TVA sur la marge : le régime des biens d'occasion expliqué (2026)

Mis à jour le 15 juillet 2026 · 14 min de lecture · Par L'équipe Margeo

Vous revendez des vêtements, sneakers, consoles ou objets d'occasion achetés à des particuliers ? Le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du CGI) est votre allié fiscal dès que vous dépassez la franchise en base de TVA. Sans lui, vous paieriez la TVA sur le prix de vente entier — alors que l'achat ne contenait aucune TVA récupérable. Ce guide traduit la règle en chiffres, seuils, obligations de facturation et cas pratiques pour les revendeurs français en 2026.

La confusion la plus fréquente : croire que la TVA sur marge s'applique dès le premier euro de CA. En réalité, deux paliers distincts existent — la franchise en base (pas de TVA facturée) puis l'assujettissement (TVA due, souvent au régime de la marge pour l'occasion). Ce guide couvre les deux phases et le passage de l'une à l'autre.

Pourquoi un régime spécial existe

Quand vous achetez sur Vinted, en brocante ou chez un particulier sur Leboncoin, le prix ne contient pas de TVA déductible. Appliquer la TVA sur votre prix de revente total reviendrait à taxer une valeur jamais soumise à TVA à l'origine. Le législateur a créé le régime de la marge : la TVA ne porte que sur votre enrichissement (vente − achat).

Ce régime concerne les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités. Il ne s'applique pas aux biens neufs achetés avec facture TVA chez un grossiste — là, vous récupérez la TVA en amont et facturez la TVA classique en aval.

Le traitement se décide article par article selon l'origine documentée du bien. Un achat à un particulier peut relever de la marge ; un achat avec TVA facturée relève normalement du régime général. Séparez ces flux dès l'entrée en stock.

Qui est concerné en 2026 ?

Où sourcer des biens éligibles à la TVA sur marge

Le régime de la marge ne s'active que si l'achat initial ne comportait pas de TVA déductible. Voici les six canaux dominants pour les revendeurs français — chacun avec ses preuves d'achat à conserver.

À l'inverse, un achat chez un grossiste déstockage avec TVA sur facture bascule en régime classique : vous récupérez la TVA en amont (si assujetti) et facturez la TVA normale en aval. Ne mélangez pas les deux régimes sur un même article.

La formule de calcul

Le coefficient 20/120 (et non 20/100) vient du fait que la marge est exprimée TTC. Sur une marge de 60 € TTC, la part TVA à 20 % représente 10 €, soit 60 × 20/120.

Exemple chiffré : lot Vinted découpé

En TVA classique sur prix total : 217 × 20/120 = 36,17 €. Le régime de la marge économise 8,83 € sur ce lot — soit 24 % de TVA en moins. L'écart se creuse sur les pièces à forte marge.

Tableau comparatif : TVA sur marge vs TVA classique

Simulation à taux normal 20 % pour des biens d'occasion achetés sans TVA chez un particulier. La colonne « économie » montre ce que le régime de la marge vous fait gagner par rapport à une TVA calculée sur le prix de vente total.

L'écart avec une taxation sur le prix total dépend surtout du prix d'achat documenté. Mesurez-le article par article : la moyenne de marge seule ne suffit pas à extrapoler une économie annuelle.

Cas chiffré : mois type d'un revendeur assujetti

Camille revend de la mode sur Vinted Pro. CA mensuel : 6 800 €. Elle est assujettie à la TVA (CA annuel > 85 000 €). Voici la ventilation d'un mois représentatif.

Si Camille avait appliqué la TVA classique sur le CA total : 6 800 × 20/120 = 1 133,33 € de TVA — soit 340 € de plus qu'avec le régime de la marge. Cette différence justifie un registre d'achats rigoureux dès le premier jour d'assujettissement.

Vos obligations légales

1. Registre des achats : chaque bien relié à son prix d'achat (date, vendeur, montant, preuve). Numérotez vos articles (SKU interne) pour tracer achat → vente.
2. Facture de vente : mention « Régime particulier – Biens d'occasion – art. 297 A du CGI » — sans TVA affichée séparément
3. Déclaration de TVA : CA3 mensuelle ou trimestrielle selon votre régime. Ligne « TVA sur marge » à renseigner avec le total des marges du période.
4. Conservation : justificatifs 6 ans minimum (achats et ventes)
5. Ventes dans l'UE : vérifiez les règles de territorialité et d'identification applicables à votre client et au régime de marge

Modèle de registre d'achats (extrait)

À la vente, complétez le prix de vente et reliez-le au justificatif d'achat. Utilisez notre méthode de calcul de TVA sur marge pour contrôler le calcul article par article.

