Code APE 4791B : le bon code pour l'achat-revente en ligne

Mis à jour le 6 juillet 2026 · 14 min de lecture · Par L'équipe Margeo

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous décrivez votre activité sur le guichet unique ; l'Insee attribue ensuite le code APE (Activité Principale Exercée) à des fins statistiques. Pour une activité principale de commerce de détail spécialisé sur internet, 4791B (« Vente à distance sur catalogue spécialisé ») est une classification courante. Il ne faut toutefois ni choisir ni refuser un code comme un droit : l'activité réellement exercée est déterminante. Ce guide explique comment rédiger une description fidèle et demander une révision si le code attribué ne reflète pas l'activité principale.

Qu'est-ce qu'un code APE et pourquoi 4791B ?

Le code APE est un identifiant à 4 chiffres + 1 lettre attribué par l'Insee. Il ne détermine pas à lui seul les cotisations, la fiscalité, la CFE, l'accès à une plateforme ou vos obligations : l'Insee précise qu'il a une finalité statistique. Les cotisations dépendent de l'activité déclarée et du régime applicable.

• Identifier votre secteur auprès des administrations (DGFIP, URSSAF, CCI)
• Décrire statistiquement l'activité principale de l'entreprise
• Faciliter les échanges administratifs et avec certains partenaires, sans remplacer leurs propres critères

Le code 4791B correspond à la nomenclature NAF rév. 2 :

En clair : cette sous-classe couvre le commerce de détail spécialisé par correspondance ou par internet. Une marketplace n'impose pas mécaniquement un code : décrivez précisément vos produits, vos canaux et la part de chaque activité ; l'Insee retient l'activité principale.

Six profils revendeur couverts par 4791B

Voici les six situations les plus fréquentes où 4791B est le code APE adapté. Si votre profil correspond, vérifiez que votre avis de situation INSEE affiche bien ce code.

Tableau comparatif : plateformes et code 4791B

Ce tableau est indicatif : le code APE est attribué par l'Insee selon l'activité principale réellement exercée, et non selon la seule plateforme utilisée.

Codes APE à ne pas confondre avec 4791B

Plusieurs codes sont proches. Le code APE a une finalité statistique : il ne crée pas, à lui seul, de droits ni d'obligations. Si l'activité principale décrite a changé ou paraît erronée, demandez une révision avec une description factuelle.

SOP création : obtenir 4791B en 7 étapes

Exécutez cette procédure avant de valider votre immatriculation. Temps total : 15 à 20 minutes. Objectif : recevoir 4791B dès le premier jour, pas corriger trois mois plus tard.

1. Connectez-vous au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)
2. Créez une micro-entreprise → activité commerciale → régime micro-BIC
3. Dans « Nature de l'activité », recherchez 4791B ou tapez « vente à distance catalogues spécialisés »
4. Libellé d'activité précis : « Achat et revente de biens d'occasion (vêtements, accessoires, objets) par internet sur plateformes de mise en relation »
5. Vérifiez le code APE prévisionnel affiché avant validation — refusez 4778Z ou 4690Z
6. Contrôlez le taux URSSAF : 12,3 % (vente de marchandises), pas 21,2 % (prestation)
7. Validez — le code APE apparaît sur votre avis de situation SIRENE sous 24-72 h

Le libellé libre n'a pas d'impact fiscal direct. Ce qui compte : le code APE à 5 caractères, la catégorie BIC vente de marchandises et la cohérence avec votre activité réelle.

4791B et régime fiscal micro-BIC 2026

Le code APE 4791B s'associe au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) — catégorie « vente de marchandises ». Voici le tableau de bord fiscal à garder aligné avec votre immatriculation 4791B.

Consultez notre guide sur le seuil DAC7 et la déclaration plateformes et la CFE revendeur micro-entrepreneur.

Cas chiffré : le coût d'un mauvais code APE

Camille revend des vêtements sur Vinted Pro. À la création, elle a décrit son activité comme « vente de friperie » au lieu de « achat et revente par internet ». L'INSEE lui attribue 4778Z (commerce de détail d'occasion en magasin) alors qu'elle n'a aucun local commercial. Résultat sur 6 mois :

Camille corrige son code via le guichet unique en 3 semaines. Leçon : décrivez « vente à distance par internet », pas « friperie » ou « commerce de gros », même si vous vendez des vêtements d'occasion.

