Franchise de TVA revendeur en Belgique : seuil et règles

Mis à jour en juillet 2026 · 9 min de lecture · Par L'équipe Margeo

La réponse courte : le seuil de la franchise de TVA en Belgique (25 000 € HTVA/an)

Si vous revendez sur Vinted, 2ememain, eBay ou en brocante à titre indépendant en Belgique, le chiffre qui détermine si vous devez ou non appliquer la TVA classique est simple : 25 000 € de chiffre d'affaires hors TVA par année civile. Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous ce seuil, vous pouvez rester sous le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises. Concrètement : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais en contrepartie vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats professionnels (frais d'envoi, emballages, abonnements, matériel...). Ce seuil de 25 000 € HTVA/an est celui fixé et communiqué par le SPF Finances sur finances.belgium.be.

Ce montant s'entend hors TVA et se calcule sur l'ensemble de vos opérations de l'année, tous canaux de vente confondus : si vous vendez à la fois sur Vinted et en brocante, ou sur plusieurs plateformes en parallèle, c'est le total cumulé qu'il faut comparer au seuil — pas le chiffre d'une seule plateforme prise isolément. C'est ce cumul qu'il vaut la peine de surveiller au fil de l'année dès que votre activité de revente prend un peu d'ampleur.

Pour un revendeur qui débute ou dont l'activité reste occasionnelle, la franchise est en général la situation la plus simple : moins de formalités qu'un assujettissement classique à la TVA, et une comptabilité TVA à ne pas gérer au quotidien. Le sujet devient concret dès que le chiffre d'affaires cumulé s'approche des 25 000 €, surtout en fin d'année civile lorsque plusieurs ventes se concentrent sur les derniers mois.

Qui peut bénéficier du régime de la franchise

Le régime de la franchise s'adresse aux petites entreprises établies en Belgique — personnes physiques ou sociétés — dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 25 000 €. Pour un revendeur particulier ou un indépendant à titre complémentaire qui achète pour revendre (vêtements, objets de seconde main, petit mobilier, électronique, articles chinés en brocante...), c'est le régime le plus courant tant que l'activité reste modeste en volume.

Le chiffre d'affaires à comparer au seuil se calcule sur la totalité des opérations réalisées durant l'année civile, additionnées sur toutes les plateformes et tous les canaux utilisés. Un revendeur actif sur Vinted, 2ememain et en vide-greniers doit additionner les trois pour savoir où il se situe réellement par rapport aux 25 000 €, et pas se fier uniquement au résumé des ventes d'un seul site.

Le montant du chiffre d'affaires n'est toutefois pas le seul critère. Le SPF Finances précise que les unités de TVA et certains secteurs sont exclus du régime : les travaux immobiliers, les petites entreprises tenues au système de caisse enregistreuse, et les livraisons de matériaux usagés. L'administration signale par ailleurs que certaines opérations sont exclues du régime sans en publier la liste détaillée sur cette page — l'entreprise concernée pouvant alors bénéficier de la franchise pour toutes ses autres opérations. Si votre activité touche à l'un de ces secteurs, vérifiez votre éligibilité auprès du SPF Finances ou de votre comptable avant de vous appuyer sur ce régime pour structurer votre activité.

Dépasser le seuil : tolérance de 10 %, et ce qui se passe au-delà

Le seuil de 25 000 € n'est pas un couperet brutal : une tolérance de 10 % est prévue, ce qui porte la limite réelle à 27 500 € HTVA (10 % de 25 000 € = 2 500 €, soit 25 000 € + 2 500 € = 27 500 €) avant un changement de régime immédiat. Ce qui se passe ensuite dépend de l'ampleur exacte du dépassement.

Exemple : un revendeur qui termine l'année à 26 800 € HTVA cumulés reste dans la marge de tolérance (entre 25 000 € et 27 500 €). Il conserve la franchise jusqu'au 31 décembre, puis bascule au régime normal de TVA à partir du 1er janvier suivant — avec le temps de s'organiser (facturation, déclarations périodiques) avant le changement effectif.

Autre cas : ce même revendeur enregistre une vente supplémentaire qui porte son cumul annuel à 28 300 € HTVA, soit plus de 27 500 €. Ici, pas de délai de grâce : le passage au régime normal de TVA s'applique dès cette opération précise, pas au 1er janvier suivant.

Une fois sorti du régime, le retour n'est pas immédiat non plus : il n'est possible qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la sortie, soit après deux années civiles complètes passées sous le régime normal. Un dépassement ponctuel engage donc votre situation TVA bien au-delà de l'année où il se produit — raison de plus pour suivre le cumul en temps réel plutôt que de le découvrir après coup.