Cas où la TVA sur marge ne s'applique PAS

• Biens neufs achetés à un grossiste avec TVA facturée — régime normal, TVA déductible en amont
• Import hors UE : TVA à l'import + droits de douane, régime classique à la revente
• Achat sans justificatif : l'administration peut imposer la TVA sur le prix de vente total
• Franchise en base : pas de TVA facturée ni de régime de marge applicable
• Prestations de services (réparation, restauration) : hors champ du régime des biens d'occasion

Franchise TVA, micro-BIC et DAC7 en 2026

La TVA sur marge n'est qu'une facette de votre fiscalité. Voici les seuils et taux en vigueur pour un revendeur en micro-entreprise (vente de marchandises, code APE 4791B).

• Franchise en base TVA : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €. Le dépassement du seuil de base fait perdre la franchise au 1^er janvier suivant ; le dépassement du seuil majoré la fait cesser dès la date du dépassement.
• Plafond micro-BIC vente : 203 100 € de CA annuel (hors taxes). Au-delà, passage au régime réel obligatoire.
• Cotisations Urssaf : 12,3 % du CA encaissé ; avec ACRE, le taux dépend de la date de création (9,3 % pour une création à compter du 1^er juillet 2026). Elles portent sur le CA, pas sur la marge.
• DAC7 : les plateformes (Vinted, eBay, Leboncoin paiement sécurisé) transmettent vos données au fisc dès 2 000 € encaissés OU 30 ventes/an. Déclarez votre activité même sous la franchise TVA.

Consultez notre guide sur le seuil DAC7 et la déclaration plateformes et sur la franchise de TVA revendeur pour anticiper le passage à l'assujettissement.

Chronologie type : de la franchise à la TVA sur marge

1. Mois 1-8 : CA cumulé 52 000 € — franchise TVA, pas de TVA facturée, registre d'achats en préparation
2. Mois 9 : CA cumulé dépasse 85 000 € sans dépasser 93 500 € — préparez la fin de franchise au 1^er janvier suivant
3. Si 93 500 € est dépassé : la franchise cesse à la date du dépassement ; adaptez immédiatement facturation et suivi TVA
4. Fin d'année : si CA > 203 100 €, réflexion sur passage au réel simplifié ou normal

Déclaration CA3 : où reporter la TVA sur marge

Sur la déclaration CA3, la TVA collectée au titre du régime de la marge se reporte sur la ligne dédiée aux opérations taxées au régime particulier des biens d'occasion. Vous ne déduisez pas de TVA en amont (l'achat n'en comportait pas), mais vous ne payez que la TVA sur la marge.

Fréquence de déclaration :

• Mensuelle au régime réel normal par principe ;
• Trimestrielle sur option lorsque la TVA nette due annuellement reste inférieure à 4 000 €.

Conservez un récapitulatif mensuel : total des marges TTC, TVA calculée (marge × 20/120), croisé avec votre registre d'achats. Un écart entre le registre et la CA3 est le premier signal d'erreur en cas de contrôle.

Les 7 erreurs qui déclenchent un redressement

• Pas de preuve d'achat — capture Vinted, reçu brocante, relevé bancaire : tout compte, mais il faut quelque chose
• Afficher la TVA sur la facture — interdit en régime de la marge ; la mention art. 297 A suffit
• Mélanger neuf et occasion sans séparer les comptabilités — deux régimes, deux traitements
• Dépasser le seuil sans réagir — la TVA est due dès la date de dépassement du seuil majoré de 93 500 €
• Traiter tous les achats de la même façon — vérifiez l'origine et la facture de chaque bien
• Calculer la TVA sur le prix de vente total par habitude — erreur fréquente des revendeurs qui passent de la franchise à l'assujettissement
• Ne pas mettre à jour le registre à chaque vente — retrouver le prix d'achat 8 mois après est quasi impossible

Utilisez le calculateur de TVA sur marge pour contrôler chaque article et conservez un rapprochement exportable entre achat, vente et justificatif.

Piloter TVA et marge : les 4 indicateurs à suivre

• TVA cumulée du mois : total des marges × 20/120 — à comparer avec votre CA3
• Taux de couverture des preuves : % d'articles vendus avec justificatif d'achat valide (visez 100 %)
• Distance au seuil franchise : CA cumulé vs 85 000 € — alerte à 70 000 € pour anticiper
• Écart TVA marge vs TVA classique : économie réalisée grâce au régime — motivation pour tenir le registre

Centralisez ces indicateurs dans votre suivi de stock et faites valider la déclaration CA3 par votre conseil si plusieurs régimes de TVA coexistent.

Sources

• BOFiP — biens livrés par les assujettis-revendeurs
• Entreprendre.Service-Public.fr — déclarer et payer la TVA
• Entreprendre.Service-Public.fr — régime fiscal de la micro-entreprise

Questions fréquentes