Franchise en base de TVA : le régime fiscal qui simplifie la revente jusqu'à 85 000 €
Mis à jour le 6 juillet 2026 · 14 min de lecture · Par L'équipe Margeo
La franchise en base de TVA est le régime par défaut de la quasi-totalité des revendeurs débutants en France. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous 85 000 € par an, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Simple, lisible, souvent avantageux en seconde main — mais stratégique dès que vous achetez du neuf en gros ou que votre CA approche le plafond. Ce guide détaille les seuils 2026, l'impact selon votre sourcing, l'arbitrage franchise vs assujetti et le lien avec le micro-BIC (12,3 % du CA, plafond 188 700 €).
Chiffres clés franchise TVA revendeur 2026
Seuil de base : 85 000 € de CA annuel HT (vente de marchandises)
Seuil majoré : 93 500 € (tolérance de dépassement, +10 %)
Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur factures et devis
À ne pas confondre : micro-BIC plafond 188 700 € · cotisations 12,3 % du CA · DAC7 dès 2 000 € ou 30 ventes/plateforme
Franchise en base de TVA : définition précise
En franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), vous êtes dispensé de collecter la TVA sur vos ventes et vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Vos prix affichés sur Vinted, eBay ou Leboncoin sont des prix « tout compris » pour le client final.
Ce régime s'applique automatiquement à la création de votre micro-entreprise tant que vous restez sous les seuils. Vous n'avez rien à demander : c'est le régime par défaut pour les petites activités commerciales. En revanche, vous devez surveiller votre CA cumulé mois par mois et adapter vos prix et votre structure d'achat avant la bascule.
La franchise TVA est indépendante du régime social (micro-BIC) et de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez être en franchise TVA avec un CA de 50 000 € tout en payant des cotisations URSSAF à 12,3 % sur ce même CA.
Seuils franchise TVA 2026 : tableau de référence
| Paramètre | Valeur 2026 | Conséquence revendeur |
|---|---|---|
| Seuil de base (vente marchandises) | 85 000 € CA/an HT | Franchise maintenue si CA annuel reste en dessous |
| Seuil majoré (tolérance) | 93 500 € | Dépassement ponctuel toléré une fois ; bascule l'année suivante si récidive |
| Dépassement du seuil de base | CA > 85 000 € | TVA due sur le CA excédentaire dès le 1er jour du mois de dépassement |
| Dépassement du seuil majoré | CA > 93 500 € | Assujettissement TVA obligatoire dès le 1er janvier suivant (ou immédiat selon cas) |
| Taux TVA standard revente | 20 % | Sur biens neufs et la plupart des biens d'occasion |
| TVA marge (biens d'occasion) | 20 % sur la marge | Régime spécifique si assujetti — pas en franchise |
| Plafond micro-BIC (distinct) | 188 700 € | Seuil cotisations URSSAF, pas TVA |
| Cotisations micro-BIC | 12,3 % du CA | Calculées sur encaissements, pas sur marge |
| Seuil DAC7 plateformes | 2 000 € ou 30 ventes/an | Déclaration auto au fisc, indépendant de la TVA |
| Code APE achat-revente | 4791B | Vérifiez sur votre avis de situation INSEE |
Le seuil de 85 000 € concerne la vente de marchandises (votre cas en achat-revente). Les prestations de services ont un seuil plus bas (37 500 €) — sans impact si vous ne vendez que des biens.
Pourquoi la franchise plaît aux revendeurs seconde main
En achat-revente d'occasion, une grande partie des approvisionnements se fait sans TVA récupérable : achats entre particuliers, brocantes, friperies au kilo, dons récupérés. En franchise, vous ne « perdez » pas de crédit de TVA que vous n'auriez jamais eu.
Le prix affiché est directement votre prix client : pas de calcul HT/TTC, pas de ligne TVA sur vos factures. Pour un pull acheté 8 € en friperie et revendu 28 € sur Vinted, votre marge brute est 20 € — les cotisations micro-BIC (12,3 % × 28 € = 3,44 €) restent le principal prélèvement fiscal sur la vente.
La simplicité administrative est réelle : pas de déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle, pas de comptabilité TVA à tenir. Vous consacrez votre temps au sourcing et à la vente, pas à la comptabilité fiscale.
