Fiscalité

Facture électronique 2026 : le guide complet du revendeur au régime de la marge

Mis à jour en juillet 2026 · 9 min de lecture · Par L'équipe Margeo

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Tous les assujettis à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Pour un revendeur de biens d'occasion qui applique le régime de la marge (article 297 A du CGI), la réforme soulève des questions spécifiques : comment facturer sans TVA apparente dans un format électronique structuré ? Ce guide répond aux cas concrets d'un brocanteur, d'un dépôt-vente et d'un reconditionneur.

⚠️ Point clé à ne pas confondre

Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste assujetti à la TVA. La franchise est une dispense de facturation et de paiement de la TVA, pas une exemption du statut d'assujetti. Il est donc concerné par l'obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026.

L'essentiel en 3 points

Réception : obligatoire pour tous les assujettis au 1er septembre 2026.

Émission : obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Régime de la marge : la facture ne porte pas de TVA distincte. Le code type TVA E est utilisé dans le format électronique.

Suis-je concerné au 1er septembre 2026 ?

L'obligation de réception des factures électroniques concerne tous les assujettis à la TVA établis en France, quel que soit leur régime. Cela inclut :

Ne sont pas concernés : les particuliers qui revendent occasionnellement sans statut d'entreprise, et les micro-entrepreneurs qui n'ont pas de fournisseur professionnel (achats exclusivement auprès de particuliers).

L'obligation d'émission des factures électroniques suit un calendrier différent : les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Réception ≠ émission : ce que vous devez faire dès septembre

Concrètement, au 1er septembre 2026, vous devez :

  1. Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration, ou utiliser le portail public de facturation (PPF) gratuit.
  2. Communiquer votre référence à vos fournisseurs professionnels pour qu'ils puissent vous adresser leurs factures au format électronique.
  3. Vérifier que votre outil de comptabilité (ou votre CRM) est compatible avec la réception des formats Factur-X ou UBL.

Vous n'avez pas encore à émettre de factures électroniques si vous êtes en micro-entreprise. Mais vous pouvez commencer dès maintenant si vous le souhaitez — rien n'interdit d'émettre des factures électroniques avant l'échéance.

Le cas du régime de la marge

Le régime de la marge (article 297 A du CGI) permet aux revendeurs de biens d'occasion de calculer la TVA uniquement sur la marge commerciale, pas sur le prix de vente total. La facture de vente ne porte pas de TVA distincte : le prix est affiché TTC, avec la mention « TVA non applicable, article 297 A du CGI » ou « Régime de la marge - Biens d'occasion ».

Dans le cadre de la facture électronique, ce régime est traité via le code type TVA E dans les formats structurés (Factur-X, UBL). Concrètement :

Cette mécanique crée un décalage entre les données transmises à l'administration (flux 1) et la TVA effectivement due (calculée sur la marge, pas sur le prix total). Le vendeur déclare cette TVA dans sa déclaration CA3 ou CA12 et constate un écart avec le pré-remplissage — c'est normal et prévu par la norme AFNOR XP Z12-014 (cas d'usage n°33).

Choisir une plateforme agréée

Deux options s'offrent à vous :

Le portail public de facturation (PPF) est gratuit et géré par l'administration. Il offre les fonctionnalités de base : réception, transmission et archivage des factures. Il suffit pour un micro-entrepreneur qui reçoit peu de factures.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des services privés agréés par l'administration. Elles offrent des fonctionnalités supplémentaires : automatisation, comptabilité intégrée, gestion des litiges, multi-comptes. Leur coût varie selon le volume et les services. La liste officielle des PDP agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Pour un revendeur qui utilise déjà un CRM ou un outil de comptabilité, vérifiez d'abord si votre outil est agréé PDP ou s'il prévoit une intégration avec le PPF.

Ce que ça change pour un brocanteur, un dépôt-vente, un reconditionneur

Brocanteur. Vous achetez principalement à des particuliers (pas de facture fournisseur) et vendez à des particuliers (pas de facture client). L'impact est minimal : vous n'aurez quasiment pas de factures à recevoir. Vérifiez simplement que votre comptable peut recevoir vos bordereaux de vente au format électronique.

Dépôt-vente. Vous gérez des ventes pour le compte de déposants. Les factures de commission sont émises vers les déposants (particuliers, donc hors champ de l'obligation). Les factures d'achat de lots auprès de grossistes sont concernées par la réception. Anticipez la mise en conformité de votre outil de gestion.

Reconditionneur. Vous achetez des lots auprès de fournisseurs professionnels (grossistes, plateformes B2B) et vendez à des particuliers ou des professionnels. La réception des factures fournisseurs est concernée dès septembre 2026. L'émission vers les clients professionnels est concernée à partir de septembre 2027.

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Calendrier jusqu'au 1er septembre 2027

Voici les échéances à retenir pour un micro-entrepreneur revendeur de biens d'occasion :

Le non-respect de l'obligation de réception expose à des sanctions : rejet des factures par les clients assujettis, impossibilité de déduire la TVA sur les achats (pour ceux qui y sont éligibles), et à terme des pénalités.

Sources officielles

Les seuils, taux et obligations cités sur cette page proviennent des publications de l'administration française. Liens vérifiés le 21 août 2026. Cette page est un guide pratique : elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste assujetti à la TVA, donc concerné par l'obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026. La franchise en base est une dispense de facturation de la TVA, pas une exemption du statut d'assujetti. L'obligation d'émission s'appliquera au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Que faut-il faire exactement au 1er septembre 2026 ?

Au 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, cela signifie choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration, ou utiliser le portail public de facturation (PPF). Vous n'avez pas encore à émettre de factures électroniques si vous êtes en micro-entreprise (émission obligatoire au 1er septembre 2027).

Comment facturer au régime de la marge en électronique ?

Dans le format Factur-X ou UBL, les lignes relevant du régime de la marge utilisent le code type TVA E (opération non assujettie avec TVA incluse dans le prix). Le taux de TVA est 0, le montant de TVA est 0, et la base HT correspond au total TTC. La mention obligatoire à porter est : « TVA non applicable, article 297 A du CGI » ou « Régime de la marge - Biens d'occasion ». Aucune ligne de TVA distincte n'apparaît.

Quelle plateforme choisir pour recevoir ses factures ?

Vous pouvez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration, ou utiliser le portail public de facturation (PPF) gratuit. Le choix dépend de votre volume de factures et de vos besoins. Pour un micro-entrepreneur avec peu de fournisseurs, le PPF suffit. Pour un volume plus important, une PDP peut offrir des fonctionnalités supplémentaires (automatisation, comptabilité intégrée).

Que risque-t-on à ne rien faire ?

Ne pas se mettre en conformité avec l'obligation de réception expose à des sanctions : rejet des factures par vos clients assujettis, impossibilité de déduire la TVA sur vos achats (si vous y êtes éligible), et à terme des pénalités pour non-respect des obligations de facturation. Pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA, le risque principal est de ne pas pouvoir être payé par des clients professionnels qui exigeront une facture électronique conforme.

Sources : impots.gouv.fr (présentation de la réforme) ; service-public.gouv.fr ; économie.gouv.fr (mentions obligatoires) ; norme AFNOR XP Z12-014 v1.4 (cas d'usage n°33) ; fiscal-partner.com (régime de la marge) — consultées en juillet 2026.

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