Franchise de TVA Luxembourg : seuil pour revendeurs 2026

Mis à jour en juillet 2026 · 9 min de lecture · Par L'équipe Margeo

La réponse courte : 50 000 € de chiffre d'affaires par an

Au Luxembourg, la franchise de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé à l'intérieur du pays ne dépasse pas 50 000 €, ni l'année civile précédente, ni l'année en cours. Ce seuil est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et remplace l'ancien seuil de 35 000 €, que plusieurs sites tiers continuent d'afficher par erreur — si vous tombez sur ce chiffre en cherchant, il est périmé.

Ce seuil de 50 000 € ne doit pas être confondu avec un autre montant que vous croiserez probablement dans vos recherches : 100 000 €. Ce sont deux mécanismes distincts, l'un national, l'autre transfrontalier au niveau de l'Union européenne — le détail est expliqué plus bas dans cet article.

Concrètement, tant que vous restez sous ce seuil national, vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à déposer de déclarations de TVA pour vos ventes. Mais « pas de TVA à facturer » ne veut pas dire « aucune obligation » : une formalité annuelle subsiste, détaillée plus loin.

Qui peut bénéficier du régime de la franchise

La franchise de TVA s'adresse aux assujettis : les personnes qui exercent une activité économique de manière indépendante. C'est ce statut, et non un simple volume de ventes, qui déclenche la question du seuil.

Un particulier qui revend occasionnellement ses propres affaires personnelles — des vêtements, des objets qu'il n'utilise plus — n'exerce pas une activité économique au sens de la TVA. Il n'est donc pas concerné par ce seuil de 50 000 €, quel que soit le montant de ses ventes ponctuelles. La question qui se pose alors n'est pas celle de la TVA, mais celle de l'impôt sur le revenu : à partir de quand une activité de revente régulière bascule-t-elle dans le champ imposable ? C'est cette frontière-là qu'explique notre article sur la fiscalité de la revente au Luxembourg, qui détaille aussi l'obligation DAC7 des plateformes.

Si en revanche vous achetez régulièrement pour revendre, avec une organisation qui s'apparente à une activité économique, vous devenez assujetti — et c'est là que le seuil de franchise entre en jeu. Le statut d'indépendant, l'autorisation d'établissement éventuellement requise et les cotisations CCSS qui en découlent sont un sujet à part entière, traité dans notre article sur le statut d'indépendant pour la revente au Luxembourg.

Deux administrations interviennent ensuite, et il vaut mieux ne pas les confondre : l'AED (Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA) gère la franchise de TVA et son seuil, tandis que l'ACD (Administration des contributions directes) s'occupe de l'impôt sur le revenu. Ce sont deux dossiers distincts, avec des règles et des interlocuteurs différents.

Ce que la franchise change concrètement quand on revend

Une fois sous le régime de la franchise, trois conséquences pratiques s'appliquent à vos ventes :

Ce dernier point mérite d'être souligné : contrairement à une idée reçue, la franchise ne dispense pas de toute démarche administrative. Même sans facturer ni déclarer de TVA, vous devez signaler chaque année à l'AED le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente, et ce avant le 1er mars. C'est une formalité d'information, distincte d'une déclaration de TVA classique, mais elle ne disparaît pas avec la franchise.

Pour se projeter : un revendeur assujetti facturerait la TVA au taux standard luxembourgeois de 17 %, le taux standard le plus bas de l'Union européenne. Sous franchise, il ne l'applique pas du tout. C'est un allègement réel, mais qui a une contrepartie côté achats, détaillée plus bas.

Dépasser le seuil : la tolérance de 10 % et la sortie du régime

Le seuil de 50 000 € n'est pas un couperet brutal au premier euro de dépassement. Une tolérance de 10 % existe : si votre chiffre d'affaires dépasse 50 000 € en cours d'année civile sans excéder 55 000 € (50 000 € + 10 %), vous continuez à bénéficier de la franchise jusqu'à la fin de cette année civile.

Prenons un exemple de calcul. Un revendeur atteint 53 200 € de chiffre d'affaires HT au 30 septembre de l'année N. Le calcul est simple : 53 200 € est supérieur à 50 000 € (seuil dépassé) mais inférieur à 55 000 € (50 000 € × 1,10, plafond de tolérance). Il reste donc sous franchise jusqu'au 31 décembre de l'année N.

La conséquence arrive l'année suivante : parce qu'il a dépassé le seuil national de 50 000 € pendant l'année N, ce même revendeur est exclu de la franchise pour l'année civile N+1, dès le premier euro de chiffre d'affaires. Peu importe qu'il soit resté sous les 55 000 € de tolérance — le simple fait d'avoir dépassé 50 000 € pendant l'année suffit à faire sauter la franchise pour l'année suivante.

Un second exemple pour fixer la logique inverse : un revendeur qui termine l'année à 58 000 € a dépassé à la fois le seuil de 50 000 € et le plafond de tolérance de 55 000 € (50 000 € × 1,10). La tolérance ne joue donc plus, et l'exclusion pour l'année civile suivante s'applique de la même façon. En revanche, le portail de la fiscalité indirecte n'indique pas à quel moment précis de l'année en cours la franchise cesse dans ce cas de figure : au-delà de 55 000 €, c'est un point à faire confirmer par l'AED plutôt qu'à déduire.