6 profils d'achat : impact TVA selon votre sourcing
La pertinence de la franchise dépend de où et comment vous achetez. Voici les six profils d'approvisionnement les plus fréquents chez les revendeurs français :
Particulier / Vinted / Leboncoin
Achat sans facture TVA, prix négocié entre particuliers. Franchise idéale : aucune TVA récupérable perdue. Conservez une trace écrite de l'achat (capture, relevé).
Brocante et vide-grenier
Paiement espèces ou virement, pas de TVA sur l'achat. Franchise adaptée. Risque : absence de facture en contrôle — notez date, lieu, montant et objet.
Friperie au kilo
Ticket de caisse, rarement de TVA identifiable. Franchise cohérente. Votre marge se calcule sur le coût au kg réparti par pièce (méthode lot).
Grossiste déstockage (facture TVA)
Facture avec TVA 20 % non récupérable en franchise. Coût caché : la TVA d'achat est absorbée dans votre prix d'achat. Simulez l'assujettissement si > 40 % des achats sont en TVA.
Retail arbitrage neuf (GMS, outlets)
Ticket de caisse avec TVA incluse, non récupérable en franchise. Marge serrée si vous ne récupérez pas la TVA. Au-delà de 30 000 € de CA, comparez avec le régime assujetti.
Import UE / hors UE
TVA à l'importation ou acquisition intracommunautaire. Franchise possible mais TVA d'import non récupérable. Coût d'entrée plus élevé — intégrez-le dans votre prix plancher.
Franchise vs régime assujetti : comparatif complet
| Critère | Franchise TVA | Assujetti TVA |
|---|---|---|
| TVA facturée au client | Non (mention art. 293 B) | Oui (20 % standard ou TVA sur marge) |
| TVA récupérable sur achats pro | Non | Oui (déduction sur déclarations) |
| Prix affiché client | Prix final direct | HT + TVA ou TTC selon canal |
| Déclarations TVA | Aucune | Mensuelle ou trimestrielle |
| Adapté achats particuliers | Oui | Peu d'intérêt (pas de TVA à récupérer) |
| Adapté achats grossistes TVA | Moins optimal | Oui si volume important |
| Seuil d'application | CA < 85 000 € (base) | CA > seuils ou option volontaire |
| Complexité administrative | Faible | Élevée (comptabilité TVA) |
| Coût comptable annuel | 0 € (micro-BIC seul) | 500-1 500 € si expert-comptable |
| Intérêt si achats TVA > 30 % du CA | À challenger | À simuler |
Tableau d'impact : même vente, deux régimes TVA
Voici l'impact sur la marge nette d'une même vente selon le régime TVA et le type d'achat. Hypothèse : cotisations micro-BIC 12,3 % du CA, pas d'ACRE.
| Scénario | Achat | Vente | Régime TVA | TVA nette | Cotisations (12,3 %) | Marge nette |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Friperie → Vinted | 6 € | 22 € | Franchise | 0 € | 2,71 € | 13,29 € |
| Brocante → Leboncoin | 15 € | 45 € | Franchise | 0 € | 5,54 € | 24,46 € |
| Grossiste TVA → eBay | 24 € (20 € HT + 4 € TVA) | 55 € | Franchise | 0 € (TVA achat perdue) | 6,77 € | 24,23 € |
| Grossiste TVA → eBay | 24 € (20 € HT + 4 € TVA) | 55 € | Assujetti | +7 € (11 € collectée − 4 € déduite) | 6,77 € | 24,23 € |
| Retail neuf → Vinted | 40 € TTC (33 € HT) | 75 € | Franchise | 0 € | 9,23 € | 25,77 € |
| Retail neuf → Vinted | 40 € TTC (33 € HT) | 75 € | Assujetti | +6,60 € | 9,23 € | 25,37 € |
| Lot 50 pièces friperie | 120 € | 380 € | Franchise | 0 € | 46,74 € | 213,26 € |
| Lot déstockage pro | 400 € (333 € HT) | 1 100 € | Franchise | 0 € (67 € TVA achat perdue) | 135,30 € | 564,70 € |
| Lot déstockage pro | 400 € (333 € HT) | 1 100 € | Assujetti | +117 € (183 − 67) | 135,30 € | 647,70 € |
| Console rétro particulier | 45 € | 95 € | Franchise | 0 € | 11,69 € | 38,31 € |
Sur le lot déstockage pro, l'assujetti récupère 83 € de marge supplémentaire grâce à la déduction TVA — mais au prix de déclarations et d'une comptabilité TVA. En seconde main pure, la franchise reste souvent gagnante par simplicité.
