Qui doit payer la TVA sur la revente d'occasion en France ?

Mis à jour le 6 juillet 2026 · 14 min de lecture · Par L'équipe Margeo

Particulier qui vide son dressing, revendeur Vinted en micro-entreprise, friperie au-dessus de 85 000 € de CA : chacun a un régime TVA différent. La question « qui paie la TVA ? » dépend de trois critères : votre statut (particulier ou pro), votre chiffre d'affaires annuel et la nature de vos achats (occasion sans TVA vs neuf avec TVA). Ce guide répond profil par profil, avec les seuils 2026, la formule art. 297 A et un cas chiffré sur 400 ventes.

La bonne nouvelle pour la majorité des revendeurs français : sous la franchise en base de 85 000 €, vous ne facturez aucune TVA. Au-delà, le régime de la TVA sur marge protège votre trésorerie en ne taxant que l'enrichissement — pas le prix de vente total. Confondre ces paliers avec le plafond micro-BIC (203 100 €) ou les obligations DAC7 (2 000 € / 30 ventes) est l'erreur la plus coûteuse en décembre.

Ce guide s'adresse aux revendeurs mode, friperie, brocante, sneakers, cartes à collectionner et tout achat-revente d'objets d'occasion en France métropolitaine. Les règles DOM-TOM et l'export hors UE ont des spécificités non couvertes ici — consultez votre SIE pour ces cas.

La règle en un tableau : qui paie quoi

Le tableau résume la logique fiscale. En pratique, 90 % des revendeurs Vinted, Leboncoin et brocante restent en franchise jusqu'à 80 000 € de CA cumulé. Le vrai basculement intervient entre 85 000 € (seuil) et 93 500 € (seuil majoré de tolérance la première année).

Les trois questions à se poser avant chaque vente

1. Suis-je un particulier ou un professionnel ? — Si vous achetez pour revendre régulièrement, vous êtes pro, même sans SIRET formel (tant que vous n'avez pas déclaré votre activité, vous êtes en infraction).
2. Mon CA annuel dépasse-t-il 85 000 € ? — Si non, franchise en base : 0 € TVA. Si oui (ou proche du seuil majoré), préparez l'assujettissement.
3. Mon achat comportait-il de la TVA ? — Si non (particulier, friperie), TVA sur marge une fois assujetti. Si oui (grossiste neuf), TVA classique.

Ces trois réponses déterminent qui paie la TVA, combien, et quelle mention figurer sur vos documents de vente.

Le particulier : zéro TVA, zéro statut

Vous vendez vos propres vêtements, meubles ou objets sur Vinted, Leboncoin ou eBay ? C'est une vente occasionnelle de biens personnels. Aucune TVA, aucune obligation de créer un statut — tant que l'activité reste non commerciale.

Le basculement intervient quand vous achetez dans l'intention de revendre de façon régulière. Dès ce moment, vous exercez une activité d'achat-revente soumise aux règles des professionnels — même si votre CA reste modeste. Les indices retenus par l'administration : achats répétés, stock dédié, annonces professionnelles, marge systématique, compte bancaire pro.

Exemples qui restent hors champ TVA (particulier) : vendre 15 vêtements de son dressing sur Vinted en un an, écouler des meubles avant un déménagement, revendre un vélo acheté il y a 3 ans. Exemples qui basculent en activité commerciale : acheter 3 lots Vinted par semaine pour les décomposer, tenir un stock de 200 pièces, publier 50 annonces actives en permanence, générer une marge sur chaque transaction.

La frontière n'est pas fixée par un nombre magique de ventes. L'administration analyse l'intention commerciale et la régularité. En cas de doute, créez une micro-entreprise : le coût administratif est faible et vous vous protégez d'un redressement rétroactif.

La franchise en base : le bouclier à 85 000 €

En micro-entreprise d'achat-revente, la franchise en base s'applique jusqu'à :

• 85 000 € de CA annuel (vente de marchandises, BIC)
• Seuil majoré de tolérance : 93 500 € la première année de dépassement
• En dessous : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérable sur les achats
• Mention obligatoire sur factures et devis : art. 293 B du CGI

La quasi-totalité des revendeurs Vinted et brocante sont dans ce cas en 2026. Vos seules obligations fiscales directes : les cotisations URSSAF à 12,3 % du CA (9,3 % la 1^re année avec l'ACRE) et le suivi du CA pour anticiper le dépassement.

Que se passe-t-il au dépassement du seuil majoré ?

