TVA intracommunautaire : acheter son stock dans l'UE en 2026

Mis à jour le 15 juillet 2026 · 16 min de lecture · Par L'équipe Margeo

Vous sourcez votre stock en Pologne, Allemagne ou Italie pour revendre sur Vinted ou Leboncoin ? Dès que vos achats UE dépassent 10 000 €/an, la TVA intracommunautaire entre en jeu : numéro de TVA intra, autoliquidation à 20 %, déclarations CA3. En franchise de TVA, cette TVA n'est pas déductible — elle grignote directement votre marge. Ce guide traduit les règles fiscales en chiffres concrets pour les revendeurs français : seuils, procédure, six pays d'approvisionnement et simulations de marge nette.

L'erreur la plus coûteuse : comparer un prix « HT » polonais à votre revente française sans ajouter les 20 % d'autoliquidation. Un lot à 12 000 € HT devient 14 400 € de coût réel en franchise — et peut faire basculer un lot rentable sur papier en opération déficitaire une fois les cotisations micro-BIC (12,3 % du CA) déduites.

Le principe : qui paie la TVA sur un achat UE ?

Quand un revendeur français achète des marchandises à un fournisseur d'un autre pays de l'UE, la TVA n'est en principe pas facturée par le vendeur (sauf régime PBRD sous le seuil). C'est l'acheteur qui la « rapporte » en France — on parle d'acquisition intracommunautaire et d'autoliquidation.

Le mécanisme comptable : vous reportez la base de l'acquisition, la TVA française due et, si vous disposez du droit à déduction, la TVA déductible dans les rubriques correspondantes de la CA3. Pour une entreprise en franchise, la TVA autoliquidée n'est pas déductible : elle augmente le coût d'achat.

La distinction biens / services est fondamentale. Les biens (friperie, sneakers, cartes) bénéficient du seuil de 10 000 €. Les services (pub Meta, Shopify, commissions) déclenchent l'obligation dès le premier euro. Beaucoup de revendeurs dépassent le seuil services bien avant le seuil biens — et découvrent l'obligation au moment du premier contrôle.

Seuil 10 000 € : biens vs services vs import

SOP achat UE : procédure en 7 étapes

Avant chaque commande transfrontalière, exécutez cette procédure. Temps : 20 à 30 minutes la première fois, 5 minutes ensuite.

1. Vérifier le cumul annuel — totalisez vos achats UE de l'année civile en cours (biens + services séparément)
2. Contrôler le numéro intra — valide sur le VIES européen si vous dépassez les seuils
3. Communiquer votre N° TVA FR au fournisseur avant commande — sans lui, il facture sa TVA locale
4. Calculer le coût réel — prix HT + 20 % TVA autoliquidée + transport + douane éventuelle
5. Exiger une facture conforme — N° TVA vendeur, N° TVA acheteur, mention « autoliquidation » ou « exonération »
6. Déclarer sur CA3 — ligne acquisitions intracommunautaires du mois de réception
7. Archiver 6 ans — facture, preuve de transport, déclaration CA3 correspondante

Six pays UE pour sourcer son stock revendeur

Chaque marché UE a ses spécificités fiscales côté vendeur et ses niches produit. Voici les six destinations les plus utilisées par les revendeurs français et l'impact TVA à anticiper.

Tableau TVA autoliquidée : 10 scénarios d'achat UE

Simulation pour un revendeur en franchise de TVA (TVA autoliquidée non déductible). Le coût réel = prix HT + TVA 20 %.

Sur un cumul de 15 480 € HT dans cet exemple, la TVA autoliquidée représente 3 096 € de surcoût réel en franchise. Sans suivi, une régularisation peut entraîner intérêts de retard et majorations selon la déclaration déposée et le délai de correction.

Cas chiffré : lot friperie 12 000 € en Pologne

Revendeur en micro-entreprise, franchise TVA, CA annuel 45 000 €. Achat d'un lot de 800 kg de friperie grade A à un grossiste polonais. Achats UE cumulés de l'année : 11 200 € (seuil dépassé).

L'écart de 2 400 € correspond exactement à la TVA oubliée. Un achat « HT » en Pologne n'est rentable que si vous intégrez cette charge dans votre calcul de marge avant de commander. À 1 106 € de marge nette pour 800 kg, le coût au kilo vendable doit rester sous contrôle — d'où l'intérêt de suivre le cumul avant chaque commande.

Cas chiffré n°2 : lot sneakers 4 800 € en Allemagne

Revendeur sneakers, CA 62 000 €/an, toujours en franchise TVA. Achat de 60 paires mixtes (Nike, Adidas, New Balance) à un grossiste berlinois. Cumul achats UE année : 14 500 €.

Sans intégrer la TVA intra dans le prix max d'achat, ce lot semblait rentable (marge brute 1 680 € sur papier). Avec autoliquidation : perte nette. Règle : prix max HT = (CA prudent × 0,55 − transport) ÷ 1,20 si franchise TVA et seuil dépassé.

