TVA sur marge en SASU pour la revente d'occasion : le guide qui évite un redressement
Réponse directe : En SASU, la TVA sur marge (article 297 A du CGI) taxe uniquement votre marge sur les biens d'occasion achetés à un non-assujetti (particulier). Formule : TVA due = marge TTC × 20/120. Pas de TVA récupérable sur l'achat. Registre des achats et mention facture obligatoires.
Mis à jour le 11 septembre 2026 · 12 min de lecture · Par L'équipe Margeo
Vous achetez un lot à un particulier 400 €, vous le revendez 700 € en SASU. Combien de TVA devez-vous à l'État ? Si vous répondez « 20 % de 700 € = 140 € », vous venez de perdre 90 € sur une seule vente — et de vous exposer à un redressement. La bonne réponse : 50 €, soit la TVA contenue dans votre marge de 300 € (300 × 20/120). C'est le régime de la TVA sur la marge, article 297 A du CGI — l'arme fiscale n°1 des revendeurs d'occasion en société. Mal appliqué, c'est aussi le motif de redressement n°1. Ce guide donne la formule, les conditions, le registre, les mentions facture et les erreurs qui coûtent 10 000 €.
Exemple couperet
Lot acheté 400 € à un particulier, revendu 700 € TTC → marge TTC 300 € → TVA due 300 × 20/120 = 50 €, marge HT 250 €. En TVA sur le prix total, vous auriez reversé 116,67 € et amputé votre marge de moitié.
Condition : bien d'occasion acheté à un non-assujetti (particulier, association non assujettie), sans TVA récupérée à l'achat. Détail complet dans notre explication TVA sur marge 2026.
TVA sur marge : le principe en 60 secondes
En TVA normale, vous facturez 20 % sur le prix total et déduisez la TVA payée à vos fournisseurs. En achat-revente d'occasion entre particuliers, il n'y a pas de TVA à déduire : le particulier ne vous a facturé aucune TVA. Taxer le prix total reviendrait à taxer deux fois le même bien (il a déjà supporté la TVA à l'état neuf). Le législateur a donc créé un régime dérogatoire : seule la marge est taxée.
La formule officielle : TVA due = prix de vente TTC − prix d'achat TTC = marge TTC, puis TVA = marge TTC × 20/120 (le fameux « 120e » : pour un taux de 20 %, la TVA représente 20/120 du prix TTC). Votre chiffre d'affaires imposable = la marge HT (marge TTC − TVA), pas le prix de vente. Et symétriquement : aucune TVA déductible sur ces achats à des particuliers.
Conséquence pratique pour votre SASU : sur 700 € revendus, votre base IS et votre CA TVA ne sont pas 700 € mais 250 € de marge HT. C'est un levier de rentabilité massif — à condition de le justifier au centime. Notre calculateur TVA sur marge automatise le 20/120 lot par lot.
Attention au périmètre : ce régime couvre les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités achetés à un non-assujetti ou à un assujetti lui-même en TVA sur marge. Le neuf (déstockage, retail) reste en TVA normale sur le prix total, même acheté à un particulier. Mélanger les deux régimes sur une même facture sans ventilation = première cause de redressement.
Conditions : qui peut appliquer la TVA sur marge en SASU ?
Quatre conditions cumulatives, posées par l'article 297 A du CGI et la doctrine fiscale (BOI-TVA-SECT-90). 1. Bien d'occasion éligible : déjà utilisé, pas transformé de manière substantielle (reconditionnement léger OK : nettoyage, test, petite réparation ; « remis à neuf » avec pièces neuves significatives = risque de requalification). 2. Acheté à un non-assujetti : particulier, ou assujetti bénéficiant de la franchise en base, ou cession déjà sous TVA sur marge. Conservez la preuve (attestation d'achat, pièce d'identité du vendeur pour les lots importants). 3. Vendu en France (ou UE avec règles de territorialité respectées) : les exportations hors UE ouvrent des exonérations spécifiques à valider avec votre comptable. 4. Option exercée correctement : par défaut, le régime s'applique opération par opération ; vous pouvez opter pour la globalisation par période (marge globale mensuelle/trimestrielle = ventes − achats de la période), avec autorisation et méthode constante — intéressant au-delà de ~200 lignes/mois, à faire paramétrer par votre expert-comptable.