La TVA est due dès le 1^er jour du mois suivant le dépassement du seuil majoré (93 500 €), pas l'année suivante. Vous devez :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE de votre domicile
2. Choisir le régime de la marge pour vos biens d'occasion achetés sans TVA
3. Déposer des déclarations CA3 (mensuelles ou trimestrielles selon votre CA)
4. Tenir un registre des achats avec justificatifs par article ou par lot

Six canaux d'achat : qui paie la TVA sur chaque source

Le régime TVA applicable à la revente dépend aussi de comment vous sourcez. Voici les six canaux dominants pour les revendeurs français et le régime qui s'impose à chaque profil.

En résumé : 100 % seconde main = restez en franchise le plus longtemps possible. Mix déstockage neuf + occasion = simulez le basculement au réel avant d'atteindre 80 000 € de CA cumulé. Chaque canal a un impact direct sur le montant de TVA que vous paierez le jour du dépassement.

Spécificités par niche de revente

Le régime TVA est identique quelle que soit votre niche — mais le montant absolu de TVA due varie fortement selon vos marges unitaires.

• Mode & friperie : marges unitaires 10-40 €, volumes élevés. À 96 000 € de CA, TVA sur marge typique : 9 000-12 000 €/an. Registre d'achats indispensable (centaines de pièces).
• Sneakers & streetwear : marges unitaires 30-150 €, volumes moyens. TVA sur marge plus élevée en valeur absolue — un seul Jordan revendu +80 € génère 13,33 € de TVA.
• Cartes à collectionner : marges très variables (5 € à 500 €). Chaque carte doit être tracée individuellement — le lot global ne suffit pas en contrôle.
• Brocante & art de la table : achats groupés en lot (50 € pour 20 pièces). Répartissez le coût d'achat au prorata avant la vente — pas au moment de la vente.
• Électronique reconditionné : attention au statut « reconditionné » — si vous ajoutez des pièces neuves (batterie, écran), la TVA classique peut s'appliquer sur la part neuf.

Dans tous les cas, le particulier ne paie jamais la TVA sur ses propres biens. Le revendeur en franchise ne paie pas la TVA mais doit suivre son CA. Le revendeur assujetti paie la TVA sur marge — sauf sur le neuf, où c'est la TVA classique.

La TVA sur marge : qui l'applique et comment

Quand vous êtes assujetti et que vous achetez des biens d'occasion à des particuliers (sans TVA sur la facture d'achat), le régime de la TVA sur marge s'applique automatiquement. Vous ne facturez pas la TVA à l'acheteur : le prix affiché reste TTC.

Exemple détaillé : 5 articles d'un lot Vinted

Économie TVA sur marge vs classique : 10 € sur ce lot — soit 25 % de TVA en moins. Sur 500 articles/an avec profil similaire, c'est 1 000 à 3 000 € de trésorerie préservée.

Tableau TVA : 10 produits types et qui paie quoi

Simulation pour un revendeur assujetti en micro-entreprise (cotisations 12,3 % du CA). Achats seconde main sans TVA. Colonne « TVA due » = régime sur marge (art. 297 A).

Sur 400 ventes/an avec TVA moyenne économisée de 8 € par article, l'écart cumulé dépasse 3 200 € — d'où l'importance du régime de la marge pour l'occasion et du registre d'achats qui le rend possible.

Cas où la TVA classique s'impose (et qui la paie)

• Biens neufs achetés à un grossiste avec TVA facturée — vous collectez 20 % sur la vente et déduisez la TVA sur l'achat
• Import hors UE : TVA à l'import + droits de douane, puis TVA classique à la revente
• Achat sans justificatif : l'administration refuse la marge et taxe le prix total — vous payez comme si c'était du neuf
• Achats UE professionnels au-delà de 10 000 € : régime intracommunautaire spécifique

Cas chiffré : Camille, 96 000 € de CA et passage à la TVA

Camille revend de la mode sur Vinted Pro depuis 18 mois. En novembre 2026, son CA cumulé atteint 96 000 €. Elle dépasse le seuil majoré et bascule au régime réel de TVA en décembre. Sourcing 100 % occasion (friperie + particuliers).

Sans le régime de la marge, Camille aurait payé 19 200 € de TVA au lieu de 11 200 € — soit 8 000 € de trésorerie en moins. Le registre d'achats (400 lignes documentées) est ce qui rend ce calcul possible et défendable en contrôle.

Micro-BIC, franchise TVA et DAC7 : trois paliers distincts en 2026

Ne confondez pas ces trois régimes — chacun a son seuil et son payeur.