SOP suivi des seuils TVA : procédure en 7 étapes
Exécutez cette procédure chaque fin de mois. Temps total : 15 à 20 minutes.
- Exporter le CA du mois — Vinted Pro, eBay Seller Hub, relevé bancaire ou export Margeo
- Sommer le CA cumulé annuel — du 1er janvier au dernier jour du mois écoulé
- Calculer le % du plafond — CA cumulé ÷ 85 000 € × 100
- Projeter la fin d'année — (CA cumulé ÷ mois écoulés) × 12
- Classer vos achats — % avec TVA récupérable vs sans TVA
- Déclencher l'alerte à 70 % — soit 59 500 € cumulés : commencez la simulation assujetti
- Archiver — capture du suivi CA + projection conservée 10 ans
Mentions obligatoires sur vos documents
En franchise, chaque facture, devis ou reçu professionnel doit comporter la mention :
À placer sous le montant total. Sur Vinted ou eBay, cette mention n'est pas requise sur chaque annonce, mais elle doit figurer sur toute facture que vous émettez à un client professionnel ou sur demande.
Anticiper la bascule : que faire à 60 000 € de CA ?
À 60 000 € de CA cumulé (70 % du seuil de base), trois actions deviennent prioritaires :
- Simuler l'assujettissement — comparez marge nette franchise vs assujetti sur vos 3 derniers mois d'achats
- Revoir vos prix — si bascule probable, intégrez la TVA dans votre stratégie tarifaire dès maintenant
- Provisionner la trésorerie — la TVA collectée doit être reversée : comptez 15 à 20 % du CA excédentaire en réserve
- Consulter un expert-comptable — choix entre réel simplifié, mini-réel ou option pour la TVA sur marge (biens d'occasion)
Cas chiffré : Marc, revendeur mixte, 72 400 € de CA
Marc revend mode et accessoires sur Vinted Pro et eBay depuis janvier 2026. CA au 30 juin : 72 400 €. Répartition des achats : 55 % particuliers/friperie (sans TVA), 45 % grossistes déstockage (avec TVA 20 %).
| Poste | Franchise TVA | Simulation assujetti |
|---|---|---|
| CA encaissé (6 mois) | 72 400 € | 72 400 € |
| Achats stock total | 28 600 € | 28 600 € |
| Dont TVA achats non récupérée (franchise) | 2 150 € (perdue) | — |
| TVA collectée sur ventes (assujetti) | — | 12 067 € |
| TVA déductible sur achats (assujetti) | — | − 2 150 € |
| TVA nette à reverser (assujetti) | — | 9 917 € |
| Cotisations micro-BIC (12,3 %) | − 8 905 € | − 8 905 € |
| Marge nette avant CFE (6 mois) | 34 895 € | 34 895 € |
| Gain assujetti vs franchise (6 mois) | — | + 2 150 € (TVA récupérée) |
| Coût comptable TVA (estimé 6 mois) | 0 € | − 400 € |
- Projection fin d'année : 144 800 € — dépassement certain du seuil 85 000 €
- Progression micro-BIC : 71,3 % du plafond 188 700 €
- DAC7 : déclenché sur Vinted (412 ventes) et eBay (89 ventes)
- Décision Marc : rester en franchise jusqu'à 85 000 €, basculer au régime réel simplifié au 1er janvier 2027
- Trésorerie provisionnée : 3 500 € pour la TVA du T4
Sans suivi mensuel, Marc aurait découvert le dépassement en novembre. Avec Margeo, l'alerte à 59 500 € lui a laissé 4 mois pour ajuster prix et trésorerie.
Franchise TVA, micro-BIC et DAC7 : trois régimes à suivre
Un revendeur français gère trois seuils distincts en parallèle :
| Régime | Seuil 2026 | Ce qui est mesuré | Outil de suivi |
|---|---|---|---|
| Franchise TVA | 85 000 € CA/an HT | Chiffre d'affaires encaissé | Margeo — alerte seuil TVA |
| Micro-BIC URSSAF | 188 700 € CA/an | Chiffre d'affaires encaissé | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| DAC7 plateformes | 2 000 € ou 30 ventes/plateforme | Encaissements par plateforme | Exports Vinted / eBay / Margeo |
Le seuil DAC7 est souvent atteint bien avant le seuil TVA. Vinted transmet votre identité et vos montants au fisc dès le 30e article vendu ou 2 000 € encaissés — indépendamment de votre régime TVA. Consultez notre guide DAC7 pour revendeur.