En SASU, ce régime se cumule avec l'IS à 15 % : votre base imposable à l'IS intègre les marges HT, pas les prix de vente. C'est pour cela que passer en SASU quand on revend de l'occasion est souvent plus puissant qu'en neuf : double effet marge (TVA + IS).
Un contrôle TVA coûte 10 000 € en moyenne
Registre des achats, mentions facture, calcul 20/120 : vérifiez que chaque lot est carré. Lisez aussi notre explication TVA sur marge 2026 puis suivez vos marges dans Margeo.
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Exemple chiffré complet : lot acheté 400 €, revendu 700 €
Reprenons le cas d'école, en SASU au régime réel normal. Achat : 400 € à Mme Dupont (particulière) — enregistré au registre des achats, aucune TVA déductible. Frais associés : 15 € de port aller + 5 € d'emballage (frais déductibles IS, avec leur propre TVA récupérable sur factures fournisseurs : 20 % sur ces 20 € = 3,33 € récupérables — ne mélangez pas avec la marge). Vente : 700 € TTC sur eBay, commission 12 % = 84 € (TVA sur commission récupérable : 14 €).
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix de vente TTC | — | 700,00 € |
| Prix d'achat TTC | — | 400,00 € |
| Marge TTC | 700 − 400 | 300,00 € |
| TVA due (20/120) | 300 × 20/120 | 50,00 € |
| Marge HT (base IS) | 300 − 50 | 250,00 € |
| Marge nette après frais (84 + 20) | 250 − 104 | 146,00 € |
Comparez avec l'erreur classique (TVA sur prix total) : 700 × 20/120 = 116,67 € reversés, marge HT de 183,33 € au lieu de 250 € — 66,67 € de marge envolée par lot. Sur 150 lots/an, c'est 10 000 €. D'où le titre de ce guide.
Cas particulier : vente à perte ou marge nulle (revendu 380 € après achat 400 €) → aucune TVA due, mais l'opération reste déclarée (marge négative non imputable en régime par opération ; imputable sur la période en régime global — autre avantage de la globalisation).
Registre des achats et facture : les deux obligations vitales
Le registre des achats (article 297 A-II et 286 CGI) est obligatoire : date, désignation du bien, prix d'achat, identité du vendeur, prix de vente, marge. Tenu au jour le jour, conservé 6 ans, présenté à tout contrôle. Pas de registre = le fisc peut requalifier en TVA sur prix total sur toutes vos ventes d'occasion. Notre dossier registre des achats : obligation revendeur donne le modèle ligne par ligne.
La facture doit comporter la mention exacte : « TVA sur marge — article 297 A du CGI — TVA non déductible pour l'acquéreur », sans faire apparaître ni taux ni montant de TVA (ni sur la facture, ni sur le ticket). Facturer « dont TVA 20 % : 50 € » est une faute : la mention chiffrée ouvre à votre client un droit à déduction que vous n'avez pas collecté pour lui — redressement des deux côtés.
En SASU au réel, vous déclarez la TVA sur marge sur la CA3 (mensuelle ou trimestrielle), ligne dédiée « opérations sur marge ». En franchise en base (CA < seuils), pas de déclaration mais pas de récupération non plus — voir section suivante.
SASU vs micro en franchise : quand opter pour la TVA ?
En micro-entreprise en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA du tout : ni sur marge ni sur total. Simple, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos frais (ports, commissions, emballages) et vous ne pouvez pas « afficher » de TVA sur marge conforme pour des clients pro qui voudraient de la traçabilité. En SASU, deux sous-cas : SASU en franchise (possible sous les seuils : 85 000 €/93 500 € en vente) — même simplicité, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais TVA sur frais perdue ; SASU au réel avec TVA sur marge — le régime optimal dès que vos frais TTC sont significatifs (commissions plateformes + ports = 15-20 % du CA) ou que vous vendez à des pros.
