TVA revendeur qui vend à l'étranger (UE) : ce qui change en 2026

Mis à jour en août 2026 · 16 min de lecture · Par L'équipe Margeo

Résumé — La TVA sur vos ventes à l'étranger en une phrase

Si vous êtes un petit revendeur en micro-entreprise et que votre chiffre d'affaires total est inférieur à 85 000 €, vous bénéficiez très probablement de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, rien ne change pour vos ventes occasionnelles vers la Belgique, l'Allemagne ou le Luxembourg : vous ne facturez pas de TVA. Ce guide explique l'unique exception à cette règle simple : le dépassement du seuil OSS de 10 000 € pour vos ventes transfrontalières. Nous clarifions aussi un point de confusion fréquent sur les plateformes : la TVA sur les frais de service, qui ne vous concerne pas.

Les deux régimes TVA qui s’appliquent d’abord en France

Avant d'aborder la dimension internationale, il est crucial de savoir sous quel régime TVA vous opérez pour vos ventes en France. Ce régime détermine vos obligations de base.

La franchise en base de TVA

C'est le régime de la très grande majorité des micro-entrepreneurs revendeurs. Il vous exempte de facturer et de déclarer la TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 85 000 € (seuil majoré à 93 500 € sous conditions). Vous ne collectez donc pas de TVA auprès de vos clients et vous ne pouvez pas en récupérer sur vos achats. Ce régime est automatique pour les activités de vente de marchandises en micro-entreprise, sauf option contraire.

Pour un micro-entrepreneur dont l'activité principale est la vente de marchandises, les cotisations sociales sont calculées au taux de 12,3% sur le chiffre d'affaires. En cas de bénéfice de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) pour la première année d'activité, ce taux est réduit à 9,3%. Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le régime micro-BIC, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué sur le chiffre d'affaires pour représenter les frais professionnels. Ce régime de franchise en base permet une grande simplicité de gestion, particulièrement adaptée aux activités de faible volume. Pour une analyse complète de ce dispositif, consultez notre guide dédié : Franchise en base de TVA pour les revendeurs.

Erreur fréquente : Un vendeur achète un stock de produits neufs à un fournisseur professionnel qui lui facture la TVA. Pensant pouvoir récupérer cette TVA, il décide d'opter pour la TVA normale. Cependant, s'il réalise un faible chiffre d'affaires, le coût de la gestion administrative de la TVA (déclarations mensuelles ou trimestrielles) et le fait de devoir augmenter ses prix de vente de 20% (TVA collectée) peuvent rendre cette option bien moins intéressante que le maintien en franchise, où les prix restent hors taxes. Il s'agit d'une décision économique qui doit être calculée avec soin.

La TVA sur la marge

Si vous revendez des biens d'occasion, des objets d'art ou de collection achetés à des particuliers ou à des assujettis non redevables de la TVA, vous pouvez opter pour ce régime. Il vous permet de ne collecter de la TVA que sur la marge bénéficiaire (prix de vente – prix d'achat), et non sur le prix de vente total. Ce régime est souvent plus avantageux pour les brocanteurs ou les revendeurs d'occasion.

Exemple chiffré pas à pas : Sophie, micro-entrepreneuse, achète un meuble vintage à un particulier pour 150 €. Elle le restaure et le revend 400 €.

• En régime normal (si elle était assujettie à la TVA) : Elle devrait facturer 400 € + 80 € de TVA (20%) = 480 € TTC. Elle collecterait 80 € de TVA.
• En régime de la marge : La base de calcul de la TVA est la marge, soit 400 € - 150 € = 250 €. La TVA due est de 250 € x 20% = 50 €. Le prix de vente TTC sera de 400 € + 50 € = 450 €.

La différence est significative : elle ne collecte que 50 € de TVA au lieu de 80 €, et le prix final pour le client est plus compétitif (450 € contre 480 €). Pour que ce calcul soit valide, Sophie doit conserver soigneusement les justificatifs d'achat (reçu, copie du virement) prouvant le prix payé au particulier.

Contre-exemple : Si Sophie achète le même meuble à un brocanteur professionnel qui lui facture la TVA, elle ne peut plus appliquer le régime de la marge. Elle doit alors revendre le meuble en appliquant la TVA normale sur le prix de vente total (si elle est elle-même assujettie à la TVA), car la TVA sur l'achat est alors déductible. La pertinence du régime de la marge dépend donc strictement de la qualité du vendeur initial. Son application est technique et fait l'objet d'un article spécifique : TVA sur la marge pour les revendeurs d'occasion.