Seuil national (50 000 €) ou seuil UE (100 000 €) : deux mécanismes différents

C'est le point de confusion le plus fréquent : le seuil de 50 000 € et le seuil de 100 000 € ne mesurent pas la même chose et ne s'appliquent pas de la même façon.

Le seuil de 50 000 € est le seuil national : il porte uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé à l'intérieur du Luxembourg, et conditionne la franchise pour vos ventes luxembourgeoises.

Le seuil de 100 000 € relève d'un mécanisme entièrement différent : le régime de franchise transfrontalière au niveau de l'Union européenne. Il concerne une petite entreprise qui souhaite bénéficier de la franchise de TVA dans d'autres États membres que celui où elle est établie. Deux conditions doivent être remplies cumulativement :

1. Ne pas dépasser le seuil national de l'État membre où la franchise est demandée (au Luxembourg : les 50 000 € vus plus haut) ;
2. Avoir un chiffre d'affaires total, réalisé dans tous les États membres confondus, qui ne dépasse pas 100 000 €.

Exemple de calcul pour un revendeur établi au Luxembourg qui vend aussi dans un autre pays de l'UE : s'il réalise 38 000 € de chiffre d'affaires au Luxembourg et 25 000 € dans un autre État membre, son total UE est de 38 000 € + 25 000 € = 63 000 €. Ce total est bien inférieur à 100 000 €, et sa part luxembourgeoise (38 000 €) reste sous le seuil national de 50 000 € : les deux conditions cumulatives sont réunies, il peut donc envisager le régime de franchise transfrontalière pour ses ventes dans cet autre État membre.

Depuis 2025, ce mécanisme n'est plus à sens unique : la franchise luxembourgeoise n'est plus réservée aux seules entreprises établies au Luxembourg. Elle est désormais aussi accessible aux petites entreprises établies dans d'autres États membres, dès lors qu'elles remplissent les mêmes conditions cumulatives.

En résumé : si vous ne vendez qu'au Luxembourg, seul le seuil de 50 000 € vous concerne. Le seuil de 100 000 € n'entre en jeu que si vous vendez dans plusieurs pays de l'UE et cherchez à y bénéficier aussi de la franchise.

Le cas du revendeur d'occasion : TVA sur les achats et factures

Sous le régime de la franchise, ce qui est vérifié et applicable à tout assujetti — y compris un revendeur d'objets d'occasion — est le suivant : vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes, et en miroir, vous ne récupérez pas la TVA que vous avez éventuellement payée sur vos propres achats professionnels. La franchise fonctionne dans les deux sens : pas de TVA collectée, pas de TVA déductible.

Cela signifie que si vous achetez du stock auprès d'un professionnel qui, lui, facture la TVA, cette TVA reste à votre charge sans possibilité de la récupérer tant que vous êtes sous franchise.

Un régime de la marge bénéficiaire existe bien en droit luxembourgeois : la loi TVA vise expressément la livraison de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquités qui en relèvent. Mais ce régime et la franchise ne se cumulent pas dans le même mouvement : le régime de la marge est un mode de calcul de la TVA, réservé à un assujetti qui la facture. Tant que vous êtes sous franchise, vous ne facturez aucune TVA — donc aucune marge à taxer. La question ne se pose que le jour où vous sortez de la franchise, et ses conditions exactes d'application méritent alors d'être validées auprès de l'AED, car elles dépendent de la nature des biens et de la manière dont ils ont été acquis.

Luxembourg, Belgique, France : trois seuils qu'on confond souvent

Si vous avez déjà cherché des informations sur la franchise de TVA en français, vous êtes probablement tombé sur des chiffres différents selon le pays d'origine du site. Voici les trois seuils nationaux, clairement étiquetés pour éviter toute confusion :

Ces trois montants ne sont pas interchangeables : chacun s'applique dans son propre pays, selon ses propres règles de calcul et ses propres conditions de sortie du régime. Un revendeur établi au Luxembourg ne peut pas se référer au seuil belge ou français pour ses propres obligations — seul le seuil luxembourgeois de 50 000 € (et, le cas échéant, le seuil UE de 100 000 € vu plus haut) le concerne.

Si vous vendez aussi depuis la Belgique ou vous interrogez sur les règles qui s'y appliquent, notre article sur la franchise de TVA pour les revendeurs en Belgique détaille le fonctionnement du seuil belge de 25 000 €.

Questions fréquentes

Sources : pfi.public.lu (activité supplémentaire à faible chiffre d'affaires — seuil national de 50 000 €) · pfi.public.lu (SME — le nouveau régime de franchise des petites entreprises) · guichet.public.lu (régime de franchise transfrontalier — seuil de l'Union de 100 000 €) · guichet.public.lu (taux de TVA applicables au Luxembourg) — consultées en juillet 2026.