Les obligations sous franchise

Être sous le régime de la franchise ne dispense pas de toute démarche administrative. Deux obligations concrètes s'appliquent, même sans TVA à facturer :

La déclaration e604 se dépose via MyMinfin, après votre immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et avant votre toute première opération soumise à la TVA : elle conditionne votre statut TVA officiel, y compris sous franchise. C'est une démarche à faire une seule fois, au démarrage de l'activité, mais elle est incontournable : sans cette déclaration, votre statut TVA n'est pas formalisé auprès de l'administration, franchise ou non.

Le listing client, lui, revient chaque année : au plus tard le 31 mars, vous devez déposer le montant total de vos opérations de l'année précédente, ou la mention "0" si vous n'avez rien eu à déclarer à ce titre. C'est une formalité facile à oublier précisément parce qu'aucune TVA n'est facturée au quotidien, et qu'aucune déclaration périodique ne vient la rappeler à échéance régulière — d'où l'intérêt de la noter dans votre propre calendrier, indépendamment de tout rappel de l'administration.

Être sous franchise vous évite l'essentiel de la lourdeur de la TVA classique — pas de déclarations périodiques, pas de TVA à collecter ni à reverser — mais vous laisse ces deux rendez-vous fixes dans l'année, plus une vigilance de fond : suivre votre chiffre d'affaires HTVA au fil de l'eau pour repérer à temps une approche du seuil de 25 000 €.

C'est là qu'un suivi centralisé de vos ventes, tous canaux confondus (Vinted, 2ememain, eBay, brocantes...), prend tout son sens pour un revendeur belge : Margeo vous permet de centraliser vos ventes et de suivre votre marge nette avant achat. Attention cependant : le simulateur de cotisations intégré à Margeo est calibré sur le régime français du micro-BIC — il ne calcule ni la TVA belge, ni vos cotisations sociales INASTI. Pour ces deux points précis, seul un comptable ou le SPF Finances peut vous donner une réponse fiable adaptée à votre statut en Belgique.

Le cas particulier du revendeur d'occasion : franchise et régime de la marge

Si vous achetez pour revendre des biens d'occasion — vêtements, mobilier, objets divers récupérés en brocante ou en vide-greniers — vous avez peut-être déjà croisé le régime particulier de la marge (article 58, § 4 du Code TVA), un mécanisme propre aux « assujettis-revendeurs » qui ne taxe que la marge réalisée sur la revente plutôt que le prix de vente total. Ce régime est optionnel : un assujetti-revendeur peut choisir de l'appliquer ou de rester au régime normal de TVA sur ces biens.

Certaines sources professionnelles laissent entendre que ce régime serait incompatible avec la franchise de taxe. Ce n'est pas ce que dit le texte légal : l'article 56bis, § 2 du Code TVA (tel que modifié par la loi du 21 mars 2024) exclut de la franchise les unités TVA, les entreprises de travaux immobiliers, le secteur horeca soumis au système de caisse enregistreuse, ainsi que « les livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris ». Cette dernière catégorie vise les matériaux de récupération et déchets industriels (ferraille, matières recyclables) — une mesure anti-fraude ciblée, pas la revente ordinaire de vêtements, meubles ou objets de collection d'occasion. Le § 3 du même article exclut par ailleurs les opérations visées à l'article 58, §§ 1-2 (tabacs manufacturés, poissons et produits de la pêche) — pas le § 4, qui est celui du régime de la marge.

En pratique, tant que vous restez sous le régime de la franchise (CA < 25 000 € HTVA), vous ne facturez de TVA sur rien, occasion ou non — la question du régime de la marge ne se pose donc pas encore. Elle devient pertinente seulement si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil et que vous basculez au régime normal : à ce moment-là, pour les biens d'occasion achetés à des particuliers ou à d'autres assujettis en franchise, vous pourrez choisir d'appliquer le régime de la marge plutôt que la TVA sur le prix plein.

Garder une trace claire de chaque achat et de chaque revente — prix d'achat, prix de vente, justificatif — reste utile dans tous les cas : c'est ce qui vous permettra, le jour où vous basculerez au régime normal, de choisir en connaissance de cause entre régime de la marge et régime normal sur vos biens d'occasion. Pour aller plus loin sur la fiscalité d'une activité de revente en Belgique, notamment via Vinted, voir fiscalité Vinted en Belgique.

Sources officielles vérifiées

• finances.belgium.be — TVA Belgique seuils et obligations
• ejustice.just.fgov.be — Code TVA belge art. 56bis
• inasti.be — sécurité sociale indépendants Belgique

Questions fréquentes

Sources : finances.belgium.be (régime de la franchise de taxe) · finances.belgium.be (déclaration e604 — début, modification, fin d'activité) — consultées en juillet 2026.