Vendre à un particulier dans l’UE : ce qui ne change pas

Voici la règle d'or pour un micro-entrepreneur en franchise en base : votre régime domestique prime. Concrètement, si vous vendez depuis la France un vêtement à un particulier résidant en Belgique et que votre CA total est de 30 000 €, vous appliquez exactement les mêmes règles qu'à un client français.

• Vous ne facturez pas de TVA française (20 %).
• Vous ne facturez pas de TVA belge (21 %).
• Vous mentionnez simplement sur votre facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Ce principe de « neutralité » pour les petites ventes à distance est la règle de base. L'obligation de changer de régime et de facturer la TVA du pays du client n'intervient que si vous dépassez un seuil européen spécifique.

Prenons le cas de Thomas, qui vend des équipements sportifs. En septembre 2026, son CA depuis janvier est de 28 000 €. Il envoie un colis d'une valeur de 85 € à un client particulier à Berlin.

• Calcul du seuil de franchise français : 28 000 € < 85 000 € → La franchise en base s'applique.
• Calcul du seuil OSS : Supposons que ses ventes vers l'Allemagne depuis janvier s'élèvent à 3 500 €. 3 500 € < 10 000 € → Le seuil OSS n'est pas franchi.
• Action : Thomas facture 85 € au client allemand. Sur la facture, il indique le prix hors taxes (85 €), un montant de TVA de 0 € et la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie 85 €, point final. Thomas n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Il doit simplement tenir à jour le suivi de son CA total (28 000 € + 85 €) et de son CA transfrontalier (3 500 € + 85 €) pour anticiper d'éventuels dépassements.

Ce mécanisme protège les petites activités de la complexité fiscale internationale. L'erreur à ne pas commettre serait de se sentir obligé de facturer la TVA allemande par excès de zèle, ce qui créerait une obligation déclarative complexe et inutile.

Le seuil OSS à 10 000 € : déclencheur des obligations transfrontalières

L'Union européenne a harmonisé les règles pour simplifier la vie des petits vendeurs. Le dispositif « One Stop Shop » (OSS) introduit un seuil unique.

Quand et à qui s'applique le seuil OSS ?

Exemple concret : En 2026, Léa vend pour 15 000 € sur Vinted. Son CA se décompose ainsi : 13 000 € de ventes en France et 2 000 € de ventes vers la Belgique et le Luxembourg. Son CA transfrontalier (2 000 €) étant inférieur à 10 000 €, elle reste en franchise en base pour toutes ses ventes dans l'UE.

Scénario alternatif : Imaginons que Léa vende également pour 500 € à un client suisse (hors UE). Ce montant n'est pas inclus dans le calcul du seuil OSS de 10 000 €, car la Suisse n'est pas membre de l'UE. Pour ces ventes hors UE, des règles d'exportation spécifiques, généralement exonérées de TVA, s'appliquent.

Ce qu'implique le dépassement du seuil OSS

Si, au cours d'une année, votre CA transfrontalier dépasse 10 000 €, une obligation naît à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement.

1. Facturation : Vous devez facturer et collecter la TVA en vigueur dans le pays de destination de chaque acheteur (ex: 19 % pour l'Allemagne, 21 % pour la Belgique, 17 % pour le Luxembourg). Vous devez connaître les taux en vigueur dans chaque pays de l'UE où vous vendez. Une base de données officielle est maintenue par la Commission européenne.
2. Déclaration & Paiement : Vous déclarez et reversez toutes ces TVA étrangères via une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle sur le portail OSS français. Vous n'avez pas à vous immatriculer auprès des administrations fiscales belge, allemande, etc. La déclaration est dématérialisée et vous demande de ventiler le montant des ventes et la TVA collectée par pays membre.
3. Impact sur votre régime : Le dépassement du seuil OSS ne remet pas automatiquement en cause votre franchise en base en France. Vous pouvez toujours bénéficier du seuil français de 85 000 € pour vos ventes nationales. Vous avez simplement une obligation supplémentaire pour vos ventes intracommunautaires.