Les cotisations micro-BIC (12,3 % du CA, 9,3 % avec ACRE la première année) s'appliquent quel que soit votre régime TVA. Sur 72 400 € de CA, Marc paie 8 905 € de cotisations — calculées sur le CA brut, pas sur sa marge.
Option volontaire : quand demander l'assujettissement avant le seuil ?
Vous pouvez renoncer à la franchise volontairement avant d'atteindre 85 000 € si votre structure d'achat le justifie. Cas typiques :
- Retail arbitrage intensif avec tickets de caisse TVA (achats > 50 % du CA en neuf)
- Déstockage professionnel avec factures grossistes systématiques
- Revente B2B à des clients assujettis qui exigent des factures avec TVA déductible
L'option est irrévocable pendant 2 ans. Ne l'activez qu'après simulation chiffrée sur 3 mois d'activité réelle. Un expert-comptable valide le choix entre réel simplifié et TVA sur marge (régime de la marge pour biens d'occasion).
Les 7 erreurs franchise TVA qui coûtent cher
- Confondre franchise TVA et exonération totale — vous payez toujours cotisations URSSAF et impôt
- Oublier la mention art. 293 B sur les factures professionnelles
- Ne pas suivre le CA mensuel — bascule surprise en fin d'année
- Comparer sa marge avec un assujetti sans intégrer la TVA d'achat perdue
- Acheter en gros chez des grossistes TVA sans simuler l'impact franchise
- Ignorer le seuil majoré 93 500 € — une seule tolérance, pas un plafond permanent
- Mélanger CA personnel et professionnel — le seuil porte sur l'activité commerciale déclarée
Notre guide facture obligatoire revendeur détaille les mentions légales et les cas où vous devez émettre une facture.
Piloter vos seuils TVA dans Margeo
Margeo suit votre CA cumulé en temps réel, projette le franchissement des seuils 85 000 € (TVA) et 188 700 € (micro-BIC), alerte avant les paliers DAC7 par plateforme et calcule votre marge nette après cotisations 12,3 %. Le module fiscalité micro-entreprise est inclus dès le plan Pro à 7,99 €/mois.
Suivez votre CA avant la bascule TVA
CA cumulé, projection fin d'année, alerte seuil 85 000 €, marge nette et préparation DAC7. L'outil gratuit pensé pour les revendeurs français.
Créer mon compte gratuitSources
- Entreprendre.Service-Public.fr — déclarer et payer la TVA
- Entreprendre.Service-Public.fr — dépassement des seuils de chiffre d'affaires
- BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA pour un revendeur ?
Régime où vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures. Applicable tant que votre CA annuel reste sous 85 000 € (vente de marchandises), avec tolérance jusqu'à 93 500 €.
Quels sont les seuils de franchise TVA en 2026 ?
Vente de marchandises (APE 4791B) : seuil de base 85 000 € de CA annuel HT, seuil majoré 93 500 €. Au-delà du majoré, bascule obligatoire vers un régime assujetti. Dépassement du seuil de base : TVA due sur le CA excédentaire dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pourquoi la franchise TVA convient-elle à la seconde main ?
Les achats entre particuliers, en brocante ou en friperie ne comportent généralement pas de TVA récupérable. En franchise, vous ne perdez pas de crédit inexistant. Votre prix affiché est directement votre prix client.
Quand la franchise TVA devient-elle moins intéressante ?
Quand une part importante de vos achats est faite chez des grossistes facturant de la TVA (déstockage, retail arbitrage neuf). Sans récupération en franchise, cette TVA devient un coût. Simulez le basculement dès 60 000 € de CA si plus de 40 % de vos achats sont assujettis.
Franchise TVA et micro-BIC : quelle différence ?
Deux régimes distincts. Franchise TVA = collecte et déduction de TVA. Micro-BIC = cotisations URSSAF (12,3 % du CA, plafond 188 700 €). Vous pouvez être en franchise TVA ET en micro-BIC simultanément. Les seuils se suivent indépendamment.
Que se passe-t-il au dépassement du seuil de franchise TVA ?
Vous facturez la TVA à vos clients (20 % standard), la reversez à l'État et récupérez la TVA sur achats professionnels. Déclaration mensuelle ou trimestrielle. Anticipez 3 mois avant 85 000 € : trésorerie, prix et choix du régime (réel simplifié ou TVA sur marge).