Quel seuil de TVA pour un revendeur en 2026 ?

Pour les ventes de biens (achat-revente), le seuil de franchise en base de TVA est de 85 800 € de CA annuel en 2026, avec un seuil majoré de 93 500 €. Dépassé deux années consécutives, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA ?

Si vous dépassez 93 500 € (seuil majoré), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % (ou 5,5 % / 10 % selon le bien), la déclarer mensuellement ou trimestriellement et la reverser à l'État.

Fiscalité

TVA franchise en base 2026 pour revendeurs : seuils, calcul et obligations

Q: Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients, mais elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Pour un revendeur en micro-entreprise, le seuil est de 85 800 € de CA en 2026 (avec une tolérance jusqu'à 93 500 €).

Q: Quelle mention obligatoire sur les factures en franchise de TVA ?

Vous devez écrire sur chaque facture : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Sans cette mention, votre facture n'est pas conforme et peut être rejetée par l'acheteur ou l'administration fiscale.

Mis à jour le 20 mai 2026 · 8 min de lecture

Vous êtes revendeur en micro-entreprise et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA ? La franchise en base de TVA est l'un des avantages clés du régime micro, mais elle a des limites précises qu'il faut connaître pour ne pas se retrouver redevable du jour au lendemain.

Franchise en base de TVA : c'est quoi exactement ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Pour un revendeur en micro-entreprise, c'est généralement avantageux : prix de vente plus compétitif, simplicité administrative maximale.

En clair : tant que vous êtes en franchise, vous vendez « TTC = HT », vous ne déclarez pas la TVA, vous n'avez aucune TVA à reverser à l'État. Mais vous payez la TVA sur tous vos achats sans pouvoir la récupérer.

Quels sont les seuils de franchise en base TVA en 2026 ?

Pour les activités de vente de biens (achat-revente, commerce de marchandises), les seuils 2026 sont :

Type	Seuil de base	Seuil majoré (tolérance)
Vente de biens (revendeur)	85 800 € HT	93 500 € HT
Prestations de services	34 400 € HT	36 800 € HT

Important : ces seuils s'apprécient sur l'année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre), pas sur 12 mois glissants. Si vous démarrez en cours d'année, ils sont proratisés.

Comment fonctionne la sortie de franchise TVA ?

Trois scénarios déclenchent la sortie de franchise :

1. Dépassement du seuil de base (85 800 €) une seule année

Vous restez en franchise l'année du dépassement, mais vous perdez la franchise au 1^er janvier de l'année suivante.

2. Dépassement du seuil majoré (93 500 €) en cours d'année

Vous perdez la franchise dès le 1^er jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA sur la totalité de la vente qui a déclenché le franchissement.

3. Option volontaire

Vous pouvez sortir volontairement de la franchise pour récupérer la TVA sur vos achats (utile si vous achetez beaucoup de stock ou d'équipement). Option valable 2 ans renouvelable.

Que faire quand on dépasse le seuil de franchise TVA ?

Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Choisir un régime : réel simplifié (déclaration annuelle CA12) ou réel normal (déclaration mensuelle CA3)
Refacturer la TVA sur toutes vos ventes à partir de la date de sortie
Mettre à jour vos prix ou absorber la TVA dans votre marge
Tenir une comptabilité TVA (TVA collectée, TVA déductible, solde à reverser)

Mention obligatoire sur les factures en franchise de TVA

Sur chaque facture, vous devez écrire :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention prouve à l'acheteur (notamment professionnel) que vous êtes bien en franchise de TVA. Sans elle, votre facture peut être refusée par l'acheteur ou requalifiée par l'administration fiscale.

Franchise TVA et plateformes (Vinted, Leboncoin, eBay)

Les plateformes appliquent la TVA différemment selon les services :

Vinted Pro : commission Pro avec TVA 20 % (que vous ne récupérez pas en franchise)
Leboncoin Pro : annonces et boost avec TVA 20 %
eBay : commission de vente avec TVA luxembourgeoise (20 % aussi)
Frais d'envoi Mondial Relay/Colissimo : TVA 20 % incluse, non récupérable

Cumulés, ces frais peuvent représenter 2 à 5 % de TVA non récupérable sur votre marge. Une raison de plus de bien suivre vos marges nettes avec un outil comme Margeo.

Faut-il sortir volontairement de la franchise TVA ?

Sortir volontairement peut être intéressant si :

Vous achetez beaucoup de stock (palettes, lots, déstockage) où la TVA est facturée par le fournisseur
Vous investissez dans du matériel (PC, étiqueteuse, étagères, balance, atelier)
Vos clients sont majoritairement professionnels (ils récupèrent la TVA, le prix TTC ne change rien pour eux)
Vous voulez paraître plus crédible en facturant TVA

À l'inverse, restez en franchise si :

Vos clients sont des particuliers (TVA augmente le prix final de 20 %)
Vous achetez d'occasion sans facture TVA (brocantes, particuliers)
Vous n'avez pas de gros achats récurrents

Exemple chiffré : revendeur Vinted à 50 000 € de CA

Situation	Franchise TVA	Sortie de franchise (réel)
CA annuel	50 000 € HT = TTC	50 000 € TTC = 41 667 € HT
TVA collectée à reverser	0 €	8 333 €
Stock acheté TTC	15 000 €	15 000 € TTC = 12 500 € HT + 2 500 € TVA
TVA déductible (achats)	0 €	2 500 €
TVA nette à payer	0 €	5 833 €
Effet sur trésorerie	Neutre	−5 833 €

Dans cet exemple, la franchise est nettement plus avantageuse : 5 833 € de TVA en moins à reverser, et complexité administrative minimale.

Anticiper le dépassement avec un outil de suivi

Le piège n°1 : se laisser dépasser sans s'en rendre compte, et devoir refacturer rétroactivement la TVA sur des ventes déjà encaissées. Le seul moyen d'éviter ça est de suivre son CA en temps réel.

Margeo calcule votre CA cumulé année par année, affiche un compteur de progression vers les seuils 85 800 € / 93 500 € et vous alerte avant le franchissement. Vous gardez la main sur vos prix et votre marge.

Suivez votre CA et vos seuils en temps réel

Margeo intègre les seuils micro-BIC, TVA et DAC7. Tout est automatique à partir de vos ventes.

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Questions fréquentes sur la TVA franchise revendeur

La franchise TVA est-elle automatique en micro-entreprise ?

Oui, dès la création de votre micro-entreprise, vous êtes par défaut en franchise en base de TVA. Aucune démarche n'est nécessaire tant que vous restez sous les seuils.

Que se passe-t-il si j'oublie la mention « art. 293 B du CGI » ?

L'oubli n'entraîne pas automatiquement une sanction, mais peut conduire à une rectification fiscale, surtout si vos clients sont professionnels. Mettez-la systématiquement dans le pied de page de vos factures.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats si je suis en franchise ?

Non. La franchise vous dispense de collecter la TVA, mais vous interdit en contrepartie de la récupérer sur vos achats. C'est un choix tout ou rien.

Que devient la TVA sur les achats à l'étranger (UE) ?

Au-delà de 10 000 € d'achats intracommunautaires par an, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA (même en franchise). Vous payez 20 % de TVA à l'État français sur ces achats.