Tableau récapitulatif des conséquences du dépassement :

Ce double régime (franchise en France, TVA étrangère à l'export) peut sembler complexe, mais le guichet OSS centralise la gestion. L'important est de bien segmenter son chiffre d'affaires dans sa comptabilité.

Cas Vinted/eBay spécifique : qui facture quoi ?

Sur les plateformes, la question de la TVA génère une confusion courante qu'il est vital de dissiper.

La TVA sur la vente (votre produit) : C'est celle dont nous parlons dans cet article. C'est vous, le vendeur, qui êtes responsable de sa collecte et de son reversement si vous y êtes assujetti (dépassement de la franchise ou du seuil OSS). Dans le cas contraire (franchise), vous ne la facturez pas.

La TVA sur les frais de service (la commission de la plateforme) : C'est une TVA totalement distincte. Lorsque Vinted ou eBay prélèvent leurs frais (commission de vente, frais de protection acheteur), ils facturent ce service à vous, le vendeur. En tant qu'entreprises établies en France, ils ajoutent la TVA française (20 %) sur ces frais. Cette TVA est leur obligation fiscale, pas la vôtre. Vous la payez comme un coût, mais vous ne devez pas la déclarer ni la reverser. C'est une dépense comme une autre.

Exemple de ticket de commission Vinted pour une vente de 50 € :

• Prix de vente de l'article : 50 €
• Frais de service de Vinted (ex: 5% + 0.70 € fixe) : 50 € x 5% = 2.50 € + 0.70 € = 3.20 €
• TVA sur les frais de Vinted (20%) : 3.20 € x 20% = 0.64 €
• Total prélevé par Vinted : 3.20 € + 0.64 € = 3.84 €
• Montant crédité au vendeur : 50 € - 3.84 € = 46.16 €

Dans cet exemple, le vendeur reçoit 46,16 €. La TVA de 0,64 € a été collectée par Vinted sur son propre service. Le vendeur, s'il est en franchise, n'a rien à faire concernant cette TVA. Sa seule préoccupation est de savoir s'il doit, lui, ajouter de la TVA sur les 50 € initiaux (ce qui ne sera pas le cas s'il est sous le seuil OSS).

Cas chiffré : Camille, revendeuse à 8 000 €/an dont 1 500 € vers la Belgique et le Luxembourg

Prenons l'exemple de Camille, micro-entrepreneuse française qui vend des pièces de marque sur Vinted.

• Chiffre d'affaires total 2026 : 8 000 €.
• Détail géographique : 6 500 € en France, 1 000 € en Belgique, 500 € au Luxembourg.
• Régime français : Son CA total (8 000 €) est largement inférieur au seuil de franchise en base de 85 000 €. Elle est donc en franchise.
• Analyse du seuil OSS : Son CA transfrontalier (1 000 € + 500 € = 1 500 €) est inférieur au seuil de 10 000 €.
• Conclusion pratique : Camille n'a aucune obligation TVA liée à ses ventes, ni en France ni à l'étranger. Elle facture ses acheteurs belges et luxembourgeois exactement comme ses acheteurs français, sans ajouter de TVA. Sa seule comptabilité consiste à suivre son CA total pour le plafond micro-BIC et le seuil de franchise.

Calcul de ses cotisations sociales (optionnel mais illustratif) : Si Camille est en vente de marchandises, ses cotisations sont de 12,3% sur son CA. Elle paiera donc environ 8 000 € x 12,3% = 984 € de cotisations sociales pour l'année. Si elle bénéficie de l'ACRE en première année, ce serait 8 000 € x 9,3% = 744 €.

Que se passerait-il si Camille connaissait un succès fulgurant au Luxembourg l'année suivante ? Imaginons qu'elle réalise 11 000 € de ventes vers le Luxembourg et 5 000 € en France. Son CA transfrontalier (11 000 €) dépasserait alors le seuil OSS. À partir du 1er du mois suivant ce dépassement, elle devrait facturer la TVA luxembourgeoise (17 %) sur chaque vente vers le Luxembourg, et déclarer ces sommes via le guichet OSS.

Prenons une vente type de 100 € HT vers le Luxembourg après le dépassement :

• Prix HT : 100 €
• TVA luxembourgeoise (17%) : 17 €
• Prix TTC facturé à l'acheteur : 117 €
• Sur sa déclaration OSS, Camille indiquera pour le Luxembourg : Chiffre d'affaires HT = 100 €, TVA collectée = 17 €.

