Franchise en base de TVA : ce que le revendeur doit savoir en 2026

Mis à jour le 6 juillet 2026 · 14 min de lecture · Par L'équipe Margeo

En micro-entreprise d'achat-revente, vous êtes en franchise en base de TVA par défaut : pas de TVA à facturer, pas de TVA à déduire, une mention obligatoire sur vos documents. Simple — jusqu'à ce que votre chiffre d'affaires approche 85 000 €. À ce moment, tout change : assujettissement, déclarations CA3 ou CA12, et parfois passage au régime de la TVA sur la marge pour l'occasion. Ce guide traduit les seuils, les simulations de marge et les six profils d'achat en impact fiscal concret pour les revendeurs Vinted, Leboncoin et déstockage.

La confusion la plus fréquente : croire que la franchise TVA et le plafond micro-entreprise sont le même seuil. Ce sont deux régimes distincts avec des conséquences différentes. Vous pouvez dépasser 85 000 € de CA (et basculer à la TVA) tout en restant en micro-BIC jusqu'à 203 100 €. Anticiper chaque palier évite les mauvaises surprises en décembre.

Franchise en base : comment ça marche pour un revendeur

En franchise, vous bénéficiez d'une exonération de TVA sur vos ventes. Concrètement :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos acheteurs — le prix affiché est le prix final
• Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels (friperie, Vinted, emballage, logiciel)
• Vous ne déclarez pas de TVA (pas de CA3 ni CA12 tant que vous restez en franchise)
• Vous mentionnez sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Pour un revendeur seconde main qui achète chez des particuliers ou en friperie (sans TVA sur l'achat), la franchise est quasi toujours le régime le plus avantageux. Vous ne perdez rien en déduction — il n'y avait pas de TVA à récupérer — et vous évitez la charge administrative d'une déclaration trimestrielle ou mensuelle.

Attention : la franchise ne signifie pas « pas de fiscalité ». Vous payez toujours vos cotisations URSSAF (12,3 % du CA en vente de marchandises) et vous êtes soumis à la transmission DAC7 des plateformes dès 2 000 € encaissés ou 30 ventes par an.

Les seuils TVA 2026 : vente vs prestations

Le seuil majoré offre une tolérance la première année civile de dépassement. Exemple : vous encaissez 90 000 € en 2026 — vous restez en franchise cette année. Si vous atteignez 94 000 € en 2027, vous basculez au réel de TVA dès le 1^er janvier 2028 (ou le 1^er du mois suivant selon le calendrier exact de dépassement du seuil majoré).

Six profils d'achat et impact sur la franchise TVA

Le choix franchise vs réel dépend avant tout de la nature de vos achats. Voici les six canaux dominants pour les revendeurs français et ce que la franchise implique pour chacun.

En résumé : 100 % seconde main = restez en franchise le plus longtemps possible. Mix déstockage neuf + occasion = simulez le basculement au réel avant d'atteindre 80 000 € de CA cumulé.

Que se passe-t-il au dépassement du seuil ?

1. Vous basculez au régime réel de TVA (simplifié ou normal selon votre CA)
2. Vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE
3. Vous devez facturer la TVA (20 % taux normal) ou appliquer le régime de la marge pour l'occasion
4. Vous collectez la TVA et la reversez via déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle)
5. Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels avec facture (stock neuf, emballage, abonnements pro)

Le basculement prend effet le 1^er jour du mois suivant le dépassement du seuil majoré (93 500 €). Entre 85 000 € et 93 500 € la première année, vous bénéficiez de la tolérance — mais préparez-vous dès 80 000 €.

Impact sur la marge : simulation article par article

Article acheté 10 € en friperie, revendu 40 € TTC. Cotisations micro-BIC à 12,3 % du CA.

En seconde main pure (achats sans TVA), le passage au réel avec TVA sur marge réduit la marge d'environ 20 % sur cet exemple. En TVA classique sur bien neuf, l'impact est similaire si la TVA déductible compense — sinon, c'est pire.

Tableau comparatif : franchise vs réel sur 10 produits types

Simulation pour un revendeur en micro-entreprise (cotisations 12,3 %). Achats seconde main sans TVA. Colonne « réel » = régime TVA sur marge (art. 297 A).

Sur 400 ventes/an avec marge moyenne de 25 € perdue au basculement, l'écart cumulé dépasse 10 000 €. D'où l'intérêt de piloter votre CA cumulé mois par mois et de structurer votre sourcing en conséquence.

Quand le régime réel devient avantageux

Exception : si vous achetez principalement du stock neuf avec TVA (grossiste, déstockage pro, fournisseur avec facture HT + TVA).

Cas chiffré : année type d'un revendeur en franchise

Thomas revend de la mode sur Vinted Pro. CA annuel : 72 000 €. Il reste sous le seuil franchise. Sourcing 100 % friperie et particuliers.