• Franchise en base TVA : pas de TVA tant que CA < 85 000 € (majoré 93 500 €). Mention art. 293 B. Vous ne payez pas de TVA — vous ne la récupérez pas non plus.
• Plafond micro-BIC vente : 203 100 € de CA annuel hors taxes. Au-delà, passage au régime réel d'imposition (bilan, comptable). Compatible avec l'assujettissement TVA entre 85 000 € et 203 100 €.
• Cotisations URSSAF : 12,3 % du CA encaissé en vente de marchandises (9,3 % la 1^re année avec l'ACRE). Calculées sur le CA total, indépendamment de la TVA.
• DAC7 : Vinted, eBay, Leboncoin transmettent vos données au fisc dès 2 000 € encaissés OU 30 ventes/an. Obligation de déclaration d'activité, même en franchise TVA.

Consultez la déclaration trimestrielle URSSAF pour le calendrier des cotisations et le calculateur TVA sur marge pour simuler article par article.

Chronologie : qui paie quoi de 0 à 100 000 € de CA

1. 0 – 2 000 € : particulier ou micro — 0 € TVA, mais DAC7 peut déjà signaler l'activité
2. 2 000 – 85 000 € : micro en franchise — 0 € TVA, cotisations 12,3 %, mention art. 293 B
3. 85 000 – 93 500 € : tolérance 1^re année — toujours 0 € TVA si première dépassement
4. > 93 500 € : assujettissement — TVA sur marge sur occasion, déclarations CA3
5. > 203 100 € : sortie micro-BIC — comptabilité réelle, TVA maintenue

Qui paie la TVA sur chaque plateforme de revente ?

Les plateformes ne collectent pas la TVA pour vous — c'est votre responsabilité en tant que vendeur professionnel. Voici ce que chaque canal implique selon votre statut.

Vinted Pro et eBay transmettent vos données via DAC7 dès 2 000 € encaissés ou 30 ventes — même si vous êtes en franchise TVA. La plateforme signale l'activité ; c'est à vous de déclarer le bon régime fiscal auprès de l'URSSAF et du SIE.

Registre d'achats : SOP en 7 étapes pour défendre la TVA sur marge

Sans registre, vous ne pouvez pas appliquer le régime de la marge. Voici la procédure standard à mettre en place dès votre premier lot — avant même le basculement au seuil.

1. Créer un dossier numérique par source (Vinted, friperie X, brocante Y) avec date et montant total
2. Capturer chaque achat : screenshot de l'annonce + confirmation + relevé bancaire
3. Attribuer un numéro de lot (LOT-2026-001) et répartir le coût sur chaque pièce vendable
4. Noter le prix d'achat unitaire avant mise en vente — pas après la vente
5. Lier chaque vente à son achat dans Margeo ou un tableur (référence article = référence achat)
6. Archiver 6 ans — durée légale de conservation des justificatifs TVA
7. Exporter mensuellement le cumul TVA sur marge pour préparer la CA3

En contrôle, l'inspecteur demande la traçabilité achat → vente sur un échantillon de 10 à 30 articles. Un registre propre évite le basculement forcé en TVA classique — le régime le plus pénalisant pour l'occasion.

Option TVA volontaire : quand ça vaut le coup (rare)

Avant d'atteindre 85 000 €, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel de TVA auprès du SIE. L'option est irrévocable pendant deux ans civils. Elle n'est rentable que dans des cas précis.

Déclarations CA3 : qui déclare quoi une fois assujetti

Passé le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA et vous la reversez à l'État via la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle). Voici le contenu type d'une déclaration pour un revendeur 100 % occasion.

• Ligne ventes : CA TTC encaissé du mois (ex. 8 200 €)
• Calcul TVA sur marge : pour chaque vente, (vente − achat) × 20/120 — total du mois (ex. 287 €)
• TVA déductible : uniquement sur achats pro avec facture TVA (emballage, abonnements) — souvent faible en seconde main pure
• TVA nette à payer : TVA sur marge − TVA déductible (ex. 287 − 12 = 275 €)
• Échéance : entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre département

En régime de la marge, vous ne reportez pas le détail article par article sur la CA3 — mais vous devez pouvoir le justifier en cas de contrôle. D'où l'intérêt d'un outil qui calcule la TVA sur marge automatiquement à chaque vente enregistrée.

