalisé sur la manifestation s'ajoute à votre CA : cotisations, seuil DAC7 et déclaration trimestrielle URSSAF s'appliquent normalement.

La déclaration préalable en mairie

L'organisateur doit déclarer l'événement à la mairie de la commune du lieu, au moyen du formulaire de déclaration d'une vente au déballage. La déclaration précise les caractéristiques de la vente, est signée par l'organisateur (ou son représentant) et accompagnée d'un justificatif d'identité. Elle est remise en main propre contre récépissé, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

• Délai : transmission au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.
• Sur le domaine public (place, rue, parking) : une demande d'autorisation d'occupation temporaire accompagne la déclaration.
• Sanction : selon la fiche Service Public, l'absence de déclaration préalable expose à une amende de 15 000 € (domaine public) et jusqu'à 75 000 € selon les cas.

Sources : service-public.gouv.fr — fiche « Vide-greniers ou brocante organisés par une association », vérifiée le 24 juillet 2026 — et legifrance.gouv.fr (art. L310-2, R310-9 et 321-7).

Le registre des vendeurs : ce qu'il doit contenir

L'organisateur doit tenir un registre d'identification de chaque vendeur (article 321-7 du Code pénal, modèles fixés par l'arrêté du 15 mai 2020) :

• Pour chaque vendeur : nom, prénoms, fonction et domicile, avec la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d'identité et l'autorité qui l'a établie.
• Pour les particuliers : l'attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature dans l'année civile est jointe au registre (modèle officiel).
• Pour les personnes morales : raison sociale, siège et représentant, avec ses pièces d'identité.

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il reste à la disposition de la police, de la gendarmerie, des douanes, du fisc et de la DGCCRF pendant toute la manifestation, puis est déposé en mairie au plus tard 8 jours après sa clôture et conservé 5 ans. Depuis le 1^er juillet 2026, le dépôt du registre prévu par l'article 321-7 du Code pénal est expressément exigé des organisateurs.

Fréquence et durée autorisées

• Particulier vendeur : 2 ventes au déballage par an au maximum (article L310-2), tous lieux confondus — le détail du décompte par personne.
• Organisateur : la fréquence des événements n'est pas limitée, mais leur durée cumulée sur un même emplacement (ou dans le même arrondissement des grandes villes) ne peut dépasser 2 mois par an. Au-delà, le maire informe l'organisateur au moins 8 jours avant l'événement : amende de 1 500 €.
• Ventes occasionnelles en local propre, réservées aux adhérents d'une association : exemptées de déclaration (cas associatif, Service Public).

Ce qui change en 2026

Deux mouvements à suivre, tous deux déjà officiels :

• La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 5) modifie les règles de déclaration préalable des ventes au déballage. Les décrets d'application sont en attente : la fiche Service Public sera mise à jour à leur parution — vérifiez le formulaire en mairie avant votre prochaine déclaration.
• Le dépôt du registre (1^er juillet 2026) est désormais explicitement exigé : prévoyez le trajet mairie dès la clôture (8 jours maximum).

Après la brocante : ce qu'un revendeur doit déclarer

Le stand terminé, trois obligations suivent le vendeur déclaré :

1. Le CA de la manifestation s'ajoute à votre chiffre d'affaires — déclaration trimestrielle URSSAF (calendrier et méthode).
2. Le DAC7 : la plateforme ou l'organisateur peut signaler vos ventes au-delà de 2 000 € ou 30 ventes par an (ce que le seuil change).
3. Les cotisations : estimez-les dès l'encaissement (calculateur URSSAF revendeur) — et suivez le terrain sans réseau grâce au mode brocante hors ligne de Margeo.

Sources officielles

• Service Public — Vidé-greniers et brocante (réglementation) — vérifié le 24 juillet 2026
• Formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage
• Attestation sur l'honneur de non-participation
• Code de commerce, articles L310-2 à L310-7 — ventes au déballage
• Déclaration préalable et registre — article R310-9
• Code pénal, article 321-7 — registre
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (SVE), article 5

Questions fréquentes

Pour aller plus loin