Corriger un mauvais code APE vers 4791B

Vous avez reçu 4778Z, 4690Z ou un code prestation par erreur ? La correction est simple et gratuite :

1. Guichet unique INPI → « Modifier une entreprise » avec votre SIRET
2. Section « Activité » → modifier la description : « Achat et revente de biens d'occasion par internet »
3. Sélectionner 4791B comme activité principale
4. Validation — mise à jour SIRENE en 2 à 4 semaines
5. Téléchargez le nouvel avis de situation et mettez à jour Vinted Pro, banque et factures

La modification est gratuite en micro-entreprise. Faites-le rapidement : un code incohérent avec votre activité réelle peut interroger l'administration fiscale lors d'un contrôle, surtout quand les plateformes transmettent votre SIRET et votre CA via DAC7.

4791B et activités mixtes

Certains revendeurs cumulent online et physique (stand en brocante le week-end + Vinted en semaine). Options :

• Activité principale 4791B + activité secondaire 4778Z (si le CA magasin reste marginal, < 30 %)
• Deux codes APE possibles sur un même SIRET — l'INSEE retient celui qui génère le plus de CA
• Si le CA brocante dépasse 30 % du total, basculez l'activité principale vers 4782Z et vérifiez l'impact CFE
• En cas de doute, consultez un expert-comptable avant de modifier — la correction est gratuite mais le mauvais choix coûte en CFE

4791B, assurance RC Pro et banque

Le code APE oriente les assureurs et les banques vers la bonne couverture. Pour un revendeur 4791B :

• RC Pro recommandée : ~120-200 €/an (Hiscox, Orus, AXA Pro)
• Couverture type : dommages causés aux acheteurs, erreur de description, produit défectueux
• Non obligatoire légalement pour la vente de marchandises, mais exigée par certaines plateformes B2B
• Compte pro bancaire : mentionnez 4791B lors de l'ouverture — un code 4778Z sans bail commercial peut bloquer la validation
• Attestation : conservez l'avis de situation INSEE à jour dans un dossier numérique

4791B et Vinted Pro : ce que la plateforme vérifie

Quand vous activez Vinted Pro, la plateforme vérifie votre SIRET auprès de l'INSEE. Le code APE apparaît dans les données transmises. Un code incohérent (4778Z sans magasin, 4690Z pour de la vente à l'unité) peut bloquer la validation ou déclencher une demande de justificatif.

• Vinted Pro — attend un code commerce 47xx pour la revente de biens
• eBay Seller Hub — vérifie SIRET + activité, moins strict sur le code précis
• Leboncoin — compte pro lié au SIRET, contrôle de cohérence basique
• DAC7 — les plateformes transmettent identité, IBAN, montants ET SIRET au fisc dès 2 000 € ou 30 ventes

Créez votre micro-entreprise avec le bon code avant d'atteindre le seuil DAC7. Vérifiez votre code sur avis-situation-sirene.insee.fr dès réception de l'attestation URSSAF.

Erreurs fréquentes sur le code APE 4791B

• Laisser l'INSEE choisir automatiquement — le libellé « friperie » oriente vers 4778Z même si vous vendez online
• Confondre APE et code NAF fournisseur — le code APE est votre activité ; le NAF de vos fournisseurs est irrelevant
• Penser que l'APE change les cotisations — c'est la catégorie BIC/BNC URSSAF qui compte, pas les 5 caractères seuls
• Choisir 4690Z parce que vous achetez en lot — si vous revendez à l'unité au particulier, c'est 4791B
• Oublier de mettre à jour après un pivot — vous ouvrez une friperie physique ? Passez à 4778Z ou 4771Z
• Attendre le contrôle fiscal pour corriger — la modification INSEE est gratuite et prend 2-4 semaines

Checklist cohérence 4791B avant Vinted Pro

1. Code APE — 4791B sur l'avis de situation INSEE
2. Description d'activité — « achat et revente par internet » sur le guichet unique
3. Catégorie URSSAF — vente de marchandises (12,3 %), pas prestation (21,2 %)
4. SIRET pro — renseigné sur Vinted Pro / Leboncoin / eBay
5. Suivi CA — déclarations trimestrielles cohérentes avec les transmissions DAC7

Dans Margeo, centralisez ventes, marge nette et suivi d'activité pour croiser votre CA déclaré avec les transmissions plateformes. Quand le seuil DAC7 approche, vous anticipez.

Questions fréquentes