Obtenir et utiliser son numéro de TVA intra

1. Demande gratuite au SIE via impots.gouv.fr (espace professionnel)
2. Format reçu : FR + clé à 2 chiffres + SIREN (ex. FR 12 123 456 789)
3. Vérifiez-le sur le VIES (système européen de validation) avant chaque grosse commande
4. Communiquez-le à tous vos fournisseurs UE avant la prochaine commande
5. Déclarez chaque acquisition sur la CA3 (ligne acquisitions intra + autoliquidation)
6. Conservez factures et preuves de transport 6 ans

Services UE : le piège dès le 1^er euro

Beaucoup de revendeurs ignorent que la pub Meta (Irlande), les abonnements Shopify ou les outils SaaS déclenchent l'obligation sans attendre 10 000 €. Dès 1 € de service UE reçu, vous devez disposer d'un numéro intra et autoliquider. En pratique, la première campagne Meta Ads vous rend assujetti — même si vos achats de biens restent sous 10 000 €.

Franchise vs assujetti : l'impact sur votre marge

Si vos achats UE dépassent régulièrement 10 000 €, comparez le coût du régime dérogatoire, de l'autoliquidation non déductible et d'une option volontaire pour la TVA. Pour un bien d'occasion acheté à un revendeur UE, vérifiez d'abord si sa facture mentionne le régime particulier de la marge : le traitement est différent d'une acquisition intracommunautaire ordinaire.

Déclaration CA3 : où déclarer les acquisitions intra

Chaque mois où vous recevez des biens ou services UE, vous devez compléter votre déclaration de TVA CA3 (même en franchise, pour les acquisitions intra). Les lignes concernées :

• reportez la base HT dans la rubrique des acquisitions intracommunautaires ;
• calculez la TVA française due au taux applicable au bien ou au service ;
• ne portez la TVA en déduction que si vous disposez effectivement du droit à déduction.

En franchise, l'absence de droit à déduction transforme la TVA autoliquidée en coût réel. Utilisez la version en vigueur du formulaire CA3 : les numéros de lignes peuvent évoluer. Une omission peut entraîner rappel, intérêt de retard et majoration selon les circonstances.

Cadre légal micro-BIC 2026 : TVA intra dans le contexte global

La TVA intracommunautaire s'inscrit dans un ensemble d'obligations fiscales du revendeur français. Voici le tableau de bord à garder en tête quand vous sourcez en UE.

• Statut : micro-entreprise, régime micro-BIC achat-revente (code APE 4791B)
• Plafond CA : 203 100 € par an en vente de marchandises (2026) — au-delà, passage au régime réel obligatoire
• Cotisations Urssaf : 12,3 % du CA encaissé ; avec ACRE, le taux dépend de la date de création (9,3 % pour une création à compter du 1^er juillet 2026)
• Franchise TVA : seuil 85 000 € de CA — pas de TVA facturée aux clients tant que vous restez en dessous
• Seuil intra biens : 10 000 € HT/an d'acquisitions UE — autoliquidation au-delà
• Seuil intra services : 0 € — obligation dès la première facture UE
• DAC7 : Vinted, Leboncoin, eBay transmettent vos données à l'administration dès 2 000 € encaissés OU 30 ventes/an
• Factures d'achat UE : conservez 6 ans — preuve en cas de contrôle croisé VIES / douanes

Consultez notre guide sur le seuil DAC7 et la déclaration plateformes et sur la création de micro-entreprise achat-revente.

Suivre le cumul annuel : méthode pratique

Le seuil de 10 000 € se calcule sur l'année civile (1^er janvier au 31 décembre), pas sur 12 mois glissants. Deux commandes de 6 000 € en mars et juin = dépassement en juin.

1. Créez un tableau avec colonnes : date, fournisseur, pays, montant HT, type (bien/service)
2. Mettez à jour avant chaque commande — pas après réception
3. Alerte à 8 000 € cumulé : préparez demande N° intra si pas encore fait
4. Séparez biens et services — deux compteurs distincts
5. Dans Margeo, rattachez chaque achat UE au pack fournisseur avec TVA autoliquidée intégrée

Un revendeur qui commande 9 800 € en février puis 500 € en avril bascule sur la deuxième commande — y compris pour les 500 €. Anticiper évite les mauvaises surprises sur la marge du lot en cours.

Les 7 erreurs qui coûtent cher aux revendeurs UE

• Croire qu'un prix « HT » polonais = marge garantie — ajoutez systématiquement 20 % en franchise si seuil dépassé
• Oublier le numéro intra pour les services — pub Meta et abonnements UE = obligation dès 1 €
• Confondre UE et hors UE — Chine/UK = import douanier, pas intra
• Ne pas suivre le cumul annuel — 9 800 € en mars + 500 € en juin = dépassement immédiat
• Absence de déclaration CA3 — rappel de TVA, intérêts et majorations possibles selon la situation
• Ne pas vérifier le VIES — N° TVA fournisseur invalide = risque de refacturation TVA locale
• Oublier la TVA dans le prix max d'achat — divisez votre budget par 1,20 avant de négocier en franchise

Sources officielles vérifiées

• impots.gouv.fr — achats et ventes de biens dans l'UE
• BOFiP — demande de numéro de TVA intracommunautaire
• BOFiP — biens d'occasion entre États membres

Questions fréquentes