Ses ventes en France (5 000 €), elles, resteraient soumises à la franchise en base. Elle continuerait à facturer 100 € TTC pour une vente en France. Sa comptabilité doit donc clairement distinguer les lignes "Ventes France" et "Ventes UE (avec TVA étrangère)".

Sources officielles vérifiées

Les règles évoquées reposent sur des textes fiscaux européens et français.

• Seuil OSS de 10 000 € : Ce seuil est fixé par la Directive UE 2020/285 modifiant la directive TVA (2006/112/CE) en matière de règles applicables aux ventes à distance de biens et aux prestations de services transfrontalières. Il est transposé en droit français.
• Régime de la franchise en base (85 000 €) et TVA sur la marge : Ces dispositions sont détaillées dans le Code Général des Impôts (articles 293 B et 297 A notamment) et commentées dans la documentation officielle de l'administration fiscale française, le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
• Plafonds micro-entreprise : Les plafonds de chiffre d'affaires pour le régime micro-BIC (203 100 € en vente de marchandises) sont fixés par décret et revalorisés régulièrement.

Il est crucial de se référer à ces sources pour toute décision importante, car la législation peut évoluer. Les sites officiels des impôts (impots.gouv.fr) et de la Commission européenne fournissent les textes les plus à jour.

Questions fréquentes sur la TVA et les ventes à l'étranger

Pour compléter ce guide, voici les réponses aux interrogations les plus courantes des revendeurs.

FAQ

Je vends souvent à des acheteurs belges. Dois-je m'immatriculer à la TVA en Belgique ?

Non, pas si votre chiffre d'affaires total reste inférieur au seuil OSS de 10 000 €. Tant que ce seuil n'est pas franchi, vous continuez d'appliquer votre régime fiscal français (franchise en base ou TVA sur la marge). Seules vos ventes à des professionnels assujettis belges pourraient nécessiter une facturation spécifique, un cas très rare sur les plateformes grand public.

La TVA que Vinted ajoute sur ses frais de service me concerne-t-elle en tant que vendeur ?

Non, cette TVA ne vous concerne pas directement. C'est Vinted, en tant qu'entreprise, qui facture et reverse cette TVA française sur la commission qu'elle vous prélève. Cela n'a aucun impact sur votre propre obligation de collecter ou non de la TVA sur le prix de vente de vos articles. Ce sont deux transactions fiscales distinctes.

Mon acheteur luxembourgeois me demande une facture avec TVA. Que faire ?

Si vous êtes en franchise en base (CA < 85 000 €), vous ne facturez pas de TVA, même à un acheteur étranger. Vous pouvez lui délivrer une facture sans TVA en précisant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous dépassez la franchise ou êtes au régime de la marge, les règles de territorialité de la TVA s'appliquent.

Le seuil OSS de 10 000 € s'applique-t-il à mon CA mondial ou seulement à mes ventes vers l'UE ?

Le seuil s'applique spécifiquement au chiffre d'affaires total de vos ventes à distance transfrontalières vers d'autres États membres de l'UE. Votre CA réalisé en France ou hors UE n'est pas comptabilisé dans ce seuil de 10 000 €. Il faut donc isoler le montant de vos ventes vers la Belgique, l'Allemagne, etc.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil OSS de 10 000 € en cours d'année ?

Le dépassement déclenche une obligation à compter du 1er jour du mois suivant. Vous devez alors facturer la TVA du pays de destination de chaque acheteur (ex: 19% TVA allemande pour une vente en Allemagne) et déclarer/ reverser ces TVA via le guichet OSS (« One Stop Shop ») en France. Vous n'avez pas à vous immatriculer dans chaque pays.

Les frais de port payés par l'acheteur comptent-ils dans le calcul du seuil OSS ou de la franchise ?

Oui, pour le calcul de votre chiffre d'affaires fiscal, les frais de port que vous facturez à l'acheteur sont inclus. C'est le montant total encaissé qui compte, que ce soit pour vérifier le plafond de la franchise en base (85 000 €) ou le seuil OSS des ventes intracommunautaires (10 000 €).

Questions fréquentes

Sources : Directive TVA — régime du guichet unique (OSS) · impots.gouv.fr — franchise en base de TVA · margeoapp.com/blog/tva-franchise-base-revendeur — consultées en août 2026.