Anticiper le basculement : méthode en 5 points

• Suivez le CA cumulé depuis le 1^er janvier — pas depuis votre date de création si vous avez déjà exercé une activité similaire
• À 70 000 € (82 % du seuil) : passez en revue mensuelle du CA, pas trimestrielle
• À 80 000 € : simulez l'impact TVA sur marge sur votre stock actuel et les 3 prochains mois de ventes prévues
• À 90 000 € : demandez votre numéro de TVA au SIE avant le dépassement effectif — délai 2 à 4 semaines
• Ne ralentissez pas vos ventes pour rester sous le seuil — c'est illégal. Anticipez fiscalement, pas commercialement

Impact TVA sur votre prix de vente : faut-il augmenter ?

En franchise, votre prix TTC = votre revenu. En TVA sur marge, une partie de chaque vente part à l'État. Question fréquente : faut-il augmenter ses prix au basculement ?

En pratique, sur Vinted et Leboncoin, le marché fixe le prix — vous ne pouvez pas augmenter de 20 % sans perdre en compétitivité. La TVA sur marge est donc absorbée par votre marge nette, pas répercutée sur l'acheteur. Sur un article vendu 42 € (achat 8 €), vous perdez environ 1,33 € de marge nette au basculement — pas 7 € comme en TVA classique.

La stratégie gagnante : renforcer le sourcing bas coût (friperie, lots Vinted) pour préserver la marge après TVA, et piloter le CA pour ne pas dépasser 93 500 € la première année si votre activité le permet naturellement (saisonnalité, congés).

Facturation B2B : qui paie quand l'acheteur est un professionnel

Si vous vendez à un autre professionnel (boutique, friperie, exportateur), les règles de facturation changent — mais le régime TVA reste le même selon votre statut.

• En franchise : facture avec mention art. 293 B, montant TTC sans ligne TVA. L'acheteur pro ne récupère aucune TVA — normal, vous n'en facturez pas.
• Assujetti TVA sur marge : facture TTC sans TVA affichée, mention art. 297 A. L'acheteur pro ne déduit pas de TVA sur votre facture.
• Assujetti TVA classique (neuf) : facture HT + TVA 20 %, SIRET et numéro de TVA obligatoires. L'acheteur pro déduit la TVA.

Les ventes B2B représentent une part croissante du CA des revendeurs confirmés (lots de 50+ pièces à des friperies partenaires). Anticipez le régime avant d'accepter une commande pro — une facture incorrecte bloque le paiement et expose à un redressement.

Comparatif annuel : qui paie combien selon le profil de CA

La ligne « 96 000 € TVA classique » illustre pourquoi le registre d'achats est vital : sans preuve d'achat, l'administration applique ce régime — soit 8 000 € de TVA supplémentaire par an sur le même CA.

Les 5 erreurs qui déclenchent un redressement TVA

• Ignorer le dépassement de seuil — la TVA est rétroactive au mois de dépassement du seuil majoré
• Pas de registre d'achats — capture Vinted, reçu brocante, relevé bancaire : tout compte
• Afficher la TVA sur une facture en régime de marge — interdit ; le prix reste TTC sans ligne TVA
• Mélanger neuf et occasion sans séparer les comptabilités — chaque régime a ses règles
• Continuer en franchise après 93 500 € — redressement + pénalités de 10 % minimum

Utilisez le calculateur TVA sur marge Margeo pour simuler votre stock actuel avant le basculement.

Piloter qui paie quoi : les 4 indicateurs dans Margeo

La TVA n'est pas un sujet théorique — c'est un flux de trésorerie mensuel une fois assujetti. Quatre indicateurs permettent d'anticiper le basculement et de calculer la TVA due sans tableur.

• CA cumulé annuel : distance au seuil 85 000 € et au seuil majoré 93 500 € — alerte à 80 %
• Registre achats par article : prix d'achat TTC lié à chaque vente pour le calcul art. 297 A
• TVA sur marge mensuelle : cumul (vente − achat) × 20/120 sur les ventes du mois
• Part neuf vs occasion : % du stock sourcé avec TVA déductible — anticipe l'option volontaire

Margeo calcule automatiquement la TVA sur marge à chaque vente enregistrée si vous avez renseigné le prix d'achat. Vous exportez le cumul mensuel pour la CA3 sans ressaisir 200 lignes. L'alerte seuil 85 000 € vous laisse 4 à 8 semaines pour obtenir votre numéro de TVA avant le basculement effectif.

Sources

• Entreprendre.Service-Public.fr — déclarer et payer la TVA
• BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
• Entreprendre.Service-Public.fr — dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Questions fréquentes