Le point de bascule : si votre TVA récupérable sur frais dépasse ~1 500 €/an, le réel + marge bat la franchise. En dessous, la franchise reste compétitive et moins coûteuse en comptabilité (déclarations allégées). Votre comptable tranche avec 3 mois de relevés — exportez-les depuis Margeo avant le rendez-vous.
Les 3 erreurs qui coûtent 10 000 €
Erreur n°1 — Facturer la TVA sur le prix total. Vous reversez 2 à 3× trop de TVA et rognez votre marge. Pire : si vous l'affichez sur la facture d'un bien d'occasion, le client pro déduit une TVA que vous n'auriez jamais dû mentionner → redressement + remise en cause du régime sur 3 ans. Erreur n°2 — Oublier le registre des achats. Sans preuve d'achat à un non-assujetti datée et chiffrée, l'administration applique la TVA sur prix total d'office. Amende + intérêts sur 3 exercices : 8 000 à 15 000 € constatés en contrôle. Erreur n°3 — Appliquer la marge au neuf. Déstockage, palettes Amazon, retail : c'est du neuf → TVA normale sur prix total avec déduction de la TVA fournisseur. Appliquer le 20/120 sur du neuf = minoration de TVA = pénalité 40 % pour manquement délibéré si répétée.
| Erreur | Coût moyen constaté | Prévention (5 min) |
|---|---|---|
| TVA sur prix total au lieu de la marge | 60-70 € par lot de 300 € de marge | Formule 20/120 + calculateur systématique |
| Registre absent ou incomplet | 8 000-15 000 € sur 3 ans | Registre tenu à l'achat, pas à la vente |
| Marge appliquée au neuf | Rappel + 40 % de pénalités | Deux circuits : occasion (marge) / neuf (réel normal) |
Marge nette TVA incluse, sans tableur, avec Margeo
Le calcul 20/120 est simple sur un lot, infernal sur 300 : achats à des particuliers sans facture TVA, frais avec TVA récupérable, commissions avec leur propre TVA, deux régimes cohabitant. Margeo tient votre registre des achats (vendeur, date, prix, marge, TVA 20/120) et calcule la marge nette TVA incluse lot par lot — l'export que votre comptable réclame avant chaque CA3.
Tenez votre registre des achats sans y penser
Achats, prix de vente, marge et TVA 20/120 calculés lot par lot. Export conforme pour votre comptable en cas de contrôle.
Créer mon compte gratuit Sans carte bancaire · Données hébergées en UE · Suppression du compte en quelques clicsSources officielles vérifiées
- legifrance.gouv.fr — TVA sur marge, article 297 A du CGI
- bofip.impots.gouv.fr — BOI-TVA-SECT-90, biens d'occasion
- service-public.fr — franchise TVA seuils 2026
Questions fréquentes
Quelle est la formule de la TVA sur marge ?
TVA due = (prix de vente TTC − prix d'achat TTC) × 20/120 pour un taux de 20 %. Exemple : lot acheté 400 € revendu 700 € → marge 300 € → TVA 50 €.
Peut-on récupérer la TVA sur un achat à un particulier ?
Non : aucune TVA déductible sur les achats à des non-assujettis. En contrepartie, seule votre marge est taxée, pas le prix total.
Le registre des achats est-il vraiment obligatoire ?
Oui (art. 297 A-II et 286 CGI) : date, bien, prix d'achat, vendeur, prix de vente. Sans registre, le fisc requalifie en TVA sur prix total sur toutes les ventes.
Que doit mentionner la facture en TVA sur marge ?
« TVA sur marge — article 297 A du CGI — TVA non déductible pour l'acquéreur », sans taux ni montant de TVA affichés.
Une SASU peut-elle rester en franchise de TVA ?
Oui sous les seuils (~85 000 €/93 500 € en vente). Simple mais sans récupération de TVA sur frais. Le réel + TVA sur marge gagne dès ~1 500 €/an de TVA sur frais.