Si Thomas atteignait 95 000 € de CA l'année suivante, il basculerait au réel. Avec un profil 100 % occasion et TVA sur marge, sa marge nette estimée passerait de ~55 % du CA à ~45 % — soit environ 9 500 € de manque à gagner sur le même volume. D'où l'intérêt de suivre le seuil en temps réel.

Franchise TVA, micro-BIC et DAC7 : les trois paliers 2026

Trois régimes coexistent. Ne les confondez pas.

• Franchise en base TVA : pas de TVA facturée tant que CA < 85 000 € (seuil majoré 93 500 €). Mention art. 293 B obligatoire.
• Plafond micro-BIC vente : 203 100 € de CA annuel hors taxes. Au-delà, passage au régime réel d'imposition (comptabilité, bilan). Compatible avec l'assujettissement TVA entre 85 000 € et 203 100 €.
• Cotisations URSSAF : 12,3 % du CA encaissé en vente de marchandises (9,3 % la 1^re année avec l'ACRE). Calculées sur le CA total, pas sur la marge.
• DAC7 : Vinted, eBay, Leboncoin (paiement sécurisé) transmettent vos données au fisc dès 2 000 € encaissés OU 30 ventes/an. Obligation indépendante de la franchise TVA — déclarez votre activité dès le début.

Consultez le guide seuil DAC7 et déclaration plateformes et la déclaration trimestrielle URSSAF pour le calendrier complet.

Chronologie type : de 0 à 100 000 € de CA

1. Mois 1-10 : CA cumulé 68 000 € — franchise TVA, zéro déclaration TVA, mention art. 293 B sur les rares factures pro
2. Mois 11 : CA cumulé 87 000 € — tolérance seuil majoré, alerte Margeo à 82 % du plafond
3. Année 2, mois 3 : CA cumulé 94 500 € — bascule TVA au 1^er du mois suivant, demande numéro TVA, mise en place registre achats
4. Année 2, mois 4+ : TVA sur marge sur l'occasion, déclaration CA3 mensuelle, marge nette réduite mais activité légalisée
5. Année 3 : si CA > 203 100 €, réflexion passage au réel simplifié — comptable recommandé

Anticiper le dépassement : méthode en 5 points

• Suivez le CA cumulé depuis le 1^er janvier — pas depuis votre date de création si vous avez déjà exercé
• À 70 000 € (82 % du seuil) : passez en revue mensuelle, pas trimestrielle
• À 80 000 € : simulez l'impact TVA sur marge sur votre stock actuel et les 3 prochains mois
• Option TVA volontaire : rare, seulement si achats neufs > 40 % du stock et TVA déductible > TVA sur marge estimée
• Ne ralentissez pas vos ventes pour rester sous le seuil — c'est illégal (refus de vente organisé). Anticipez fiscalement, pas commercialement

Vos obligations en franchise de TVA

1. Mention art. 293 B sur factures, devis, bons de commande et conditions de vente
2. Déclaration URSSAF trimestrielle ou mensuelle du CA (indépendant de la TVA)
3. Registre des achats : recommandé dès le début pour préparer le basculement — date, source, montant, preuve
4. Facture sur demande : tout client professionnel peut exiger une facture — préparez un modèle avec votre SIRET et la mention franchise
5. Conservation : justificatifs 6 ans (achats, ventes, relevés plateformes)

Les 7 erreurs qui coûtent cher aux revendeurs en franchise

• Confondre franchise TVA et exonération totale — vous payez 12,3 % de cotisations sur chaque euro encaissé
• Ignorer le seuil jusqu'en décembre — le dépassement est calculé sur l'année civile entière
• Acheter du déstockage neuf en franchise — la TVA sur facture est perdue, gonfle votre coût d'achat réel
• Ne pas mentionner l'art. 293 B — sanction possible en cas de contrôle, même si vous ne facturez pas de TVA
• Oublier DAC7 — la plateforme déclare à votre place, mais vous devez avoir déclaré votre activité à l'URSSAF
• Mélanger comptes perso et pro — impossible de prouver le CA réel en cas de contrôle croisé
• Opter pour le réel sans simulation — irrévocable 2 ans, peut détruire la marge d'un revendeur seconde main

Margeo affiche votre CA cumulé annuel, le pourcentage du seuil franchise atteint et une projection de date de basculement. Vous anticipez le passage TVA avant qu'il ne réduise votre trésorerie disponible.

Piloter le seuil franchise : 4 indicateurs

• CA cumulé vs 85 000 € : pourcentage atteint, mis à jour à chaque vente enregistrée
• Projection fin d'année : CA mensuel moyen × mois restants — alerte si projection > 90 000 €
• Profil sourcing : % achats avec TVA déductible vs sans TVA — détermine le régime optimal au basculement
• Trésorerie TVA estimée : si bascule, combien de TVA sur marge mensuelle prévoir (marge × 20/120)

Sources

• Entreprendre.Service-Public.fr — dépassement des seuils de chiffre d'affaires
• Entreprendre.Service-Public.fr — déclarer et payer la TVA
• BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques

Questions fréquentes